Décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024 relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049893272
NOR: JUSB2409600D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/89/32/JORFTEXT000049893272.xml
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République française 2025-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-30 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047071482 Identifiant: LEGIARTI000049916375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/07/14/LEGIARTI000047071482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916375.xml
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###### Article R123-17-1 ###### Article R123-17-1
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les articles R. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, lorsque les articles R.
123-17, R. 212-17-3 et R. 563-3 ne sont pas applicables dans la collectivité 123-17, R. 212-17-3, R. 553-2 et R. 563-3 ne sont pas applicables dans la
concernée, ou lorsque leur application ne permet pas d'assurer la continuité du collectivité concernée, ou lorsque leur application ne permet pas d'assurer la
service de la justice et le renforcement temporaire et immédiat d'une continuité du service de la justice et le renforcement temporaire et immédiat
juridiction située en outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs agents de greffe d'une juridiction située en outre-mer ou en Corse, un ou plusieurs agents de
peuvent être délégués, avec leur accord, afin de compléter les effectifs de la greffe peuvent être délégués, avec leur accord, afin de compléter les effectifs
juridiction. Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois, de la juridiction. Cette délégation ne peut excéder une durée de trois mois,
renouvelable une fois dans les mêmes conditions.<br /> renouvelable une fois dans les mêmes conditions.<br />
Peuvent être délégués les agents préalablement inscrits, avec leur accord, sur Peuvent être délégués les agents préalablement inscrits, avec leur accord, sur

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-05 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050723871 Identifiant: LEGIARTI000049916360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/72/38/LEGIARTI000050723871.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916360.xml
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###### Article R551-1 ###### Article R551-1
@ -13,7 +13,7 @@ Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à la
Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3
décembre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier décembre 2024, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier
alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R.
123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et des articles R.
articles R. 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la 124-2 et R. 131-12. En outre, ne sont pas non plus applicables à la
Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles Polynésie-française les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles
s'appliquent aux chambres de proximité. s'appliquent aux chambres de proximité.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039063269 Identifiant: LEGIARTI000049916357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/32/LEGIARTI000039063269.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916357.xml
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###### Article R551-2 ###### Article R551-2
@ -16,11 +16,7 @@ française, il y a lieu de lire :<br />
2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;<br /> 2° " tribunal du travail " à la place de " conseil de prud'hommes " ;<br />
3° " directeur de greffe de la cour d'appel ou fonctionnaire responsable du 3° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ".<br />
greffe du tribunal de première instance " à la place de " directeur de greffe "
;<br />
4° " haut-commissaire de la République " à la place de " préfet ".<br />
Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 123-28 dans sa Pour l'application en Polynésie française de l'article R. 123-28 dans sa
rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : " rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, les mots : "

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921421
##### Chapitre III : Du greffe ##### Chapitre III : Du greffe
- [Article R553-1](article_r553-1.md) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Article R553-2](article_r553-2.md)
- [Article R553-2-1](article_r553-2-1.md)
- [Article R553-2-2](article_r553-2-2.md)
- [Section 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerce](section_2) - [Section 2 : Le greffe du tribunal mixte de commerce](section_2)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018921419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/14/LEGIARTI000018921419.xml
---
###### Article R553-1
Le service du greffe du tribunal de première instance est assuré par des agents
du greffe de la cour d'appel.<br />
Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050684706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/68/47/LEGIARTI000050684706.xml
---
###### Article R553-2-1
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour,
après avis du président du tribunal de première instance, du procureur de la
République près ce tribunal et du directeur de greffe de la cour d'appel,
répartissent le personnel assurant le service des greffes entre le greffe de la
cour d'appel et celui du tribunal de première instance et désignent un
fonctionnaire responsable du greffe du tribunal de première instance.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050684717
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/68/47/LEGIARTI000050684717.xml
---
###### Article R553-2-2
Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour,
après avis du directeur de greffe de cette cour, ainsi que le président du
tribunal de première instance et le procureur de la République près ce tribunal,
après avis du fonctionnaire responsable du greffe de ce tribunal, décident de la
répartition du personnel assurant le service du greffe entre les services du
siège et ceux du parquet.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-12-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000050684635
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/50/68/46/LEGIARTI000050684635.xml
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###### Article R553-2
Les fonctions de greffier du tribunal de première instance, du tribunal du
travail et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe de
la cour d'appel ou par un greffier de cette cour.

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Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000049916347
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article R553-1](article_r553-1.md)
- [Article R553-2](article_r553-2.md)
- [Article R553-3](article_r553-3.md)
- [Article R553-4](article_r553-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916355.xml
---
###### Article R553-1
Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend.<br />
Les fonctions de greffier du tribunal du travail et du tribunal pour enfants
sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un
greffier du tribunal de première instance.

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916353.xml
---
###### Article R553-2
Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués dans
les services d'une autre juridiction du ressort de la cour d'appel.<br />
Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour
d'appel et du procureur général près cette cour après consultation, selon le
cas, du président du tribunal de première instance, du procureur de la
République et du directeur de greffe de la juridiction d'affectation de l'agent.
Elle ne peut excéder une durée de six mois. Les chefs de cour peuvent la
renouveler une fois. A l'issue de cette période, le garde des sceaux, ministre
de la justice, peut renouveler la délégation ou lui assigner une durée
supérieure.<br />
Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour
d'appel est présenté au comité social d'administration déconcentré placé auprès
du premier président de cette cour.<br />
Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans
les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les
mêmes taux.<br />
Le présent article n'est pas applicable au greffe du tribunal mixte de commerce,
sauf en cas d'application de l'article R. 553-7.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916351.xml
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###### Article R553-3
Le greffier du tribunal mixte de commerce assiste les juges du tribunal mixte de
commerce à l'audience et dans tous les cas prévus par la loi.<br />
Il assiste le président du tribunal mixte de commerce dans l'ensemble des tâches
administratives qui lui sont propres. Il assure son secrétariat.<br />
Il l'assiste dans l'établissement et l'application du règlement intérieur de la
juridiction, dans l'organisation des rôles d'audiences et la répartition des
juges, dans la préparation du budget et la gestion des crédits alloués à la
juridiction. Il procède au classement des archives du président.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049916349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/63/LEGIARTI000049916349.xml
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###### Article R553-4
Le greffier du tribunal mixte de commerce dirige, sous l'autorité du président
du tribunal mixte de commerce et sous la surveillance du ministère public, le
greffe de ce tribunal.<br />
Il tient à jour les dossiers du tribunal mixte de commerce.<br />
Il met en forme les décisions prises et motivées par les juges.<br />
Il est dépositaire des minutes et archives dont il assure la conservation. Il
délivre les expéditions et copies et a la garde des scellés et de toutes sommes
déposées au greffe du tribunal mixte de commerce.<br />
Il dresse les actes de greffe et procède aux formalités pour lesquelles
compétence lui est attribuée.<br />
Il prépare les réunions du tribunal mixte de commerce, dont il rédige et archive
les procès-verbaux.<br />
Il tient à jour la documentation générale du tribunal mixte de commerce.<br />
Il assure l'accueil du public.