Ordonnance n°58-1274 du 22 décembre 1958 RELATIVE A L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS POUR ENFANTS

ART. 1 : IL EXISTE AU SIEGE DE CHACUN DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE FIGURANT SUR UNE LISTE FIXEE PAR DECRET, UN TRIBUNAL POUR ENFANTS ET UN OU PLUSIEURS JUGES DES ENFANTS.
 ART. 2 : COMPETENCE TERRITORIALE.
ART. 3 : CHOIX DU JUGE DES ENFANTS ET COMPOSITION DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE LA SEINE.
ART. 4 : DESIGNATION DES JUGES D'INSTRUCTION SIEGEANT AU TRIBUNAL POUR ENFANTS.
ART. 5 : COMPOSITION DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS.
ART. 6 : DESIGNATION DU MAGISTRAT DELEGUE A LA PROTECTION DE L'ENFANCE.
ART. 7 : APPEL DES DECISIONS DU JUGE ET DU TRIBUNAL.
 ART. 8 : ABROGE LES ART. 4, 12, 23 (ALINEAS 1, 2 ET 4) ET 24 (ALINEAS 4 ET 5) DE L'ORDONNANCE 45174 DU 02-02-1945.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000886584
Ancien identifiant: 1OR9581274
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République française 1987-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18 Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1987-12-31 Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006518660 Identifiant: LEGIARTI000006518661
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###### Article L223-2 ###### Article L223-2
Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est Un magistrat qui prend le nom de délégué à la protection de l'enfance est
désigné au sein de chaque cour d'appel pour une durée de trois années désigné au sein de chaque cour d'appel. Ce magistrat préside la chambre spéciale
renouvelable. Ce magistrat préside la chambre spéciale de la cour d'appel de la cour d'appel mentionnée à l'article précédent ou y exerce les fonctions de
mentionnée à l'article précédent ou y exerce les fonctions de rapporteur.<br /> rapporteur.<br />
En cas d'empêchement momentané du titulaire, le premier président désigne un En cas d'empêchement momentané du titulaire, le premier président désigne un
remplaçant.<br /> remplaçant.<br />

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1978-03-18 Date de début: 1987-12-31
Date de fin: 1987-12-31 Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006518921 Identifiant: LEGIARTI000006518922
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X532L01AXXAA Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X532L01AXXAB
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###### Article L532-1 ###### Article L532-1
@ -13,8 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/89/LEGIARTI000006518921.xml
Le juge des enfants est choisi compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux Le juge des enfants est choisi compte tenu de l'intérêt qu'il porte aux
questions de l'enfance et de ses aptitudes, parmi les juges du tribunal de questions de l'enfance et de ses aptitudes, parmi les juges du tribunal de
grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège ; il grande instance dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège ; il
est nommé pour une durée de trois ans renouvelable, dans la forme exigée pour la est nommé dans la forme exigée pour la nomination des magistrats du siège.<br />
nomination des magistrats du siège.<br />
En cas d'empêchement momentané du titulaire, le tribunal de grande instance En cas d'empêchement momentané du titulaire, le tribunal de grande instance
désigne l'un de ses juges pour le remplacer. désigne l'un de ses juges pour le remplacer.