Décret n°67-901 du 12 octobre 1967 RELATIF AU REGIME FINANCIER DES SECRETARIATS DE GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES (COMPTABILITE DES OPERATIONS DE RECETTES ET DE DEPENSES)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330507
Ancien identifiant: 1DX967901
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/05/JORFTEXT000000330507.xml
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République française 1988-10-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-10-01
Date de fin: 1988-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006520247
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520247.xml
Date de début: 1988-10-01
Date de fin: 1995-09-24
Identifiant: LEGIARTI000006520248
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX2X814R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/52/02/LEGIARTI000006520248.xml
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###### Article R*814-4
Par dérogation à l'article 9 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964, les régisseurs
paient l'ensemble des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
visés à l'article R92 du Code de procédure pénale, ainsi que les frais qui leur
sont assimilés par l'article R93 du même code.<br />
sont habilités à payer les frais de justice criminelle, correctionnelle et de
police mentionnés à l'article R92 d Code de procédure pénale ainsi que les frais
mentionnés à R93 du même code, à l'exclusion de ceux dont la liste est fixée par
arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre
chargé du budget.<br />
Les dispositions de l'article 10 du décret n° 64-486 du 28 mai 1964 concernant
le blocage des crédits ne sont pas applicables aux avances consenties à ces