Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
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@ -6,12 +6,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006095554
## Partie législative ancienne
- [Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions](livre_vii)
- [Livre Ier : La Cour de cassation](livre_ier)
- [Livre II : La cour d'appel](livre_ii)
- [Livre III : Le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance](livre_iii)
- [Livre IV : Les juridictions spécialisées non pénales](livre_iv)
- [Livre V : Les juridictions des mineurs](livre_v)
- [Livre VI : Les juridictions pénales](livre_vi)
- [Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions](livre_vii)
- [Livre VIII : Les secrétariats-greffes, greffes et secrétariats Titre I : Dispositions applicables aux juridictions civiles, aux juridictions des mineurs, aux juridictions pénales de droit commun et à la Cour de sûreté de l'Etat.](livre_viii)
- [Livre IX : Dispositions particulières](livre_ix)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006518650
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X221L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518650.xml
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2000-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006518651
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X221L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518651.xml
---
###### Article L221-1
@ -16,9 +16,9 @@ apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le premier président peut, par ordonnance, déléguer les présidents
de chambre et les conseillers de la cour d'appel, les juges des tribunaux
d'instance et de grande instance, pour exercer des fonctions judiciaires dans
les tribunaux du ressort de la cour d'appel. La délégation d'un magistrat ne
peut excéder une durée de deux mois consécutifs et ne peut être renouvelée au
cours de la même année judiciaire.<br />
les tribunaux du ressort de la cour d'appel. Un magistrat ne peut être délégué
plus de cinq fois au cours de la même année judiciaire. Ses délégations ne
peuvent excéder une durée totale de trois mois.<br />
En ce qui concerne les magistrats désignés pour exercer les fonctions de juge de
l'expropriation, la durée de la délégation prévue à l'alinéa précédent peut être

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1991-12-19
Date de fin: 1995-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006518653
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X221L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518653.xml
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518654
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X221L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/86/LEGIARTI000006518654.xml
---
###### Article L221-2
@ -16,7 +16,7 @@ apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai
raisonnable, le procureur général peut déléguer, pour remplir les fonctions du
ministère public près les tribunaux du ressort de la cour d'appel, un magistrat
du parquet général ou un magistrat du parquet d'un tribunal de grande instance
de ladite cour. Cette délégation ne peut excéder une durée de deux mois.<br />
de ladite cour. Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois.<br />
La décision mentionnée au premier alinéa précise le motif et la durée de la
délégation ainsi que la nature des fonctions qui seront exercées par le

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006151087
- [Section I : Institution et compétence.](section_i)
- [Section II : Organisation.](section_ii)
- [Section III : Fonctionnement](section_iii)
- [Section IV : Les chambres détachées.](section_iv)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGISCTA000006166343
---
###### Section IV : Les chambres détachées.
- [Article L311-16](article_l311-16.md)
- [Article L311-17](article_l311-17.md)
- [Article L311-18](article_l311-18.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006518722
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X311L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518722.xml
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###### Article L311-16
Un tribunal de grande instance peut comprendre des chambres détachées, dont le
siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, pour juger dans
leur ressort les affaires civiles et pénales.<br />
Les articles L. 311-6 à L. 311-9 sont applicables aux chambres détachées.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006518724
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X311L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518724.xml
---
###### Article L311-17
La présidence et le service des chambres détachées sont assurés, pour ce qui
concerne les attributions dévolues aux magistrats du siège, par les magistrats
du tribunal de grande instance désignés à cet effet dans les formes prévues pour
la nomination des magistrats du siège.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006518726
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X311L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518726.xml
---
###### Article L311-18
En cas de création d'une chambre détachée, les procédures en cours devant le
tribunal de grande instance à la date fixée pour l'entrée en activité de la
nouvelle chambre sont transférées en l'état à cette dernière, dans la mesure où
elles relèvent désormais de sa compétence, sans qu'il y ait lieu de renouveler
les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement à cette date, à
l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et
aux témoins.<br />
Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires
interruptifs de prescription.

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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006120211
### Livre VII : Dispositions communes à plusieurs juridictions
- [Titre X : Les audiences foraines.](titre_x)
- [Titre Ier : L'année judiciaire.](titre_ier)
- [Titre III : Récusation et renvoi](titre_iii)
- [Titre V : Dispositions générales relatives au ministère public.](titre_v)
- [Titre VIII : Responsabilité du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice.](titre_viii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006137441
---
#### Titre Ier : L'année judiciaire.
- [Article L710-1](article_l710-1.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518580
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X710L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/85/LEGIARTI000006518580.xml
---
###### Article L710-1
Avant le début de l'année judiciaire, le premier président de la Cour de
cassation, le premier président de la cour d'appel, le président du tribunal
supérieur d'appel, le président du tribunal de grande instance, le président du
tribunal de première instance et le magistrat chargé de la direction et de
l'administration du tribunal d'instance fixent par ordonnance la répartition des
juges dans les différents services de la juridiction dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat.<br />
Cette ordonnance ne peut être modifiée en cours d'année qu'en cas d'urgence,
pour prendre en compte une modification de la composition de la juridiction ou
pour prévoir un service allégé pendant la période au cours de laquelle les
magistrats, les fonctionnaires et les auxiliaires de justice bénéficient de
leurs congés annuels.

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006137439
---
#### Titre X : Les audiences foraines.
- [Article L7-10-1-1](article_l7-10-1-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-09
Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518574
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X007L10BXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/85/LEGIARTI000006518574.xml
---
###### Article L7-10-1-1
Les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent tenir des audiences foraines dans
des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.