Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01 Date de début: 2006-03-01
Date de fin: 2006-03-01 Date de fin: 2008-06-05
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###### Article R*212-5 ###### Article R*212-5
En matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux Après cassation d'un arrêt en matière civile, le premier président, d'office ou
audiences solennelles.<br /> à la demande des parties, renvoie l'affaire à l'audience solennelle si la nature
ou la complexité de celle-ci le justifie. Cette décision est une mesure
d'administration judiciaire.<br />
Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux ou au conseil de Le contentieux des élections au Conseil national des barreaux ou au conseil de
l'ordre ou de celles des bâtonniers, ainsi que les recours dirigés contre les l'ordre ou de celles des bâtonniers, ainsi que les recours dirigés contre les