Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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République française f6e60ba870 Décret n°61-164 du 13 février 1961 RAP RELATIF AU PAIEMENT ET A LA CONSIGNATION DES INDEMNITES ALLOUEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
ABROGE LE DECRET 45721 DU 17 AVRIL 1945 SOUS CERTAINES CONDITIONS. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869501
Ancien identifiant: 1DX961164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/95/JORFTEXT000000869501.xml
2002-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 2000-12-14 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°61-164 du 13 février 1961 RAP RELATIF AU PAIEMENT ET A LA CONSIGNATION DES INDEMNITES ALLOUEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE 2002-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 1977-04-14 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-04-14 2999-01-01 LEGITEXT000006074224 CEXPROPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074224.xml

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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