Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, et notamment son article 92.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705504
Ancien identifiant: 1OR958997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705504.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006840077
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840077.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006840078
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840078.xml
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###### Article L11-1
L'expropriation d'immeubles *définition*, en tout ou partie, ou de droits réels
immobiliers, ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une
déclaration d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura
été procédé contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier,
ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des
autres intéressés.
L'expropriation d'immeubles, en tout ou partie, ou de droits réels immobiliers,
ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura été précédée d'une déclaration
d'utilité publique intervenue à la suite d'une enquête et qu'il aura été procédé
contradictoirement à la détermination des parcelles à exproprier, ainsi qu'à la
recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres
intéressés.<br />
L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique est menée par un
commissaire enquêteur ou une commission d'enquête dont les modalités de
désignation et les pouvoirs sont définis par les dispositions du chapitre III du
titre II du livre Ier du code de l'environnement.<br />
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête doivent rendre leurs
conclusions six mois maximum après l'ouverture de l'enquête publique.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006840081
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840081.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840082
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840082.xml
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###### Article L11-2
L'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'état. Si au vu des avis
émis, les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête
sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté
ministériel ou par arrêté préfectoral.<br />
L'utilité publique est déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté
préfectoral.<br />
Toutefois, un règlement d'administration publique détermine les catégories de
travaux ou d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne
pourront être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de travaux ou
d'opérations qui, en raison de leur nature ou de leur importance, ne pourront
être déclarées d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les conclusions du commissaire ou de la commission chargée de l'enquête
d'utilité publique doivent être communiquées sur leur demande aux personnes

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006840090
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840090.xml
Date de début: 2002-02-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840091
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840091.xml
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###### Article L11-8
@ -16,4 +16,14 @@ déclaration d'utilité publique.<br />
Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L.
11-5-1, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'arrêté
de cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.
de cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.<br />
L'arrêté de cessibilité emporte transfert de gestion des dépendances du domaine
public de la personne publique propriétaire autre que l'Etat au profit du
bénéficiaire de l'acte déclaratif d'utilité publique, pris conformément à
l'article L. 11-2.<br />
En cas de désaccord entre le bénéficiaire de cet acte et la personne
propriétaire, le juge de l'expropriation fixe les modalités de répartition des
charges de gestion entre ces personnes ainsi que la réparation du préjudice
éventuellement subi par le propriétaire.