Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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République française 8f0e7cb1d4 Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : modification des art. R. 11-15, R. 11-17, R. 12-1, R. 12-2, R. 13-15 (issus du décret 85- 453)  et des art. R. 12-5, R. 13-47 et R. 13-48 (issus du décret 2004-836). Code du domaine de l'état : modification de l'art. R. 21-1 (issu du décret 87-359).

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000809744
NOR: JUSC5020061D
Ancien identifiant: 1DX005467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/97/JORFTEXT000000809744.xml
2005-08-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2005-08-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 portant modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2005-08-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 1977-04-14 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-04-14 2999-01-01 LEGITEXT000006074224 CEXPROPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074224.xml

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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