Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
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République française 2006-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01
Date de fin: 2006-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006519686
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519686.xml
Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519687
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X212R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519687.xml
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###### Article R*212-5
En matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux
audiences solennelles.<br />
Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou
à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature
ou la complexité de celle-ci le justifie. Cette décision est une mesure
d'administration judiciaire.<br />
Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux ou au conseil de
l'ordre ou de celles des bâtonniers, ainsi que les recours dirigés contre les