Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 93.
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de l'action sociale et des familles, du code des douanes, du code des douanes de Mayotte, du code de l'organisation judiciaire, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code du service national, du code des transports, du code de la route. 
Abrogation de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000039085102
NOR: JUSX1919677R
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###### Article L251-1 ###### Article L251-1
Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par l'ordonnance Le tribunal pour enfants connaît, dans les conditions définies par le code de la
n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des contraventions justice pénale des mineurs, des contraventions et des délits commis par les
et des délits commis par les mineurs et des crimes commis par les mineurs de mineurs et des crimes commis par les mineurs de seize ans.
seize ans.

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###### Article L252-5 ###### Article L252-5
En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par En matière pénale, le juge des enfants connaît, dans les conditions définies par
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, des le code de la justice pénale des mineurs, des délits et des contraventions de
délits et des contraventions de cinquième classe commis par les mineurs. cinquième classe commis par les mineurs.

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###### Article L254-1 ###### Article L254-1
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement de la
cour d'assises des mineurs sont fixées par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février cour d'assises des mineurs sont fixées par le code de la justice pénale des
1945 relative à l'enfance délinquante et, en matière de terrorisme, par mineurs et, en matière de terrorisme, par l'article 706-17 du code de procédure
l'article 706-17 du code de procédure pénale. pénale.