Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, et notamment son article 92.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705504
Ancien identifiant: 1OR958997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705504.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840095
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840095.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840096
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L01AXXAB
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###### Article L12-1
@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840095.xml
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré
par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. L'ordonnance est rendue, sur
le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier
ont été accomplies et dans les huit jours de la production de ces pièces, par le
juge dont la désignation est prévue à l'article L. 13-1 ci-après. L'ordonnance
envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux
dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2.
ont été accomplies, par le juge dont la désignation est prévue à l'article L.
13-1 ci-après. L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve
qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840114
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L10AXXAA
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Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840115
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L10AXXAB
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###### Article L13-10
Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la
partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié
peut, dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3,
demander au juge l'emprise totale.<br />
peut demander au juge l'emprise totale.<br />
Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du
morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840116
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L11AXXAA
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Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840117
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840117.xml
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###### Article L13-11
@ -14,8 +14,7 @@ Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structur
d'une exploitation agricole en lui occasionnant un grave déséquilibre au sens de
l'article L. 23-1 :<br />
1. Le propriétaire exproprié peut, dans les quinze jours de la notification
prévue à l'article L. 13-3, demander au juge l'emprise totale. Il doit en
1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il doit en
informer le ou les exploitants. Si la demande est admise, le juge de
l'expropriation fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation,
d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie
@ -27,8 +26,7 @@ l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie
expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et
nonobstant toute clause contraire ;<br />
2. L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, dans le délai d'un
mois suivant la notification prévue à l'article L. 13-3 s'il entend ne pas
2° L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas
poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail au titre du 1°
ci-dessus, demander à l'expropriant, et en cas de refus ou de désaccord sur le
montant de l'indemnisation à intervenir, au juge de fixer si celui-ci admet le
@ -45,9 +43,9 @@ desquelles il a été indemnisé au titre du présent article ne sont pas prises
compte pour le calcul de la participation financière du maitre de l'ouvrage
prévue par l'article L. 23-1 et allouée à l'occasion de l'installation dudit
exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé
du fait de l'expropriation.<br />
du fait de l'expropriation ;<br />
3. Lorsque au cours d'une période de dix ans plusieurs expropriations sont
3° Lorsque au cours d'une période de dix ans plusieurs expropriations sont
réalisées sur une exploitation déterminée, le déséquilibre visé au premier
alinéa du présent article doit être apprécié pour toute exploitation agricole
partiellement expropriée, sous réserve qu'elle ait été exploitée depuis le début

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840102
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840102.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840103
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840103.xml
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###### Article L13-2
@ -15,12 +15,10 @@ usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d'expropriation.<br />
Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier
sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et
ceux qui peuvent réclamer des servitudes.<br />
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.<br />
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par
publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire
connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à
l'indemnité.
publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840105
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840105.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840106
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840106.xml
---
###### Article L13-4
Le juge est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
adressée au secrétariat de la juridiction compétente, soit par l'expropriant, à
tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 11-1, soit
par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation.<br />
Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de
l'enquête prescrite à l'article L. 11-1, soit par l'exproprié à partir de
l'ordonnance d'expropriation.<br />
Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du
deuxième alinéa de l'article L. 13-20, le juge, s'il est saisi, doit surseoir à

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840128
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840128.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840129
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840129.xml
---
###### Article L13-21
Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles
d'opposition.<br />
Appel peut être interjeté devant la cour d'appel, dans le délai de quinze jours
à compter de la notification des jugements rendus en application du chapitre
III.
Appel peut être interjeté devant la cour d'appel.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840134
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840134.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840135
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840135.xml
---
###### Article L13-25
L'arrêt est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente.<br />
Il pourra être déféré à la Cour de cassation.
L'arrêt pourra être déféré à la Cour de cassation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840144
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840144.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2013-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006840145
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840145.xml
---
###### Article L15-2
L'appel n'est pas suspensif.<br />
L'expropriant peut prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au
moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de
l'indemnité fixée par le juge.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840148
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840148.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840149
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840149.xml
---
###### Article L15-5
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être
attaquée que par la voie de recours en cassation dans les formes et délais
prévus à l'article L. 12-5.<br />
attaquée que par la voie de recours en cassation.<br />
Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du
jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités
définitives selon la procédure prévue aux articles L. 13-6, R. 13-30, R. 13-31,
R. 13-32 et R. 13-34 sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un
nouveau transport sur les lieux.
Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon
la procédure prévue à l'article L. 13-6.

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---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840193
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840193.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840194
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840194.xml
---
###### Article L21-3
@ -28,7 +28,6 @@ vente d'immeubles.<br />
Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de
la cession en méconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le
cahier des charges sont nuls et de nul effet. Cette nullité peut être invoquée
pendant cinq ans [*délai*] à compter de l'acte, par la personne publique ou
privée qui a consenti la cession ou, à défaut, par le préfet, sans préjudice, le
cas échéant, des réparations civiles. L'action en nullité est dispensée du
ministère d'avocat.
pendant cinq ans à compter de l'acte, par la personne publique ou privée qui a
consenti la cession ou, à défaut, par le préfet, sans préjudice, le cas échéant,
des réparations civiles.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840196
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X022L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840196.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840197
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X022L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840197.xml
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###### Article L22-1
Lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de
sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis du conseil général
des ponts et chaussées, les mesures relatives à la réorganisation des
territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le
tablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation
des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes
qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation.
sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures relatives à la
réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre,
notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la
installation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé
des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de
réinstallation.