Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
This commit is contained in:
République française 1996-07-23 00:00:00 +02:00
parent 7634435cc0
commit 4b1d05f0bf

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01 Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 1996-07-23 Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520285 Identifiant: LEGIARTI000006520286
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R09AXXAA Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520285.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520286.xml
--- ---
###### Article R821-9 ###### Article R821-9
@ -15,7 +15,7 @@ commerce et d'industrie ou une chambre des métiers, le greffier peut, à la
demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre des métiers, demande de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre des métiers,
être autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à exercer être autorisé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, à exercer
tout ou partie des activités dévolues aux centres de formalités des entreprises tout ou partie des activités dévolues aux centres de formalités des entreprises
par le décret n° 81-257 du 18 mars 1981 modifié lorsque, dans l'intérêt des par le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 modifié lorsque, dans l'intérêt des
usagers, l'ouverture d'une annexe de ces centres apparaît nécessaire dans la usagers, l'ouverture d'une annexe de ces centres apparaît nécessaire dans la
ville où la juridiction commerciale a son siège.<br /> ville où la juridiction commerciale a son siège.<br />