Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
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République française 1991-12-19 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137451
#### Titre II : Dispositions particulières à certaines matières
- [Chapitre I : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions particulières en matière pénale.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006151081
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##### Chapitre I : Les pouvoirs des chefs de cour concernant le fonctionnement des juridictions du ressort.
- [Article L221-1](article_l221-1.md)
- [Article L221-2](article_l221-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006518650
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518650.xml
---
###### Article L221-1
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou
lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré
apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents
de chambre et les conseillers de la cour d'appel, les juges des tribunaux
d'instance et de grande instance, pour exercer des fonctions judiciaires dans
les tribunaux du ressort de la cour d'appel. La délégation d'un magistrat ne
peut excéder une durée de deux mois consécutifs et ne peut être renouvelée au
cours de la même année judiciaire.<br />
En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de
l'expropriation, la durée de la délégation prévue à l'alinéa précédent peut être
portée à six mois.<br />
L'ordonnance mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la
délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le
magistrat délégué.<br />
L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et
de la nature des délégations, des personnes déléguées et de l'incidence des
délégations sur le fonctionnement des juridictions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006518653
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X221L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518653.xml
---
###### Article L221-2
En cas de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou plusieurs magistrats ou
lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré
apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le procureur général peut déléguer, pour remplir les fonctions du
ministère public près les tribunaux du ressort de la cour d'appel, un magistrat
du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance
de ladite cour. Cette délégation ne peut excéder une durée de deux mois.<br />
La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la
délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le
magistrat délégué.

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@ -7,9 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120220
### Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales Titre II : Le conseil de prud'hommes
- [Titre I : Le tribunal de commerce](titre_i)
- [Titre II : Le conseil de prud'hommes.](titre_ii)
- [Chapitre I : Le tribunal des affaires de sécurité sociale (2).](chapitre_i)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement.](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Bureau de conciliation - Bureau de jugement - Formation de référé.](chapitre_iv)
- [Titre III : Le juge de l'expropriation](titre_iii)
- [Titre IV : Le tribunal paritaire de baux ruraux](titre_iv)
- [Titre V : Les juridictions de sécurité sociale.](titre_v)
- [Titre VI : Les prud'hommes pêcheurs.](titre_vi)

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@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151096
- [Article L411-1](article_l411-1.md)
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
- [Article L411-4](article_l411-4.md)
- [Article L411-5](article_l411-5.md)
- [Article L411-7](article_l411-7.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518806
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X411L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518806.xml
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###### Article L411-4
Les tribunaux de commerce connaissent :<br />
1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre
établissements de crédit ou entre eux ;<br />
2° Des contestations relatives aux sociétés commerciales ;<br />
3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.<br />
Toutefois, les parties peuvent, au moment où elles contractent, convenir de
soumettre à l'arbitrage les contestations ci-dessus énumérées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518809
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X411L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518809.xml
---
###### Article L411-5
Le tribunal de commerce connaît des billets à ordre portant en même temps des
signatures de commerçants et de non-commerçants.<br />
Lorsque les billets à ordre ne portent que des signatures de non-commerçants et
n'ont pas pour occasion des opérations de commerce, trafic, change, banque ou
courtage, le tribunal de commerce est tenu de renvoyer au tribunal de grande
instance s'il en est requis par le défendeur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518798
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X411L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518798.xml
---
###### Article L411-7
Ne sont point de la compétence des tribunaux de commerce les actions intentées
contre un propriétaire, cultivateur ou vigneron, pour vente de denrées provenant
de son cru, ni les actions intentées contre un commerçant, pour paiement de
denrées et marchandises achetées pour son usage particulier.<br />
Néanmoins, les billets souscrits par un commerçant sont censés faits pour son
commerce.

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Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006137459
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#### Titre II : Le conseil de prud'hommes.
- [Article L420-1](article_l420-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518869
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X420L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518869.xml
---
###### Article L420-1
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des
conseils de prud'hommes sont fixées par le code du travail.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006137463
---
#### Titre V : Les juridictions de sécurité sociale.
- [Article L450-1](article_l450-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518895
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X450L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/88/LEGIARTI000006518895.xml
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###### Article L450-1
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des
juridictions de sécurité sociale sont fixées par le code de la sécurité sociale.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137476
#### Titre III : Les juridictions pénales spécialisées.
- [Article L630-1](article_l630-1.md)
- [Article L630-2](article_l630-2.md)
- [Chapitre I : Le juge d'instruction.](chapitre_i)
- [Chapitre II : Les juridictions des forces armées](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le tribunal maritime commercial.](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518935
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X630L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518935.xml
---
###### Article L630-1
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement des
juridictions des forces armées sont fixées par le code de justice militaire et
le code de procédure pénale.

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518936
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X630L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518936.xml
---
###### Article L630-2
Les règles concernant la compétence, l'organisation et le fonctionnement du
tribunal maritime commercial sont fixées par le code disciplinaire et pénal de
la marine marchande.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18
Date de fin: 1991-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006518988
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X882L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518988.xml
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518989
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X882L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518989.xml
---
###### Article L882-2
Les règles relatives au greffe des juridictions des forces armées sont fixées
par les articles 7, 23, 27, 37, 44, 48, 50, 52 et 469 du code de justice
militaire.
Les règles relatives aux greffes du tribunal maritime commercial sont fixées par
le code disciplinaire et pénal de la marine marchande.