Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION

Nature: DECRET
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01 Date de début: 2005-11-16
Date de fin: 2005-11-16 Date de fin: 2007-03-27
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<h1>Article R821-5</h1> <h1>Article R821-5</h1>
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Sans préjudice des dispositions de l'article R. 213-29, chaque greffe de Sans préjudice des dispositions de l'article R. 213-29, chaque greffe de
tribunal de commerce fait l'objet d'une inspection au moins une fois tous les tribunal de commerce fait l'objet d'une inspection au moins une fois tous les
quatre ans. Il peut, en outre, être soumis à des inspections occasionnelles quatre ans. Il peut, en outre, être soumis à des inspections occasionnelles
portant sur un domaine particulier de l'activité professionnelle du greffier ou inopinées portant sur un domaine particulier de l'activité professionnelle du
sur l'ensemble de celle-ci.<br /> greffier ou sur l'ensemble de celle-ci.<br />
Les inspections occasionnelles ont lieu de façon inopinée. Chaque inspection est prescrite par le garde des sceaux, ministre de la justice,
soit d'office, soit à la demande du président du tribunal de commerce ou du
président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est
conduite par le procureur de la République et est réalisée par un ou plusieurs
inspecteurs désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les
greffiers des tribunaux de commerce en activité ou parmi les greffiers
honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans.<br />
Les greffiers ainsi désignés sont choisis sur une liste comprenant quarante noms
au moins, établie avant le début de chaque année par le bureau du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce.<br />
Avant le début de chaque année, le bureau du conseil national adresse également
au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des greffiers proposés
pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année suivante.
<details> <details>
@ -26,7 +40,13 @@ Les inspections occasionnelles ont lieu de façon inopinée.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE) ET RELATIF AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270249?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25</a> ABROGATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -45,7 +65,10 @@ Les inspections occasionnelles ont lieu de façon inopinée.
1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a> 1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a>
</li> </li>
<li> <li>
1988-01-13 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006272465?vers=git&vers=legifrance">Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE REGLEMENTAIRE) ET RELATIF AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AUX GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2005-11-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246502?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270249?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2025-01-01</a> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270249?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2025-01-01</a>

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@ -1,32 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30 Date de début: 2005-11-16
Date de fin: 2005-11-16 Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520277 Identifiant: LEGIARTI000006520278
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<h1>Article R821-6</h1> <h1>Article R821-6</h1>
Chaque inspection est prescrite par le garde des sceaux, ministre de la justice, L'inspecteur général des services judiciaires peut également, à la demande du
soit d'office, soit à la demande du président du tribunal de commerce ou du garde des sceaux, ministre de la justice, procéder à des inspections
président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Elle est occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité du greffier. Il
conduite par le procureur de la République.<br /> peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article R.
821-5 ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.
Un ou plusieurs inspecteurs sont désignés pour chaque mission par le garde des
sceaux, ministre de la justice, parmi les greffiers des tribunaux de commerce en
activité ou parmi les honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois
ans.<br />
Les greffiers ainsi désignés sont choisis sur une liste comprenant quarante noms
au moins, établie avant le début de chaque année par le bureau du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce.<br />
Avant le début de chaque année, le bureau du conseil national adresse également
au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des greffiers proposés
pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année suivante.
<details> <details>
@ -36,7 +24,25 @@ pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année suivante.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270250?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033838768?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25</a> ABROGATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -55,7 +61,16 @@ pour faire l'objet d'une inspection périodique au cours de l'année suivante.
1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a> 1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237288?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2005-11-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246503?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270250?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1988-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2007-03-27</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520284?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2007-03-27</a>

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@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-01-01 Date de début: 2005-11-16
Date de fin: 2005-11-16 Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520280 Identifiant: LEGIARTI000006520281
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R07AXXAB Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R07AXXAC
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--- ---
<h1>Article R821-7</h1> <h1>Article R821-7</h1>
Les inspecteurs disposent, dans l'exécution de leur mission, d'un pouvoir L'inspecteur général des services judiciaires ainsi que les inspecteurs
général d'investigation et de contrôle.<br /> mentionnés à l'article R. 821-5 disposent, dans l'exécution de leur mission,
d'un pouvoir général d'investigation et de contrôle.<br />
Ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable et d'un commissaire aux Ils peuvent se faire assister d'un expert-comptable et d'un commissaire aux
comptes ; les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil comptes ; les frais occasionnés par cette assistance sont avancés par le Conseil
@ -31,7 +32,25 @@ l'accomplissement de leur mission.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534453?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-743 du 31 juillet 1991 relatif au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270251?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033838761?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25</a> ABROGATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -50,7 +69,16 @@ l'accomplissement de leur mission.
1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a> 1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a>
</li> </li>
<li> <li>
1991-07-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006534453?vers=git&vers=legifrance">Décret no 91-743 du 31 juillet 1991 relatif au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2005-11-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246504?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270251?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1988-01-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270251?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-01-01</a> 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270251?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-01-01</a>

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@ -1,16 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-12-30 Date de début: 2005-11-16
Date de fin: 2005-11-16 Date de fin: 2007-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006520283 Identifiant: LEGIARTI000006520284
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R08AXXAB Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X821R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520283.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520284.xml
--- ---
<h1>Article R821-8</h1> <h1>Article R821-8</h1>
Les inspecteurs adressent un compte rendu de leur mission au procureur de la Sauf dans les cas prévus à l'article R. 821-6, les inspecteurs mentionnés à
l'article R. 821-5 adressent un compte rendu de leur mission au procureur de la
République. Les inspections occasionnelles donnent lieu à l'établissement d'un République. Les inspections occasionnelles donnent lieu à l'établissement d'un
rapport détaillé.<br /> rapport détaillé.<br />
@ -27,7 +28,34 @@ commerce lorsque l'inspection a été prescrite à la demande de ce dernier.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1988-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2025-01-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520278?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520277?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-30 au 2005-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-11-16 au 2007-03-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1992-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520273?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 2005-11-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520276?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2004-12-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25</a> ABROGATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -46,11 +74,20 @@ commerce lorsque l'inspection a été prescrite à la demande de ce dernier.
1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a> 1978-03-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000874394?vers=git&vers=legifrance">Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION</a>
</li> </li>
<li> <li>
2004-12-23 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006237289?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2005-11-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006246505?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2005-1405 du 8 novembre 2005 relatif aux inspections des greffes des tribunaux de commerce et modifiant le code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-25 ABROGATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006261692?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-05-25</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2025-01-01</a> 2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2025-01-01</a>
</li> </li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520272?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1984-05-31 au 1988-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006520275?vers=git&vers=legifrance">Code de l'organisation judiciaire - article R821-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1992-01-01</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2025-01-01</a> 2999-01-01 CONCORDANCE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006270252?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R743-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2025-01-01</a>
</li> </li>