LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

Modification du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire, du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024312722
NOR: ETSX1117295L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/31/27/JORFTEXT000024312722.xml
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République française 2011-08-01 00:00:00 +00:00
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commit 4a89e31a34

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@ -1,21 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000017846293
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/62/LEGIARTI000017846293.xml
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024316443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/31/64/LEGIARTI000024316443.xml
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<h1>Article L111-12</h1>
Les audiences devant les juridictions judiciaires, sans préjudice des
dispositions particulières du code de procédure pénale et du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile, peuvent, par décision du président
de la formation de jugement, d'office ou à la demande d'une partie, et avec le
consentement de l'ensemble des parties, se dérouler dans plusieurs salles
d'audience reliées directement par un moyen de télécommunication audiovisuelle
garantissant la confidentialité de la transmission.<br />
dispositions particulières du code de la santé publique du code de procédure
pénale et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
peuvent, par décision du président de la formation de jugement, d'office ou à la
demande d'une partie, et avec le consentement de l'ensemble des parties, se
dérouler dans plusieurs salles d'audience reliées directement par un moyen de
télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la
transmission.<br />
L'une ou plusieurs de ces salles d'audience peuvent se trouver en dehors du
ressort de la juridiction saisie.<br />
@ -39,16 +40,16 @@ d'Etat.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845625?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-02-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024313705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2007-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017747652?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-09-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019528069?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 septembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-09-27 au 2008-12-20</a>
</li>
@ -58,6 +59,9 @@ d'Etat.
<li>
2008-12-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019967917?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application de l'article R. 111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20</a>
</li>
<li>
2011-07-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024313705?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018923371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R111-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a>
</li>