Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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République française 0b85c66692 Décret n° 55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans ‎les ‎cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre ‎IX ‎du livre Ier du code de l'urbanisme et de l’habitation
Texte totalement abrogé (décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673452
Ancien identifiant: 1DX955216
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/34/JORFTEXT000000673452.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2014-03-27 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (2E PARTIE : REGLEMENTAIRE) 2013-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_nouvelle Décret n° 55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans ‎les ‎cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre ‎IX ‎du livre Ier du code de l'urbanisme et de l’habitation 2015-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 55-216 du 3 février 1955 portant approbation de clauses types à insérer dans ‎les ‎cahiers des charges annexés aux actes de cession de terrains acquis en application du titre ‎IX ‎du livre Ier du code de l'urbanisme et de l’habitation 2015-01-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-04-14 2999-01-01 LEGITEXT000006074224 CEXPROPL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074224.xml

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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