Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
Ancien identifiant: 1DX978330
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/43/JORFTEXT000000874394.xml
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République française 1994-01-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18 Date de début: 1994-01-07
Date de fin: 1994-01-07 Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519706 Identifiant: LEGIARTI000006519707
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R12AXXAA Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R12AXXAB
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###### Article R*213-12 ###### Article R*213-12
@ -20,4 +20,8 @@ Les magistrats sont inscrits sur cette liste dans l'ordre suivant :<br />
2° Les présidents de chambre dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel 2° Les présidents de chambre dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel
comme présidents ;<br /> comme présidents ;<br />
3° Les conseillers dans l'ordre de leurs nominations à la cour d'appel. 3° Les conseillers du premier grade dans l'ordre de leur nomination à la cour
d'appel ;<br />
4° Les conseillers du second grade dans l'ordre de leur nomination à la cour
d'appel.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18 Date de début: 1994-01-07
Date de fin: 1994-01-07 Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519698 Identifiant: LEGIARTI000006519699
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R07AXXAA Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X213R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519698.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519699.xml
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###### Article R*213-7 ###### Article R*213-7
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519698.xml
Les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service Les présidents de chambre sont, en cas d'empêchement, remplacés pour le service
de l'audience par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à de l'audience par un magistrat du siège désigné suivant les modalités fixées à
l'article R213-6 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien l'article R213-6 ou, à défaut, par le magistrat du siège présent le plus ancien
dans l'ordre des nominations à la cour. dans l'ordre de la liste de rang prévue à l'article R213-12.