Décret n°78-330 du 16 mars 1978 INSTITUANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) ET ABROGEANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A CETTE ORGANISATION

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000874394
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République française 2007-03-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01 Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2007-03-27 Date de fin: 2008-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006519789 Identifiant: LEGIARTI000006519790
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###### Article R*311-7 ###### Article R*311-7
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Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément Le siège et le ressort des tribunaux de grande instance sont fixés conformément
au tableau n° I annexé au présent code.<br /> au tableau n° I annexé au présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 610-1 du code de commerce, la liste des
tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée au tableau VIII
annexé au présent code.<br />
Pour l'application de l'article L. 420-7 du code de commerce, la liste des
tribunaux de grande instance compétents en métropole est fixée conformément au
tableau XI bis annexé au présent code.<br />
Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un Lorsqu'un tribunal de grande instance est créé ou lorsque le ressort d'un
tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation tribunal de grande instance est modifié par suite d'une nouvelle délimitation
des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent des circonscriptions administratives ou judiciaires, le tribunal compétent