Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151197
- [Section I : Dispositions particulières en matière familiale.](section_i)
- [Section II : Dispositions particulières en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographies de produits semi-conducteurs et d'obtentions végétales.](section_ii)
- [Section III : Dispositions particulières en matière de baux commerciaux](section_iii)
- [Section IV : Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.](section_iv)
- [Section V : Dispositions particulières en matière commerciale](section_v)
- [Section VI : Dispositions particulières à la saisie immobilière](section_vi)
- [Section VII : Dispositions particulières à l'application des peines](section_vii)

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Date de début: 2005-10-22
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006166509
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###### Section IV : Dispositions particulières relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
- [Article R*312-4](article_r312-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-22
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006519874
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X312R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/98/LEGIARTI000006519874.xml
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###### Article R*312-4
Lorsqu'elle vise des personnes ou des organismes autres que ceux mentionnés à
l'article R. 555-1 du code de justice administrative, la demande formée sur le
fondement du III de l'article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés est portée devant le président du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel est domicilié le défendeur.
Le président du tribunal de grande instance ou le juge délégué par lui statue
dans les conditions des articles 484 et suivants du nouveau code de procédure
civile.