Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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République française 8b2f2a0caf Décret n°72-195 du 29 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. REGLES RELATIVES A LA REFORME ADMINISTRATIVE
ABROGE LE DECRET 59680 DU 19 MAI 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879363
Ancien identifiant: 1DX972195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879363.xml
1999-03-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n°77-392 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE) 1996-11-15 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°72-195 du 29 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. REGLES RELATIVES A LA REFORME ADMINISTRATIVE 1999-03-24 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique 1977-04-14 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-04-14 2999-01-01 LEGITEXT000006074224 CEXPROPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074224.xml

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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