Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
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République française 2006-07-07 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006519727
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519727.xml
Date de début: 2006-07-07
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519728
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/97/LEGIARTI000006519728.xml
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<h1>Article R*213-30</h1>
Le premier président et le procureur général sont institués conjointement
ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur
ressort, à l'exception des dépenses et des recettes d'investissement.<br />
ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions.<br />
S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont
ordonnateurs secondaires :<br />
- pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ;<br />
- en matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux
opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé du budget.<br />
Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, à
un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel.
@ -25,7 +35,19 @@ un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230863?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018921957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R312-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-01-01</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023279498?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R*312-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-01-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023490832?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article D312-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-29</a> CONCORDANCE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a> ABROGE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -44,7 +66,13 @@ un même magistrat ou fonctionnaire de catégorie A de la cour d'appel.
1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a>
</li>
<li>
2004-05-24 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230863?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en qualité d'ordonnateurs secondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2006-07-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006252826?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurs secondaires aux premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-06-02 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018898553?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018921957?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R312-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-05 au 2011-01-01</a>
</li>
</ul>
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