Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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commit 47e2ce0f0b

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-11-13
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006624114
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0031AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/41/LEGIARTI000006624114.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-09-06
Identifiant: LEGIARTI000006624115
Ancien identifiant: RHAXXXXXXXX5XA0031AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/62/41/LEGIARTI000006624115.xml
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###### Article 31
@ -48,8 +48,7 @@ décret de codification du 24 avril 1936 sont applicables aux infractions à la
présente loi et aux décrets et arrêtés ministériels pris pour son
application.<br />
L'article 463 du code pénal ainsi que la loi du 26 mars 1894 sont applicables
aux infractions et délits visés au présent article. Toutefois, en ce qui
concerne l'application des circonstances atténuantes, les tribunaux ne pourront,
en aucun cas, abaisser les condamnations au-dessous du montant des droits
fraudés.
La loi du 26 mars 1894 est applicable aux infractions et délits visés au présent
article. Toutefois, en ce qui concerne l'application des circonstances
atténuantes, les tribunaux ne pourront, en aucun cas, abaisser les condamnations
au-dessous du montant des droits fraudés.