Décret n°67-1208 du 22 décembre 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 67523 DU 03-07-1967 RELATIVE A LA COUR DE CASSATION

ART. 1 : COMPOSITION DES CHAMBRES.
ART. 2 : REPARTITION DES PRESIDENTS ET CONSEILLERS.
ART. 3 : AFFECTATION DES AVOCATS GENERAUX.
ART. 4 : ROLE DU BUREAU.
ART. 5 A 8 : DESIGNATION DES CONSEILLERS APPELES A SIEGER A L'ASSEMBLEE PLENIERE ET AUX CHAMBRES MIXTES.
 ART. 9 : MODIFICATION DES ATTRIBUTIONS DES CHAMBRES CIVILES.
ART. 10 : ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET ATTRIBUTIONS DU SERVICE DE DOCUMENTATION ET D'ETUDES.
 ART. 12 : COSTUME DES CONSEILLERS REFERENDAIRES.
 ART. 13 ET 14 : RAPPORT ANNUEL SUR LA MARCHE DES PROCEDURES ET LES DELAIS D'EXECUTION ET SUGGESTIONS FAITES AU GARDE DES SCEAUX.
ART. 14 : ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET LE 01-01-1968.
ART. 15 : AFFAIRES AYANT DONNE LIEU A UNE ORDONNANCE DE RENVOI.
 ART. 16 : ABROGE TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, NOTAMMENT LES ART. 62 ET 69 DE LA LOI 471366 DU 23-07-1947 MODIFIANT L'ORGANISATION ET LA PROCEDURE DE LA COUR DE CASSATION ET LE TABLEAU 7  ANNEXE AU DECRET 581286 DU 22-12-1958 PORTANT APPLICATION DE L'ORDONNANCE 581273DU 22-12-1958 SUR L'ORGANISATION DES TRIBUNAUX.
A TITRE TRANSITOIRE (JUSQU'A LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE PREVU A L'ART. 10), LES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 08-08-1950 MODIFIE RELATIF AU BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION RESTENT APPLICABLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852189
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25 Date de début: 2005-01-09
Date de fin: 2005-01-09 Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519652 Identifiant: LEGIARTI000006519653
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###### Article R*131-14 ###### Article R*131-14
Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions administratives Les auditeurs à la Cour de cassation exercent des attributions administratives
auprès de la Cour de cassation.<br /> auprès de la Cour de cassation, notamment au sein du service de documentation et
d'études.<br />
Ils participent aux travaux d'aide à la décision tels que définis par le premier Ils participent aux travaux d'aide à la décision tels que définis par le premier
président ainsi qu'à ceux du service de documentation et d'études, notamment en président, notamment en ce qui concerne le traitement automatisé de données
ce qui concerne l'informatique.<br /> jurisprudentielles.<br />
Ils peuvent assister aux audiences des chambres.<br /> Ils peuvent assister aux audiences des chambres.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-02-25 Date de début: 2005-01-09
Date de fin: 2005-01-09 Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519655 Identifiant: LEGIARTI000006519656
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R16AXXAA Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R16AXXAB
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###### Article R*131-16 ###### Article R*131-16
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation rassemble les Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation rassemble les
éléments d'information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches éléments d'information utiles aux travaux de la Cour et procède aux recherches
nécessaires [*attributions*]. Il assure le classement méthodique de tous les nécessaires. Il assure le classement méthodique de tous les pourvois dès le
pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire dépôt du mémoire ampliatif. Il analyse et met en mémoire informatique les moyens
informatique les moyens de cassation aux fins, notamment, de faciliter les de cassation aux fins, notamment, de faciliter les rapprochements entre les
rapprochements entre les affaires en cours.<br /> affaires en cours.<br />
Le service participe à la conception des applications informatiques à la Cour de Le service participe à la conception des moyens de traitement automatisé de
cassation et administre les moyens mis en oeuvre à cet effet.<br /> données jurisprudentielles mis en oeuvre par la Cour de cassation.<br />
Le service tient un fichier central, contenant sous une série unique de
rubriques, d'une part, les sommaires de toutes les décisions rendues par la Cour
de cassation, d'autre part, les sommaires des décisions les plus importantes
rendues par les autres juridictions. A cet effet, les décisions judiciaires
présentant un intérêt particulier sont communiquées au service, dans les
conditions fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, par
les premiers présidents des cours d'appel, ou directement, par les présidents ou
juges assurant la direction des diverses juridictions du premier degré.<br />
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions dans
lesquelles la documentation du service est mise à la disposition des lesquelles la documentation du service est mise à la disposition des

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-03-14 Date de début: 2005-01-09
Date de fin: 2005-01-09 Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519659 Identifiant: LEGIARTI000006519660
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R17AXXAB Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X131R17AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519659.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/96/LEGIARTI000006519660.xml
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###### Article R*131-17 ###### Article R*131-17
Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un Le service de documentation et d'études établit deux bulletins mensuels, l'un
pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle dans lesquels sont pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels
insérés les arrêts de la Cour de cassation dont la publication est proposée par sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le
le président de chaque chambre. Sont également insérés dans le bulletin mensuel président de la formation qui les a rendus. Le service établit des tables
établi pour les chambres civiles les avis de la Cour de cassation dont la périodiques.
publication est décidée par le premier président. Le service établit des tables
périodiques.<br />
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, règle les modalités de
diffusion des bulletins.