Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043534820
NOR: ECOC2105247R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/53/48/JORFTEXT000043534820.xml
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République française 2021-05-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2021-05-28
Identifiant: LEGIARTI000019861956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/19/LEGIARTI000019861956.xml
Date de début: 2021-05-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043540106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/54/01/LEGIARTI000043540106.xml
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###### Article L311-11
Une cour d'appel spécialement désignée connaît des recours contre :<br />
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, dans les cas et conditions
prévus par le code de commerce ;<br />
1° Les décisions de l'Autorité de la concurrence, et relatifs à la validité de
la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au IV de
l'article L. 462-9-1 du code de commerce dans les cas et conditions prévus par
le code de commerce ;<br />
2° Les décisions de portée individuelle de l'Autorité des marchés financiers,
dans les cas et conditions prévus par le code monétaire et financier ;<br />