Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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République française ee7d42e5e7 Décret n°54-129 du 4 février 1954 RELOGEMENT DES EXPROPRIES
APPLICATION DU DECRET 53984 ART. 3 (BESOINS DES LOCATAIRES ET OCCUPANTS DES BATIMENTS EXPROPRIES) DU 30 SEPTEMBRE 1953.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503128
Ancien identifiant: 1DX954129
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/31/JORFTEXT000000503128.xml
2005-08-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 2005-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°54-129 du 4 février 1954 RELOGEMENT DES EXPROPRIES 2005-08-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 1977-04-14 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-04-14 2999-01-01 LEGITEXT000006074224 CEXPROPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074224.xml

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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