Ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative)

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 86.Sont abrogés :- La loi du 1er avril 1837 relative à l'autorité des arrêts rendus par la Cour de cassation après deux pourvois ;-  L'article 23 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 2 et 4 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Les articles 2 à 7 (première phrase) de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle- Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.En outre, sont et demeurent abrogés :- L'article 2 du titre II et l'article 5 du titre VIII de la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ;- Les articles 63 et 64 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l'organisation des tribunaux.Sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à la partie Réglementaire du code de l'organisation judiciaire :- Les articles 1er et 3 de la loi du 19 mars 1934 relative à l'application de la convention internationale de Mannheim du 17 octobre 1868 et ayant pour objet de réduire le nombre de tribunaux français pour la navigation du Rhin ;- Le premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 déterminant, en application de la convention franco- germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle ;- Les articles 7 (seconde phrase du premier alinéa et second alinéa) et 7-1 de l'ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 instituant des assesseurs coutumiers dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances au tribunal civil de première instance et à la cour d'appel.A l'exception des articles 2 et 7 et du III de l'article 8, la présente ordonnance est applicable, en tant qu'elle s'y rapporte, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000460012
NOR: JUSX0600063R
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République française 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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###### Article L121-1 ###### Article L121-1
Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel, Sauf disposition particulière, à la Cour de cassation, dans les cours d'appel et
les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance, les fonctions de dans les tribunaux judiciaires, les fonctions de jugement sont exercées par des
jugement sont exercées par des magistrats appartenant au corps judiciaire ; les magistrats appartenant au corps judiciaire ; les règles applicables à leur
règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la nomination sont fixées par le statut de la magistrature.<br />
magistrature.<br />
Les autres juridictions judiciaires sont composées soit de magistrats du corps Les autres juridictions judiciaires sont composées soit de magistrats du corps
judiciaire, soit de juges non professionnels désignés dans les conditions judiciaire, soit de juges non professionnels désignés dans les conditions

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
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###### Article L121-3 ###### Article L121-3
Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président Chaque année, le premier président de la Cour de cassation, le premier président
de la cour d'appel, le président du tribunal de grande instance, et le magistrat de la cour d'appel et le président du tribunal judiciaire répartissent les juges
chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance dans les différents pôles, chambres et services de la juridiction.<br />
répartissent les juges dans les différents services de la juridiction.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges Il précise notamment les conditions dans lesquelles la répartition des juges

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L121-4 ###### Article L121-4
@ -14,10 +13,10 @@ En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou
lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré
apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents
de chambre et les conseillers de la cour d'appel, les juges des tribunaux de chambre et les conseillers de la cour d'appel et les juges des tribunaux
d'instance et de grande instance, pour exercer des fonctions judiciaires dans judiciaires, pour exercer des fonctions judiciaires dans les tribunaux du
les tribunaux du ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des ressort de la cour d'appel dont le service est assuré par des magistrats du
magistrats du corps judiciaire.<br /> corps judiciaire.<br />
Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même année Un magistrat ne peut être délégué plus de cinq fois au cours de la même année
judiciaire. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois judiciaire. Ses délégations ne peuvent excéder une durée totale de trois

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L122-1 ###### Article L122-1
A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux de grande A la Cour de cassation, dans les cours d'appel et les tribunaux judiciaires, le
instance, le ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps ministère public est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ;
judiciaire ; les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut les règles applicables à leur nomination sont fixées par le statut de la
de la magistrature.<br /> magistrature.<br />
Devant les autres juridictions, le ministère public est exercé soit par des Devant les autres juridictions, le ministère public est exercé soit par des
magistrats du corps judiciaire, soit par des personnes habilitées dans les magistrats du corps judiciaire, soit par des personnes habilitées dans les

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L122-2 ###### Article L122-2
Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les Le ministère public est exercé, en toutes matières, devant toutes les
juridictions du premier degré du ressort du tribunal de grande instance par le juridictions du premier degré du ressort du tribunal judiciaire par le procureur
procureur de la République. de la République.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024970748 Identifiant: LEGIARTI000038314088
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###### Article L123-1 ###### Article L123-1
La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux de grande instance, les La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les
tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de fonctionnaires de
matière pénale et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé de l'Etat.<br />
fonctionnaires de l'Etat.
Nonobstant le premier alinéa, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans
la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses
chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprend, d'une part,
les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de
greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon
fonctionnement du conseil de prud'hommes.<br />
Le président du conseil de prud'hommes est consulté sur l'organisation du
service de greffe du conseil de prud'hommes.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121258
### LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ ### LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- [TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE](titre_ier) - [TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE](titre_ier)
- [TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE](titre_ii) - [TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE](titre_ii)
- [TITRE IV : LA COUR D'ASSISES](titre_iv) - [TITRE IV : LA COUR D'ASSISES](titre_iv)
- [TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS](titre_v) - [TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS](titre_v)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138027 Identifiant: LEGISCTA000038314084
--- ---
#### TITRE Ier : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE #### TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- [Chapitre Ier : Institution et compétence](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Institution et compétence](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii) - [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)
@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138027
- [Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions](chapitre_iv) - [Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16](chapitre_viii)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459184 Identifiant: LEGIARTI000038314081
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###### Article L211-1 ###### Article L211-1
Le tribunal de grande instance statue en première instance en matière civile et Le tribunal judiciaire statue en première instance en matière civile et pénale.
pénale. Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal Lorsqu'il statue en matière pénale, il est dénommé tribunal correctionnel ou
correctionnel ou tribunal de police. tribunal de police.

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@ -1,14 +1,12 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572086 Identifiant: LEGIARTI000038314078
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###### Article L211-2 ###### Article L211-2
Il y a au moins un tribunal de grande instance dans le ressort de chaque cour Il y a au moins un tribunal judiciaire dans le ressort de chaque cour d'appel.
d'appel.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167277
###### Section 1 : Compétence matérielle ###### Section 1 : Compétence matérielle
- [Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182776 Identifiant: LEGISCTA000038314076
--- ---
###### Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance ###### Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- [Article L211-3](article_l211-3.md) - [Article L211-3](article_l211-3.md)
- [Article L211-4](article_l211-4.md) - [Article L211-4](article_l211-4.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572089 Identifiant: LEGIARTI000038314073
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--- ---
###### Article L211-3 ###### Article L211-3
Le tribunal de grande instance connaît de toutes les affaires civiles et Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales
commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de leur pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en raison de la nature de la
nature ou du montant de la demande, à une autre juridiction. demande, à une autre juridiction.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572090 Identifiant: LEGIARTI000038314070
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--- ---
###### Article L211-4 ###### Article L211-4
Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par
déterminées par les lois et règlements. les lois et règlements.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572093 Identifiant: LEGIARTI000038314119
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--- ---
###### Article L211-7 ###### Article L211-7
Dans les cas prévus par l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Dans les cas prévus par l'article 16 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le tribunal portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le tribunal
de grande instance remplit les fonctions du conseil de l'ordre des avocats. judiciaire remplit les fonctions du conseil de l'ordre des avocats.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000023480651 Identifiant: LEGIARTI000038314115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/06/LEGIARTI000023480651.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314115.xml
--- ---
###### Article L211-8 ###### Article L211-8
Le tribunal de grande instance est la juridiction disciplinaire des Le tribunal judiciaire est la juridiction disciplinaire des
commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires dans commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires dans
les cas et conditions prévus par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 les cas et conditions prévus par l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels. relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels.

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182777 Identifiant: LEGISCTA000038314110
--- ---
###### Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance ###### Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
- [Article L211-10](article_l211-10.md) - [Article L211-10](article_l211-10.md)
- [Article L211-11](article_l211-11.md) - [Article L211-11](article_l211-11.md)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966639 Identifiant: LEGIARTI000038314145
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/66/LEGIARTI000024966639.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314145.xml
--- ---
###### Article L211-10 ###### Article L211-10
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions en
en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets
brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de
protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales,
d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par
le code de la propriété intellectuelle. le code de la propriété intellectuelle.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572100 Identifiant: LEGIARTI000038314184
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--- ---
###### Article L211-11-1 ###### Article L211-11-1
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions et
et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires, dans les cas et demandes en matière de dessins ou modèles communautaires, dans les cas et
conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle. conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L211-11 ###### Article L211-11
Un tribunal de grande instance spécialement désigné connaît des actions et Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît des actions et demandes en
demandes en matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions matière de marque de l'Union européenne, dans les cas et conditions prévus par
prévus par le code de la propriété intellectuelle. le code de la propriété intellectuelle.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572101.xml
--- ---
###### Article L211-12 ###### Article L211-12
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent des actions engagées
engagées sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et sur le fondement des dispositions des instruments internationaux et
communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants. communautaires relatives au déplacement illicite international d'enfants.

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@ -1,14 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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--- ---
###### Article L212-1 ###### Article L212-1
Le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, sous réserve des Le tribunal judiciaire statue en formation collégiale, sous réserve des
exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger.<br />
Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous
réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux
affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à
l'article L. 213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique.

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@ -1,22 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572103 Identifiant: LEGIARTI000038314160
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X212L002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314160.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572103.xml
--- ---
###### Article L212-2 ###### Article L212-2
Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des
questions à juger, est portée devant le tribunal de grande instance statuant à questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge
juge unique, le renvoi à la formation collégiale est de droit, sur la demande unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la
non motivée d'une des parties formulée selon les modalités et délais fixés par demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.
décret en Conseil d'Etat.<br /> Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas
susceptible de recours.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables en
matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des
dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires
familiales.

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572104 Identifiant: LEGIARTI000038314157
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X212L003XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314157.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572104.xml
--- ---
###### Article L212-3 ###### Article L212-3
La formation collégiale du tribunal de grande instance se compose d'un président La formation collégiale du tribunal judiciaire se compose d'un président et de
et de plusieurs assesseurs. plusieurs assesseurs.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024966305 Identifiant: LEGIARTI000038314154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/63/LEGIARTI000024966305.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314154.xml
--- ---
###### Article L212-4 ###### Article L212-4
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les juges
pour compléter le tribunal de grande instance.<br /> pour compléter le tribunal judiciaire.<br />
Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non Toutefois, la formation de jugement ne peut comprendre une majorité de juges non
professionnels. professionnels.

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@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033459193 Identifiant: LEGIARTI000038314150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/45/91/LEGIARTI000033459193.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314150.xml
--- ---
###### Article L212-6 ###### Article L212-6
Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le Le procureur de la République représente, en personne ou par ses substituts, le
ministère public près le tribunal de grande instance.<br /> ministère public près le tribunal judiciaire.<br />
Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le Le siège du ministère public devant le tribunal de police est occupé par le
procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et procureur de la République ou par le commissaire de police dans les cas et

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167280
###### Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile ###### Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- [Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Le président du tribunal](sous-section_1)
- [Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Le juge de l'exécution](sous-section_4) - [Sous-section 4 : Le juge de l'exécution](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention](sous-section_5) - [Sous-section 5 : Le juge des libertés et de la détention](sous-section_5)

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@ -1,10 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182778 Identifiant: LEGISCTA000038314217
--- ---
###### Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance ###### Sous-section 1 : Le président du tribunal
- [Article L213-1](article_l213-1.md) - [Article L213-1](article_l213-1.md)
- [Article L213-2](article_l213-2.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572108 Identifiant: LEGIARTI000038314224
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X213L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314224.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572108.xml
--- ---
###### Article L213-1 ###### Article L213-1
Le président du tribunal de grande instance a compétence dans les matières Le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées
déterminées par la loi et le règlement. par la loi et le règlement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572109
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X213L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572109.xml
---
###### Article L213-2
En toutes matières, le président du tribunal de grande instance statue en référé
ou sur requête.

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@ -1,18 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572112 Identifiant: LEGIARTI000038314214
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X213L005XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314214.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572112.xml
--- ---
###### Article L213-5 ###### Article L213-5
Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal
de grande instance.<br /> judiciaire.<br />
Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du Lorsqu'il délègue ces fonctions à un ou plusieurs juges, le président du
tribunal de grande instance fixe la durée et l'étendue territoriale de cette tribunal judiciaire fixe la durée et l'étendue territoriale de cette délégation.
délégation.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-06-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2025-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025033259 Identifiant: LEGIARTI000038314211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/32/LEGIARTI000025033259.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314211.xml
--- ---
###### Article L213-6 ###### Article L213-6
@ -27,5 +27,8 @@ Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur
l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des
mesures conservatoires.<br /> mesures conservatoires.<br />
Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens
de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.<br />
Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui Le juge de l'exécution exerce également les compétences particulières qui lui
sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution. sont dévolues par le code des procédures civiles d'exécution.

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572114 Identifiant: LEGIARTI000038314208
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X213L007XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314208.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572114.xml
--- ---
###### Article L213-7 ###### Article L213-7
Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal de Le juge de l'exécution peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal
grande instance qui statue comme juge de l'exécution.<br /> judiciaire qui statue comme juge de l'exécution.<br />
La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi. La formation collégiale comprend le juge qui a ordonné le renvoi.

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@ -1,18 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572116 Identifiant: LEGIARTI000038314205
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X213L009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314205.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572116.xml
--- ---
###### Article L213-9 ###### Article L213-9
Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à Le code de procédure pénale fixe les règles relatives à la compétence, à
l'organisation et au fonctionnement de certains tribunaux de grande instance l'organisation et au fonctionnement de certains tribunaux judiciaires :<br />
:<br />
1° En matière militaire en temps de paix ;<br /> 1° En matière militaire en temps de paix ;<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000006572121 Identifiant: LEGIARTI000038314201
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X214L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/42/LEGIARTI000038314201.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572121.xml
--- ---
###### Article L214-1 ###### Article L214-1
Chaque tribunal de grande instance comporte une commission d'indemnisation de Chaque tribunal judiciaire comporte une commission d'indemnisation de certaines
certaines victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction victimes d'infractions qui revêt le caractère d'une juridiction civile. Cette
civile. Cette commission, compétente pour fixer l'indemnisation prévue par commission, compétente pour fixer l'indemnisation prévue par l'article 706-3 du
l'article 706-3 du code de procédure pénale, statue en premier ressort. code de procédure pénale, statue en premier ressort.

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@ -1,19 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572122 Identifiant: LEGIARTI000038314198
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X214L002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314198.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572122.xml
--- ---
###### Article L214-2 ###### Article L214-2
La commission d'indemnisation est composée de magistrats du siège du tribunal de La commission d'indemnisation est composée de magistrats du siège du tribunal
grande instance et d'une ou plusieurs personnes majeures, de nationalité judiciaire et d'une ou plusieurs personnes majeures, de nationalité française et
française et jouissant de leurs droits civiques, s'étant signalées par l'intérêt jouissant de leurs droits civiques, s'étant signalées par l'intérêt qu'elles
qu'elles portent aux problèmes des victimes. Elle est présidée par l'un des portent aux problèmes des victimes. Elle est présidée par l'un des
magistrats.<br /> magistrats.<br />
Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de Les membres de la commission et leurs suppléants sont désignés pour une durée de

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@ -1,19 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572123 Identifiant: LEGIARTI000038314195
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X215L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314195.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572123.xml
--- ---
###### Article L215-1 ###### Article L215-1
Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal de grande Dans les matières prévues au livre VI du code de commerce, le tribunal
instance ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les judiciaire ou, le cas échéant, la chambre commerciale de ce tribunal remplit les
fonctions attribuées au tribunal de commerce.<br /> fonctions attribuées au tribunal de commerce.<br />
Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du Les fonctions de juge-commissaire peuvent aussi être exercées par un juge du
siège du tribunal de grande instance ou par un juge chargé du service du siège du tribunal judiciaire.
tribunal d'instance du domicile du débiteur.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572124 Identifiant: LEGIARTI000038314192
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X215L002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/41/LEGIARTI000038314192.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/21/LEGIARTI000006572124.xml
--- ---
###### Article L215-2 ###### Article L215-2
Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des Les règles relatives à la compétence, à l'organisation et au fonctionnement des
chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce. Haut-Rhin et de la Moselle sont fixées par le code de commerce.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2014-02-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028288743 Identifiant: LEGISCTA000038314257
--- ---
##### Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris ##### Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- [Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris](section_1) - [Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris](section_1)
- [Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme](section_2) - [Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme](section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000038270653 Identifiant: LEGISCTA000039280698
--- ---
###### Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris ###### Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal judiciaire de Paris
- [Article L217-1](article_l217-1.md) - [Article L217-1](article_l217-1.md)
- [Article L217-2](article_l217-2.md) - [Article L217-2](article_l217-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000033459140 Identifiant: LEGISCTA000038314255
--- ---
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 ##### Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
- [Article L218-1](article_l218-1.md) - [Article L218-1](article_l218-1.md)
- [Article L218-2](article_l218-2.md) - [Article L218-2](article_l218-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000025032123 Identifiant: LEGIARTI000038314377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/21/LEGIARTI000025032123.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/43/LEGIARTI000038314377.xml
--- ---
###### Article L251-3 ###### Article L251-3
@ -16,7 +16,7 @@ Le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne
peut présider cette juridiction.<br /> peut présider cette juridiction.<br />
Lorsque l'incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des Lorsque l'incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des
enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la présidence du enfants dans le tribunal judiciaire le justifient, la présidence du tribunal
tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour
pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du
premier président. premier président.

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@ -1,14 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-11-22
Identifiant: LEGIARTI000033459377 Identifiant: LEGIARTI000038314383
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--- ---
###### Article L251-5 ###### Article L251-5
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants prêtent
serment devant le tribunal de grande instance de bien et fidèlement remplir serment devant le tribunal judiciaire de bien et fidèlement remplir leurs
leurs fonctions et de garder le secret des délibérations. fonctions et de garder le secret des délibérations.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000024040249 Identifiant: LEGIARTI000038314380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/02/LEGIARTI000024040249.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/43/LEGIARTI000038314380.xml
--- ---
###### Article L252-1 ###### Article L252-1
@ -13,4 +13,4 @@ Il y a au moins un juge des enfants au siège de chaque tribunal pour enfants.<b
Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou Le juge des enfants peut être suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, ou
remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du remplacé provisoirement par un magistrat du siège désigné par le président du
tribunal de grande instance. tribunal judiciaire.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572234 Identifiant: LEGIARTI000039120004
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X511L001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120004.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572234.xml
--- ---
###### Article L511-1 ###### Article L511-1
@ -15,8 +14,7 @@ Législative), il y a lieu de lire :<br />
1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;<br /> 1° " tribunal supérieur d'appel " à la place de : " cour d'appel " ;<br />
2° " tribunal de première instance " à la place de : " tribunal de grande 2° " tribunal de première instance" à la place de : “ tribunal judiciaire” ;<br />
instance " ou de : " tribunal d'instance " ;<br />
3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de :<br /> 3° " président du tribunal supérieur d'appel " à la place de :<br />
@ -24,4 +22,4 @@ instance " ou de : " tribunal d'instance " ;<br />
4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place 4° " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " à la place
de : " procureur général près la cour d'appel " et de : " procureur de la de : " procureur général près la cour d'appel " et de : " procureur de la
République près le tribunal de grande instance ". République près le tribunal judiciaire".

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572296 Identifiant: LEGIARTI000039120001
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X531L002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/12/00/LEGIARTI000039120001.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/22/LEGIARTI000006572296.xml
--- ---
###### Article L531-2 ###### Article L531-2
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à
Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la Wallis-et-Futuna, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la
place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance ". place de : “ tribunal judiciaire ”.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000033462373 Identifiant: LEGIARTI000039119986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462373.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/99/LEGIARTI000039119986.xml
--- ---
###### Article L532-25 ###### Article L532-25
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux
juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur juridictions des mineurs sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur
rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572330 Identifiant: LEGIARTI000039119983
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X551L002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/99/LEGIARTI000039119983.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/23/LEGIARTI000006572330.xml
--- ---
###### Article L551-2 ###### Article L551-2
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Polynésie
française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de française, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la place de
: " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance ". : “ tribunal judiciaire ”.

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@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000033462367 Identifiant: LEGIARTI000039119973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462367.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/99/LEGIARTI000039119973.xml
--- ---
###### Article L552-19 ###### Article L552-19
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux
juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur juridictions des mineurs sont applicables en Polynésie française, dans leur
rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 2018-2022 et de réforme pour la justice.

View file

@ -1,15 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006572357 Identifiant: LEGIARTI000039119970
Ancien identifiant: PXAXXXXXXXX1X561L002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/99/LEGIARTI000039119970.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/23/LEGIARTI000006572357.xml
--- ---
###### Article L561-2 ###### Article L561-2
Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la Pour l'application des dispositions étendues par le présent titre à la
Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : " tribunal de première instance " à la
place de : " tribunal de grande instance " et de : " tribunal d'instance ". place de : “ tribunal judiciaire ”.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000033462361 Identifiant: LEGIARTI000039119960
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/23/LEGIARTI000033462361.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/11/99/LEGIARTI000039119960.xml
--- ---
###### Article L562-35 ###### Article L562-35
Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux Les dispositions du titre V du livre II (partie Législative) relatives aux
juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur juridictions des mineurs sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur
rédaction résultant de l'article 19 et des II et III de l'article 29 de la loi rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation
n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 2018-2022 et de réforme pour la justice.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018923035
### LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE ### LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- [TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE](titre_ier) - [TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE](titre_ier)
- [TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE](titre_ii) - [TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE](titre_ii)
- [TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS](titre_v) - [TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS](titre_v)

View file

@ -1,15 +1,15 @@
--- ---
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018923031 Identifiant: LEGISCTA000039059298
--- ---
#### TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE #### TITRE IER : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- [Chapitre Ier : Institution et compétence](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Institution et compétence](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii) - [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonctions particulières](chapitre_iii) - [Chapitre III : Fonctions particulières](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions](chapitre_iv) - [Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](chapitre_v)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris](chapitre_vii) - [Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16](chapitre_viii) - [Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16](chapitre_viii)

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018923008
###### Section 1 : Compétence matérielle ###### Section 1 : Compétence matérielle
- [Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires](sous-section_2)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018923003 Identifiant: LEGISCTA000039059089
--- ---
###### Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de grande instance ###### Sous-section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux judiciaires
- [Article R211-3](article_r211-3.md) - [Article R211-3](article_r211-3.md)
- [Article R211-4](article_r211-4.md) - [Article R211-4](article_r211-4.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018922989 Identifiant: LEGISCTA000039059296
--- ---
###### Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux de grande instance ###### Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
- [Article R211-7](article_r211-7.md) - [Article R211-7](article_r211-7.md)
- [Article R211-7-1](article_r211-7-1.md) - [Article R211-7-1](article_r211-7-1.md)

View file

@ -11,9 +11,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922943
- [Section 1 : Le service juridictionnel](section_1) - [Section 1 : Le service juridictionnel](section_1)
- [Section 2 : Le parquet](section_2) - [Section 2 : Le parquet](section_2)
- [Section 3 : Le greffe](section_3) - [Section 3 : Le greffe](section_3)
- [Section 4 : Les chambres détachées](section_4) - [Section 4 : Les chambres de proximité](section_4)
- [Section 5 : Les assemblées générales](section_5) - [Section 5 : Les assemblées générales](section_5)
- [Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort du tribunal de grande instance](section_6) - [Section 6 : Administration du tribunal judiciaire](section_6)
- [Section 7 : Les pôles](section_7) - [Section 7 : Les pôles](section_7)
- [Section 8 : Le projet de juridiction](section_8) - [Section 8 : Le projet de juridiction](section_8)
- [Section 9 : Le conseil de juridiction](section_9) - [Section 9 : Le conseil de juridiction](section_9)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018922864 Identifiant: LEGISCTA000039059366
--- ---
###### Section 4 : Les chambres détachées ###### Section 4 : Les chambres de proximité
- [Article R212-18](article_r212-18.md) - [Article R212-18](article_r212-18.md)
- [Article R212-20](article_r212-20.md) - [Article R212-20](article_r212-20.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018922761 Identifiant: LEGISCTA000039059291
--- ---
###### Section 6 : Administration et inspection des juridictions du ressort du tribunal de grande instance ###### Section 6 : Administration du tribunal judiciaire
- [Article R212-58](article_r212-58.md) - [Article R212-58](article_r212-58.md)
- [Article R212-59](article_r212-59.md) - [Article R212-59](article_r212-59.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922753
###### Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile ###### Section 1 : Fonctions particulières exercées en matière civile
- [Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Le juge de la mise en état](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Le juge de la mise en état](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Le juge aux affaires familiales](sous-section_3)
- [Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes](sous-section_3-1) - [Sous-section 3-1 : Le magistrat coordonnateur de l'activité en matière de droit de la famille et des personnes](sous-section_3-1)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018922751 Identifiant: LEGISCTA000039201762
--- ---
###### Sous-section 1 : Le président du tribunal de grande instance ###### Sous-section 1 : Le président du tribunal judiciaire
- [Article R213-1](article_r213-1.md) - [Article R213-1](article_r213-1.md)
- [Article R213-1-1](article_r213-1-1.md) - [Article R213-1-1](article_r213-1-1.md)

View file

@ -1,7 +1,7 @@
--- ---
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018922619 Identifiant: LEGISCTA000039059457
--- ---
##### Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ##### Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2014-02-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028540249 Identifiant: LEGISCTA000039201749
--- ---
##### Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris ##### Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire de Paris
- [Article R217-1](article_r217-1.md) - [Article R217-1](article_r217-1.md)
- [Article R217-2](article_r217-2.md) - [Article R217-2](article_r217-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2018-10-31 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037545415 Identifiant: LEGISCTA000039201733
--- ---
##### Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16 ##### Chapitre VIII : Dispositions particulières au tribunal judiciaire spécialement désigné au titre de l'article L. 211-16
- [Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs](section_1) - [Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs](section_1)
- [Section 2 : De l'obligation de formation initiale](section_2) - [Section 2 : De l'obligation de formation initiale](section_2)