Décret n°72-195 du 29 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. REGLES RELATIVES A LA REFORME ADMINISTRATIVE

ABROGE LE DECRET 59680 DU 19 MAI 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879363
Ancien identifiant: 1DX972195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879363.xml
This commit is contained in:
République française 1988-03-02 00:00:00 +01:00
parent 5b968036ab
commit bac6806554
2 changed files with 36 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159492
##### Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
- [Article R11-1](article_r11-1.md)
- [Article R11-2](article_r11-2.md)
- [Article R11-3](article_r11-3.md)
- [Sous-section 1 : Procédure d'enquête préalable de droit commun.](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-03-02
Date de fin: 2004-02-11
Identifiant: LEGIARTI000006840212
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840212.xml
---
###### Article R11-1
Lorsque les conclusions du commissaire ou de la commission chargé d l'enquête
sont favorables, l'utilité publique peut, dans les cas autres que ceux énumérés
à l'article R. 11-2, être déclarée :<br />
1° Par arrêté du ou des ministres intéressés :<br />
a) Pour les opérations poursuivies en vue de l'installation des administrations
centrales ;<br />
b) Pour les opérations qui ont fait l'objet d'un avis de la commission nationale
des opérations immobilières et de l'architecture ;<br />
c) Pour les opérations concernant des immeubles situés sur le territoire de plus
de deux départements ;<br />
d) Dans les cas visés au 2° ci-après, à défaut d'accord entre les préfets ;<br />
2° Par arrêté conjoint des préfets intéressés, dans les cas autres que ceux
visés au 1° ci-dessus, lorsque les opérations concernent des immeubles situés
sur le territoire de deux départements ;<br />
3° Par arrêté du préfet du lieu des immeubles concernés par l'opération dans les
autres cas.