Décret n° 2008-107 du 4 février 2008 modifiant le code de l'organisation judiciaire et relatif à la justice des mineurs

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018078028
NOR: JUSB0764167D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/07/80/JORFTEXT000018078028.xml
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République française 2008-02-07 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006137513
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions particulières en matière sociale](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions particulières en matière d'expropriation](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires](chapitre_v) - [Chapitre V : Dispositions particulières aux professions juridiques et judiciaires](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines](chapitre_vi) - [Chapitre VI : Dispositions particulières relatives à l'application des peines](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2008-02-07
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000018080333
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##### Chapitre III : Dispositions particulières à la protection de l'enfance.
- [Article R223-1](article_r223-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-07
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000018080330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/03/LEGIARTI000018080330.xml
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###### Article R223-1
Le conseiller délégué à la protection de l'enfance, chaque fois qu'il le juge
nécessaire, et au moins une fois par an, établit un rapport sur le
fonctionnement des tribunaux pour enfants du ressort de la cour d'appel, qu'il
transmet au premier président de celle-ci ainsi qu'aux présidents des tribunaux
de grande instance dans lesquels il existe un tribunal pour enfants.<br />
Le premier président de la cour d'appel communique ce rapport et ceux mentionnés
à l'article R. 522-2-1 au ministre de la justice, avec ses observations.

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@ -8,6 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151214
- [Article R522-1](article_r522-1.md) - [Article R522-1](article_r522-1.md)
- [Article R*522-2](article_r522-2.md) - [Article R*522-2](article_r522-2.md)
- [Article R522-2-1](article_r522-2-1.md)
- [Article R522-2-2](article_r522-2-2.md)
- [Article R*522-3](article_r522-3.md) - [Article R*522-3](article_r522-3.md)
- [Article R*522-4](article_r522-4.md) - [Article R*522-4](article_r522-4.md)
- [Article R*522-5](article_r522-5.md) - [Article R*522-5](article_r522-5.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-07
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000018080339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/03/LEGIARTI000018080339.xml
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###### Article R522-2-1
Lorsque dans un tribunal de grande instance plusieurs magistrats du siège sont
chargés des fonctions de juge des enfants, le président du tribunal, après avis
de l'assemblée générale des magistrats du siège, désigne l'un d'eux pour
organiser le service de la juridiction des mineurs et coordonner les relations
de cette juridiction avec les services chargés de la mise en œuvre des mesures
prises par celle-ci.<br />
Le juge des enfants désigné adresse, au moins une fois par an, un rapport sur
l'activité du tribunal pour enfants au président du tribunal de grande instance,
qui le transmet au premier président de la cour d'appel.<br />
Les attributions mentionnées au premier alinéa sont exercées sous l'autorité du
président du tribunal de grande instance.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du magistrat désigné, le juge des enfants dont
le rang est le plus élevé exerce ces attributions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-02-07
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000018080335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/03/LEGIARTI000018080335.xml
---
###### Article R522-2-2
Dans les tribunaux pour enfants mentionnés à l'article R. 522-2, le magistrat
chargé des fonctions de président du tribunal pour enfants exerce les
attributions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 522-2-1.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, ces attributions sont exercées par le
vice-président du tribunal pour enfants ou à défaut par le juge des enfants dont
le rang est le plus élevé.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-14 Date de début: 2008-02-07
Date de fin: 2008-02-07 Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519558 Identifiant: LEGIARTI000018080341
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X761R24AXXAD URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/08/03/LEGIARTI000018080341.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/95/LEGIARTI000006519558.xml
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###### Article R*761-24 ###### Article R*761-24
@ -46,7 +45,7 @@ vice-présidents et des juges dont le tribunal est composé ;<br />
8° Emet un avis sur l'affectation des magistrats dans les formations de jugement 8° Emet un avis sur l'affectation des magistrats dans les formations de jugement
spécialisées en matière économique et financière, ou en matière militaire et de spécialisées en matière économique et financière, ou en matière militaire et de
sûreté de l'Etat, conformément aux articles 704, 697 et 702 du Code de procédure sûreté de l'Etat, conformément aux articles 704,697 et 702 du Code de procédure
pénale ;<br /> pénale ;<br />
9° Emet un avis, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, sur 9° Emet un avis, en cas de pluralité de juges de l'application des peines, sur
@ -57,8 +56,12 @@ mentionnées au titre XI du Code de procédure pénale (troisième partie : Déc
10° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant 10° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant
un juge du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité un juge du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité
en cas d'absence ou d'empêchement ou lorsque le nombre de juges de proximité se en cas d'absence ou d'empêchement ou lorsque le nombre de juges de proximité se
révèle insuffisant;<br /> révèle insuffisant ;<br />
11° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant 11° Emet un avis sur le projet d'ordonnance préparé par le président désignant
un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention
conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale. conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ;<br />
12° Emet un avis, en cas de pluralité de magistrats chargés des fonctions de
juges des enfants, sur la désignation par le président de celui qui exercera les
attributions mentionnées à l'article R. 522-2-1.