Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034517850
NOR: JUSB1704328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/78/JORFTEXT000034517850.xml
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République française 2017-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031326811 Identifiant: LEGIARTI000034565555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/68/LEGIARTI000031326811.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/55/LEGIARTI000034565555.xml
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###### Article R111-6 ###### Article R111-6
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/68/LEGIARTI000031326811.xml
Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du Les costumes des magistrats de la Cour de cassation, de la cour d'appel, du
tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice, tribunal de grande instance, du tribunal d'instance, des auditeurs de justice,
des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers de ces des directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers de ces
juridictions ainsi que les insignes portés par les juges de proximité sont fixés juridictions sont fixés par décret conformément au tableau I annexé au présent
par décret conformément au tableau I annexé au présent code. code.

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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018923035
- [TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE](titre_ier) - [TITRE IER : LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE](titre_ier)
- [TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE](titre_ii) - [TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE](titre_ii)
- [TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE](titre_iii)
- [TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS](titre_v) - [TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS](titre_v)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-05-26 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032579937 Identifiant: LEGIARTI000034565548
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/57/99/LEGIARTI000032579937.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/55/LEGIARTI000034565548.xml
--- ---
###### Article R212-37 ###### Article R212-37
@ -36,13 +36,11 @@ titre XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets)
juge pour enfants, par le président du tribunal, de celui qui exercera les juge pour enfants, par le président du tribunal, de celui qui exercera les
attributions mentionnées à l'article R. 251-3 ;<br /> attributions mentionnées à l'article R. 251-3 ;<br />
7° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un juge 7° (Abrogé)<br />
du tribunal d'instance pour exercer les fonctions du juge de proximité
conformément à l'article L. 232-2 ;<br />
8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un 8° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un
magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention
conformément à l' article 137-1 du code de procédure pénale ;<br /> conformément à l'article 137-1 du code de procédure pénale ;<br />
9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le 9° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant le
magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui magistrat coordonnateur en matière de droit de la famille et des personnes qui
@ -61,5 +59,5 @@ magistrat chargé de coordonner et d'animer l'activité des tribunaux d'instance
dans le ressort du tribunal de grande instance ;<br /> dans le ressort du tribunal de grande instance ;<br />
13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un 13° Le projet d'ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un
magistrat du tribunal de grande instance pour exercer les fonctions prévues à l' magistrat du tribunal de grande instance pour exercer les fonctions prévues à
article L. 1454-2 du code du travail . l'article L. 1454-2 du code du travail.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000018922759 Identifiant: LEGIARTI000034565546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/27/LEGIARTI000018922759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/55/LEGIARTI000034565546.xml
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###### Article R212-58 ###### Article R212-58
Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République Le président du tribunal de grande instance et le procureur de la République
près ce tribunal procèdent à l'inspection des tribunaux d'instance et des près ce tribunal procèdent à l'inspection des tribunaux d'instance du
juridictions de proximité du ressort.<br /> ressort.<br />
Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des Ils s'assurent, chacun en ce qui le concerne, de la bonne administration des
services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent services judiciaires et de l'expédition normale des affaires ; ils peuvent

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922526 Identifiant: LEGIARTI000034565543
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/25/LEGIARTI000018922526.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/55/LEGIARTI000034565543.xml
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###### Article R221-11 ###### Article R221-11
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal Le tribunal d'instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et
d'instance connaît des demandes relatives aux frais, émoluments et débours des débours des auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels
auxiliaires de justice et des officiers publics ou ministériels suivant les suivant les modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de
modalités définies au premier alinéa de l'article 52 du code de procédure procédure civile.
civile.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022304792 Identifiant: LEGIARTI000034565541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/47/LEGIARTI000022304792.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/55/LEGIARTI000034565541.xml
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###### Article R221-14 ###### Article R221-14
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal Le tribunal d'instance connaît :<br />
d'instance connaît :<br />
1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et 1° Des actions pour dommages causés aux champs et cultures, aux fruits et
récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages récoltes, aux arbres, aux clôtures et aux bâtiments agricoles, que ces dommages

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026883388 Identifiant: LEGIARTI000034565539
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/88/33/LEGIARTI000026883388.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/55/LEGIARTI000034565539.xml
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###### Article R221-15 ###### Article R221-15
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal Le tribunal d'instance connaît :<br />
d'instance connaît :<br />
1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les garde-meubles 1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés dans les garde-meubles
ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers, industriels ou

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022304803 Identifiant: LEGIARTI000034565533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/48/LEGIARTI000022304803.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/55/LEGIARTI000034565533.xml
--- ---
###### Article R221-16 ###### Article R221-16
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal Le tribunal d'instance connaît :<br />
d'instance connaît :<br />
1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements 1° Des actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements
particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou particuliers et l'usage des lieux pour les plantations ou l'élagage d'arbres ou
@ -23,7 +22,7 @@ du code civil ;<br />
des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;<br /> des propriétés ou au mouvement des usines et moulins ;<br />
4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes 4° Des contestations relatives à l'établissement et à l'exercice des servitudes
instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code ruralet de la pêche instituées par les articles L. 152-14 à L. 152-23 du code rural et de la pêche
maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces maritime, 640 et 641 du code civil ainsi qu'aux indemnités dues à raison de ces
servitudes ;<br /> servitudes ;<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022304822 Identifiant: LEGIARTI000034565526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/48/LEGIARTI000022304822.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/55/LEGIARTI000034565526.xml
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###### Article R221-17 ###### Article R221-17
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal Le tribunal d'instance connaît :<br />
d'instance connaît :<br />
1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu, 1° Des contestations relatives aux indemnités auxquelles peuvent donner lieu,
conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou conformément à l'article L. 215-5 du code de l'environnement, l'élargissement ou

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022304838 Identifiant: LEGIARTI000034565523
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/48/LEGIARTI000022304838.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/55/LEGIARTI000034565523.xml
--- ---
###### Article R221-20 ###### Article R221-20
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal Le tribunal d'instance connaît en matière de contrat de fourniture de produits
d'instance connaît en matière de contrat de fourniture de produits des demandes des demandes présentées par les organisations professionnelles agricoles en
présentées par les organisations professionnelles agricoles en application de application de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.
l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021631510 Identifiant: LEGIARTI000034565518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/15/LEGIARTI000021631510.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/55/LEGIARTI000034565518.xml
--- ---
###### Article R221-38 ###### Article R221-38
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité en matière de dépôt Le tribunal d'instance connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles
de garantie prévue à l'article R. 231-4, le tribunal d'instance connaît des à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est
actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat l'objet, la cause ou l'occasion, ainsi que des actions relatives à l'application
portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion, de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification
ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants
septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de
aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou logement.
à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05 Date de début: 2017-07-01
Date de fin: 2017-07-01 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922406 Identifiant: LEGIARTI000034565516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/24/LEGIARTI000018922406.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/55/LEGIARTI000034565516.xml
--- ---
###### Article R222-9 ###### Article R222-9
Le directeur de greffe du tribunal d'instance établit et certifie, aux dates Le directeur de greffe du tribunal d'instance établit et certifie, aux dates
prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité du prévues par les règlements et instructions en vigueur, un état de l'activité du
tribunal d'instance et de la juridiction de proximité au cours de la période tribunal d'instance au cours de la période écoulée, conformément aux modèles
écoulée, conformément aux modèles fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.<br />
de la justice.<br />
Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal de Cet état est transmis, aux dates prescrites, par le président du tribunal de
grande instance et le procureur de la République près ce tribunal, puis par le grande instance et le procureur de la République près ce tribunal, puis par le

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922370
- [Article R222-24](article_r222-24.md) - [Article R222-24](article_r222-24.md)
- [Article R222-25](article_r222-25.md) - [Article R222-25](article_r222-25.md)
- [Article R222-26](article_r222-26.md) - [Article R222-26](article_r222-26.md)
- [Article R222-27](article_r222-27.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018922361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/23/LEGIARTI000018922361.xml
---
###### Article R222-27
Chaque année, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet entend le
rapport général d'activité des juges de proximité.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018922289
---
#### TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE
- [Chapitre Ier : Institution et compétence](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Organisation et fonctionnement](chapitre_ii)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018922287
---
##### Chapitre Ier : Institution et compétence
- [Article R231-2](article_r231-2.md)
- [Article D231-1](article_d231-1.md)
- [Section 1 : Compétence matérielle](section_1)
- [Section 2 : Compétence territoriale](section_2)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018922285
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/22/LEGIARTI000018922285.xml
---
###### Article D231-1
Le siège et le ressort des juridictions de proximité sont fixés conformément au
tableau IV annexé au présent code.

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@ -1,43 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-23
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022938535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/93/85/LEGIARTI000022938535.xml
---
###### Article R231-2
Lorsqu'une juridiction de proximité est créée ou lorsque le ressort d'une
juridiction de proximité est modifié par suite d'une nouvelle délimitation des
circonscriptions administratives ou judiciaires, la juridiction de proximité
primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures
introduites antérieurement à la date de création de la juridiction de proximité
ou de modification du ressort.<br />
Lorsqu'une juridiction de proximité est supprimée, toutes les procédures en
cours devant cette juridiction à la date d'entrée en vigueur du décret de
suppression sont transférées en l'état à la juridiction de proximité dans le
ressort de laquelle est situé le siège de la juridiction supprimée sans qu'il y
ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement
intervenus antérieurement à cette date, à l'exception des convocations,
citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas
été suivies d'une comparution devant la juridiction supprimée.<br />
Avant l'entrée en vigueur du décret de suppression de la juridiction de
proximité, les convocations, citations et assignations données aux parties et
aux témoins peuvent être délivrées pour une comparution à une date postérieure à
cette date d'entrée en vigueur devant la juridiction à laquelle les procédures
seront transférées.<br />
Les parties ayant comparu devant la juridiction de proximité supprimée sont
informées par l'une ou l'autre des juridictions qu'il leur appartient
d'accomplir les actes de la procédure devant la juridiction de proximité à
laquelle la procédure a été transférée.<br />
Les archives et les minutes du greffe de la juridiction de proximité supprimée
sont transférées au greffe de la juridiction de proximité dans le ressort de
laquelle est situé le siège de la juridiction de proximité supprimée. Les frais
de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet
effet au budget du ministère de la justice.

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---
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018922281
---
###### Section 1 : Compétence matérielle
- [Sous-Section 1 : Compétence civile](sous-section_1)

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Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018922279
---
###### Sous-Section 1 : Compétence civile
- [Article R231-3](article_r231-3.md)
- [Article R231-4](article_r231-4.md)
- [Article R231-5](article_r231-5.md)

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018922277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/22/LEGIARTI000018922277.xml
---
###### Article R231-3
La juridiction de proximité connaît des actions mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 231-3 en dernier ressort.<br />
Elle connaît des demandes mentionnées au deuxième alinéa du même article à
charge d'appel.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018922275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/22/LEGIARTI000018922275.xml
---
###### Article R231-4
La juridiction de proximité connaît, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 4
000 euros, des actions relatives à la restitution du dépôt de garantie prévue à
l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000034732302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/23/LEGIARTI000034732302.xml
---
###### Article R231-5
La juridiction de proximité connaît des demandes incidentes ou moyens de défense
qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une
autre juridiction.<br />
Toutefois, si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature
immobilière pétitoire, la juridiction de proximité doit relever son incompétence
au profit du tribunal de grande instance.

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---
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018922267
---
###### Section 2 : Compétence territoriale
- [Article R231-6](article_r231-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018922265
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/22/LEGIARTI000018922265.xml
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###### Article R231-6
La compétence territoriale du juge de proximité en matière civile est déterminée
selon les règles applicables au tribunal d'instance.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018922263
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##### Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- [Article R232-1](article_r232-1.md)
- [Article R232-2](article_r232-2.md)
- [Section 1 : Le service juridictionnel](section_1)
- [Section 3 : Le greffe](section_3)
- [Section 4 : Les assemblées générales](section_4)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018922259
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/22/LEGIARTI000018922259.xml
---
###### Article R232-1
Il est procédé à l'installation des juges de proximité, en séance publique, par
le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal
d'instance dans le ressort duquel la juridiction de proximité a son siège.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018922257
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/22/LEGIARTI000018922257.xml
---
###### Article R232-2
Le juge de proximité élabore annuellement un rapport général d'activité adressé
au magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal
d'instance.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018922255
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###### Section 1 : Le service juridictionnel
- [Article R232-3](article_r232-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018922253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/22/LEGIARTI000018922253.xml
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###### Article R232-3
L'ordonnance prise par le magistrat chargé de la direction et de
l'administration du tribunal d'instance en application de l'article L. 121-3
intervient dans la première quinzaine du mois de décembre après avis du
président du tribunal de grande instance et du procureur de la République près
ce tribunal. Elle précise le nombre, le jour et la nature des audiences de la
juridiction de proximité. Une expédition est transmise au premier président de
la cour d'appel et au procureur général près cette cour.<br />
En fonction des nécessités locales, la juridiction de proximité peut tenir des
audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est
situé son siège. Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du
tribunal d'instance, après avis du président du tribunal de grande instance et
du procureur de la République, fixe par ordonnance le lieu, le jour et la nature
de ces audiences.

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018922247
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###### Section 3 : Le greffe
- [Article R232-4](article_r232-4.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018922245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/22/LEGIARTI000018922245.xml
---
###### Article R232-4
Le greffe de la juridiction de proximité est le greffe du tribunal d'instance.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018922243
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###### Section 4 : Les assemblées générales
- [Article R232-5](article_r232-5.md)
- [Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale](sous-section_1)
- [Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proximité](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet](sous-section_3)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018922241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/22/LEGIARTI000018922241.xml
---
###### Article R232-5
La juridiction de proximité se réunit en assemblée générale dans les
juridictions de proximité comportant un effectif d'au moins trois juges de
proximité, dans les conditions prévues à la présente section, selon l'une des
formations suivantes :<br />
1° L'assemblée des juges de proximité ;<br />
2° L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet.

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Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018922239
---
###### Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale
- [Article R232-6](article_r232-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018922237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/22/LEGIARTI000018922237.xml
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###### Article R232-6
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal
d'instance transmet au premier président de la cour d'appel les procès-verbaux
des délibérations des assemblées de la juridiction de proximité.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018922235
---
###### Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proximité
- [Article R232-7](article_r232-7.md)
- [Article R232-8](article_r232-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018922233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/22/LEGIARTI000018922233.xml
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###### Article R232-7
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal
d'instance préside l'assemblée des juges de proximité rattachés à la
juridiction.<br />
Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à
cette assemblée.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018922231
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/22/LEGIARTI000018922231.xml
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###### Article R232-8
L'assemblée des juges de proximité émet un avis sur leur répartition dans les
différents services de la juridiction.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGISCTA000018922229
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###### Sous-Section 3 : L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet
- [Article R232-9](article_r232-9.md)
- [Article R232-10](article_r232-10.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018922225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/22/LEGIARTI000018922225.xml
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###### Article R232-10
L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet émet un avis sur
:<br />
1° Le nombre, le jour et la nature des audiences ;<br />
2° Les questions intéressant le fonctionnement interne de la juridiction.<br />
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés.<br />
L'assemblée procède à des échanges de vue sur l'activité de la juridiction. Elle
étudie l'évolution de la jurisprudence. Elle examine toutes les questions
concernant l'ensemble des juges et magistrats.

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018922227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/22/LEGIARTI000018922227.xml
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###### Article R232-9
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal
d'instance préside l'assemblée des juges de proximité et des magistrats du
parquet.<br />
Cette assemblée comprend :<br />
1° Les membres de l'assemblée des juges de proximité ;<br />
2° Le procureur de la République.<br />
Les auditeurs de justice, en stage dans le tribunal d'instance, assistent à
cette assemblée.