Décret n°77-392 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

ABROGATION DES TEXTES CITES EN LIENS JURIDIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699729
Ancien identifiant: 1DX977392
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699729.xml
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République française 1989-06-24 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1989-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006840153
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840153.xml
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006840154
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840154.xml
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###### Article L15-9
Lorsque l'exécution des travaux de construction de voies rapides, de routes
nationales ou de sections nouvelles de routes nationales et d'oléoducs
Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express,
de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales et d'oléoducs
régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des
difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non
bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur avis conforme
@ -33,4 +33,4 @@ Faute par l'administration de poursuivre la procédure d'expropriation dans le
mois [*délai*] qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le
propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été
ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement,
l'indemnité spéciale prévue à l'alinéa 1 de l'article L. 15-8.
l'indemnité spéciale prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 15-8.