diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l12-1.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l12-1.md
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l12-1.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l12-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2005-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840095
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840095.xml
+Date de début: 2005-08-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006840096
+Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840096.xml
---
###### Article L12-1
@@ -13,7 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840095.xml
Le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré
par voie, soit d'accord amiable, soit d'ordonnance. L'ordonnance est rendue, sur
le vu des pièces constatant que les formalités prescrites par le chapitre Ier
-ont été accomplies et dans les huit jours de la production de ces pièces, par le
-juge dont la désignation est prévue à l'article L. 13-1 ci-après. L'ordonnance
-envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux
-dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2.
+ont été accomplies, par le juge dont la désignation est prévue à l'article L.
+13-1 ci-après. L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve
+qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l13-10.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l13-10.md
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--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l13-10.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l13-10.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2005-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840114
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840114.xml
+Date de début: 2005-08-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006840115
+Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840115.xml
---
###### Article L13-10
Lorsque l'expropriation ne porte que sur une portion d'immeuble bâti et si la
partie restante n'est plus utilisable dans les conditions normales, l'exproprié
-peut, dans les quinze jours de la notification prévue à l'article L. 13-3,
-demander au juge l'emprise totale.
+peut demander au juge l'emprise totale.
Il en est de même pour toute parcelle de terrain nu qui, par suite du
morcellement, se trouve réduit au quart de la contenance totale, si toutefois le
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l13-11.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l13-11.md
index 1e7d5201..2038924e 100644
--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l13-11.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l13-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2005-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840116
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L11AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840116.xml
+Date de début: 2005-08-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006840117
+Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L11AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840117.xml
---
###### Article L13-11
@@ -14,8 +14,7 @@ Lorsqu'une emprise partielle résultant de l'expropriation compromet la structur
d'une exploitation agricole en lui occasionnant un grave déséquilibre au sens de
l'article L. 23-1 :
-1. Le propriétaire exproprié peut, dans les quinze jours de la notification
-prévue à l'article L. 13-3, demander au juge l'emprise totale. Il doit en
+1° Le propriétaire exproprié peut demander au juge l'emprise totale. Il doit en
informer le ou les exploitants. Si la demande est admise, le juge de
l'expropriation fixe, d'une part, le montant de l'indemnité d'expropriation,
d'autre part, le prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie
@@ -27,8 +26,7 @@ l'expropriant du prix d'acquisition de la portion acquise en sus de la partie
expropriée entraîne de plein droit la résiliation du bail, sans indemnité et
nonobstant toute clause contraire ;
-2. L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, dans le délai d'un
-mois suivant la notification prévue à l'article L. 13-3 s'il entend ne pas
+2° L'exploitant qui n'est pas lui-même propriétaire peut, s'il entend ne pas
poursuivre l'exploitation ou lorsqu'il y a résiliation du bail au titre du 1°
ci-dessus, demander à l'expropriant, et en cas de refus ou de désaccord sur le
montant de l'indemnisation à intervenir, au juge de fixer si celui-ci admet le
@@ -45,9 +43,9 @@ desquelles il a été indemnisé au titre du présent article ne sont pas prises
compte pour le calcul de la participation financière du maitre de l'ouvrage
prévue par l'article L. 23-1 et allouée à l'occasion de l'installation dudit
exploitant sur une exploitation nouvelle comparable à celle dont il est évincé
-du fait de l'expropriation.
+du fait de l'expropriation ;
-3. Lorsque au cours d'une période de dix ans plusieurs expropriations sont
+3° Lorsque au cours d'une période de dix ans plusieurs expropriations sont
réalisées sur une exploitation déterminée, le déséquilibre visé au premier
alinéa du présent article doit être apprécié pour toute exploitation agricole
partiellement expropriée, sous réserve qu'elle ait été exploitée depuis le début
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l13-2.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l13-2.md
index 016c0cb8..5feb467a 100644
--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l13-2.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l13-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2005-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840102
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840102.xml
+Date de début: 2005-08-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006840103
+Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840103.xml
---
###### Article L13-2
@@ -15,12 +15,10 @@ usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte
déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance
d'expropriation.
-Dans la huitaine qui suit cette notification, le propriétaire et l'usufruitier
-sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
-locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et
-ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
+Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à
+l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
+d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par
-publicité collective et tenus, dans le même délai de huitaine, de se faire
-connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à
-l'indemnité.
+publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de
+quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l13-4.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l13-4.md
index 6eebb762..bf60f317 100644
--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l13-4.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_2/article_l13-4.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2005-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840105
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840105.xml
+Date de début: 2005-08-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006840106
+Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840106.xml
---
###### Article L13-4
-Le juge est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
-adressée au secrétariat de la juridiction compétente, soit par l'expropriant, à
-tout moment après l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L. 11-1, soit
-par l'exproprié à partir de l'ordonnance d'expropriation.
+Le juge est saisi soit par l'expropriant, à tout moment après l'ouverture de
+l'enquête prescrite à l'article L. 11-1, soit par l'exproprié à partir de
+l'ordonnance d'expropriation.
Dans le cas où l'expropriant offre un local de remplacement en application du
deuxième alinéa de l'article L. 13-20, le juge, s'il est saisi, doit surseoir à
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l13-21.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l13-21.md
index b2448986..2cea1e53 100644
--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l13-21.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l13-21.md
@@ -1,18 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2005-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840128
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L21AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840128.xml
+Date de début: 2005-08-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006840129
+Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L21AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840129.xml
---
###### Article L13-21
-Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles
-d'opposition.
-
-Appel peut être interjeté devant la cour d'appel, dans le délai de quinze jours
-à compter de la notification des jugements rendus en application du chapitre
-III.
+Appel peut être interjeté devant la cour d'appel.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l13-25.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l13-25.md
index 4aecf7a1..cfccc265 100644
--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l13-25.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l13-25.md
@@ -1,15 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-01-01
-Date de fin: 2005-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840134
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L25AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840134.xml
+Date de début: 2005-08-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006840135
+Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L25AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840135.xml
---
###### Article L13-25
-L'arrêt est notifié par extrait à la requête de la partie la plus diligente.
-
-Il pourra être déféré à la Cour de cassation.
+L'arrêt pourra être déféré à la Cour de cassation.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l15-2.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l15-2.md
index 4e22fbca..9371b654 100644
--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l15-2.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_l15-2.md
@@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2005-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840144
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840144.xml
+Date de début: 2005-08-01
+Date de fin: 2013-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000006840145
+Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840145.xml
---
###### Article L15-2
-L'appel n'est pas suspensif.
-
L'expropriant peut prendre possession, moyennant versement d'une indemnité au
moins égale aux propositions faites par lui et consignation du surplus de
l'indemnité fixée par le juge.
diff --git a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l15-5.md b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l15-5.md
index 02618cf0..1d9698df 100644
--- a/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l15-5.md
+++ b/partie_legislative/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_l15-5.md
@@ -1,21 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2005-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840148
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840148.xml
+Date de début: 2005-08-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006840149
+Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840149.xml
---
###### Article L15-5
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être
-attaquée que par la voie de recours en cassation dans les formes et délais
-prévus à l'article L. 12-5.
+attaquée que par la voie de recours en cassation.
-Il est procédé, le cas échéant, et dans le délai d'un mois, à compter du
-jugement fixant les indemnités provisionnelles, à la fixation des indemnités
-définitives selon la procédure prévue aux articles L. 13-6, R. 13-30, R. 13-31,
-R. 13-32 et R. 13-34 sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un
-nouveau transport sur les lieux.
+Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon
+la procédure prévue à l'article L. 13-6.
diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/article_l21-3.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/article_l21-3.md
index 39d96370..0bec2b35 100644
--- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/article_l21-3.md
+++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ier/article_l21-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2005-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840193
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840193.xml
+Date de début: 2005-08-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006840194
+Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840194.xml
---
###### Article L21-3
@@ -28,7 +28,6 @@ vente d'immeubles.
Les actes de vente, de partage ou de location consentis par le bénéficiaire de
la cession en méconnaissance des interdictions ou restrictions stipulées par le
cahier des charges sont nuls et de nul effet. Cette nullité peut être invoquée
-pendant cinq ans [*délai*] à compter de l'acte, par la personne publique ou
-privée qui a consenti la cession ou, à défaut, par le préfet, sans préjudice, le
-cas échéant, des réparations civiles. L'action en nullité est dispensée du
-ministère d'avocat.
+pendant cinq ans à compter de l'acte, par la personne publique ou privée qui a
+consenti la cession ou, à défaut, par le préfet, sans préjudice, le cas échéant,
+des réparations civiles.
diff --git a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/article_l22-1.md b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/article_l22-1.md
index 4ba0ec0f..29dadbed 100644
--- a/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/article_l22-1.md
+++ b/partie_legislative/titre_ii/chapitre_ii/article_l22-1.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1977-04-14
-Date de fin: 2005-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000006840196
-Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X022L01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840196.xml
+Date de début: 2005-08-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006840197
+Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X022L01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840197.xml
---
###### Article L22-1
Lorsque l'expropriation intéressant une agglomération entraîne la dispersion de
-sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe, après avis du conseil général
-des ponts et chaussées, les mesures relatives à la réorganisation des
-territoires atteints par les travaux, en vue de permettre, notamment, le
-rétablissement du domaine public des collectivités locales, la réinstallation
-des services publics et la dévolution des biens du domaine privé des communes
-qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de réinstallation.
+sa population, un décret en Conseil d'Etat fixe les mesures relatives à la
+réorganisation des territoires atteints par les travaux, en vue de permettre,
+notamment, le rétablissement du domaine public des collectivités locales, la
+réinstallation des services publics et la dévolution des biens du domaine privé
+des communes qui pourraient être supprimées. Il arrête un programme de
+réinstallation.