Décret n°78-329 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (1ERE PARTIE)

ART. 1: LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET (QUI FORMENT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS LEGISLATIVES CONTENUES DANS LES LIENS JURIDIQUES.
ART. 2: DANS LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE,DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN,LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ANNEXEES AU PRESENT DECRET (CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE) SE SUBSTITUENT AUX DISPOSITIONS DU DROIT LOCAL: LOI LOCALE DU 27-01-1877 RELATIVE A L'ORGANISATION JUDICIAIRE ART. 23 (1EREMEMT) ET 109 (PARTIE); LOI DU 01-06-1924 SUR L'INTRODUCTION DE LOIS COMMERCIALES FRANCAISES (ART. 23,25 (PARTIE) ET 29 ALINEA 1 ET 2); LOI DU 01-06-1924 SUR LA MISE EN VIGUEUR DE LA LEGISLATION CIVILE FRANCAISE (ART. 37 (PARTIE)); LOI 78 6 DU 02-01-1978 MODIFIANT LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DES JURIDICTIONS.
ART. 3: MODIFICATIONS TERMINOLOGIQUES DANS L'ART. 641 DU CODE DE COMMERCE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000337659
Ancien identifiant: 1DX978329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/76/JORFTEXT000000337659.xml
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République française 2001-05-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-01
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006518793
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X411L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518793.xml
Date de début: 2001-05-16
Date de fin: 2007-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006518794
Ancien identifiant: PLAXXXXXXXX1X411L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/87/LEGIARTI000006518794.xml
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###### Article L411-1
Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré, composées de
juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le code de
commerce et par les lois particulières.<br />
juges élus et d'un greffier. Leur compétence est déterminée par le présent code
et les codes et lois particuliers.<br />
L'appel des jugements rendus par les tribunaux de commerce est porté devant la
cour d'appel.