Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (2E PARTIE : REGLEMENTAIRE)

ABROGE LES DECRETS : 53984 DU 30 SEPT 1953 ; 54129 DU 4 février 1954 ; 59701 DU 6 JUIN 1959 ; 591335 DU 20 NOVEMBRE 1959 ; 60267 DU 28 MARS 1960 ; 61164 DU 13 février 1961 ; 621112 DU 21 SEPT 1962 ; 70307 DU 9 AVRIL 1970 ; 72195 DU 29 février 1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699905
Ancien identifiant: 1DX977393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699905.xml
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République française 2011-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023098970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/89/LEGIARTI000023098970.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023585752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585752.xml
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###### Article **R11-8
@ -17,8 +17,8 @@ enquêteur ou au président de la commission d'enquête, lequel les annexe au
registre mentionné à l'article précité.<br />
Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de
métiers et de l'artisanat de région.<br />
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les
chambres de métiers et de l'artisanat de région.<br />
Indépendamment des dispositions qui précèdent, les observations faites sur
l'utilité publique de l'opération sont également reçues par le commissaire

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840250
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14JXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840250.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023585756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585756.xml
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###### Article R11-14-9
@ -20,8 +19,8 @@ président de la commission d'enquête ; elles sont tenues à la disposition du
public.<br />
Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de
métiers.<br />
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les
chambres de métiers.<br />
En outre, les observations faites sur l'utilité publique de l'opération sont
également reçues par le commissaire enquêteur ou par un des membres de la

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840447
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X014R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840447.xml
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585945.xml
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###### Article R14-7
L'acquisition et l'aménagement ou la construction des locaux nécessaires au
relogement des locataires ou occupants d'immeubles expropriés au profit d'un
service de l'Etat, d'une chambre de commerce et d'industrie, ou d'un
établissement public national peuvent :<br />
service de l'Etat, d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou
d'un établissement public national peuvent :<br />
Soit être confiés, par convention spéciale, à un département, à une commune, à
un organisme d'habitations à loyer modéré, à une société d'économie mixte de