Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (2E PARTIE : REGLEMENTAIRE)

ABROGE LES DECRETS : 53984 DU 30 SEPT 1953 ; 54129 DU 4 février 1954 ; 59701 DU 6 JUIN 1959 ; 591335 DU 20 NOVEMBRE 1959 ; 60267 DU 28 MARS 1960 ; 61164 DU 13 février 1961 ; 621112 DU 21 SEPT 1962 ; 70307 DU 9 AVRIL 1970 ; 72195 DU 29 février 1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699905
Ancien identifiant: 1DX977393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699905.xml
This commit is contained in:
République française 2005-08-01 00:00:00 +02:00
parent 105be24ce8
commit 978c1fb55e
30 changed files with 364 additions and 26 deletions

View file

@ -9,4 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177070
- [Article R11-15](article_r11-15.md)
- [Article **R11-16](article_r11-16.md)
- [Article R11-17](article_r11-17.md)
- [Article R11-17-1](article_r11-17-1.md)
- [Article R11-17-2](article_r11-17-2.md)
- [Article R11-17-3](article_r11-17-3.md)
- [Article R11-18](article_r11-18.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2010-01-13
Identifiant: LEGIARTI000006840276
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R17BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840276.xml
---
###### Article R11-17-1
La commission d'examen des opérations immobilières présentant un caractère
secret est composée de quatre membres :<br />
- un président ou son suppléant, choisis parmi les conseillers d'Etat, les
conseillers à la Cour de cassation ou les conseillers maîtres à la Cour des
comptes ;<br />
- le secrétaire général de la défense nationale ou son représentant ;<br />
- un représentant du ministre de la défense ;<br />
- le directeur général des impôts ou, à défaut, le chef de service ou le
sous-directeur chargé du domaine.<br />
Le président et son suppléant sont nommés par arrêté du Premier ministre pour
une durée de deux ans renouvelable.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840277
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R17CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840277.xml
---
###### Article R11-17-2
La déclaration d'utilité publique prévue à l'article L. 11-3 est prononcée sur
avis conforme de la commission d'examen des opérations immobilières présentant
un caractère secret.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840278
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R17DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840278.xml
---
###### Article R11-17-3
Le rapport sur l'utilité publique d'une opération immobilière présentant un
caractère secret est établi par le service intéressé qui est admis à présenter
des observations orales complémentaires.<br />
La commission peut également recueillir l'avis de toutes personnes qualifiées en
raison de leurs compétences ou de leurs fonctions. Ces personnes sont convoquées
par les soins du président.<br />
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159494
##### Section 1 : Transfert de propriété.
- [Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation.](sous-section_2)

View file

@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177071
- [Article R12-1](article_r12-1.md)
- [Article R12-2](article_r12-2.md)
- [Article R12-2-1](article_r12-2-1.md)
- [Article **R12-3](article_r12-3.md)
- [Article R12-4](article_r12-4.md)
- [Article R12-5](article_r12-5.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840305
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840305.xml
---
###### Article R12-2-1
Si l'acte déclarant l'utilité publique, l'arrêté de cessibilité ou l'acte en
tenant lieu fait l'objet d'une suspension dans le cadre d'une procédure de
référé, le préfet doit, dès qu'il a reçu notification de la suspension, en
informer le juge de l'expropriation.<br />
Celui-ci doit surseoir au prononcé de l'ordonnance d'expropriation dans
l'attente de la décision de la juridiction administrative sur le fond de la
demande.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177072
---
###### Sous-section 2 : Perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation.
- [Article R12-5-1](article_r12-5-1.md)
- [Article R12-5-2](article_r12-5-2.md)
- [Article R12-5-3](article_r12-5-3.md)
- [Article R12-5-4](article_r12-5-4.md)
- [Article R12-5-5](article_r12-5-5.md)
- [Article R12-5-6](article_r12-5-6.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840306
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840306.xml
---
###### Article R12-5-1
Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 12-5, l'exproprié qui
entend faire constater par le juge le manque de base légale de l'ordonnance
portant transfert de sa propriété transmet au greffe de la juridiction qui a
prononcé l'expropriation, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision du juge administratif annulant la déclaration
d'utilité publique ou l'arrêté de cessibilité, un dossier qui comprend les
copies :<br />
1° De la décision d'annulation de la déclaration d'utilité publique ou de
l'arrêté de cessibilité ;<br />
2° De l'ordonnance d'expropriation ;<br />
3° Le cas échéant, de la convention ou de la décision fixant les indemnités
d'expropriation ;<br />
4° D'un certificat de non-recours contre la décision fixant les indemnités
d'expropriation.<br />
Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le
demandeur estime utiles.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840307
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R05CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840307.xml
---
###### Article R12-5-2
Le greffier convoque à l'audience le demandeur, l'expropriant et le commissaire
du Gouvernement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il leur
adresse, par ce même courrier, une copie des pièces déposées par le demandeur et
les invite à fournir toute précision permettant de vérifier si la décision
juridictionnelle est devenue définitive.<br />
Le demandeur peut aussi être convoqué verbalement contre émargement.<br />
Les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties sont celles
prévues à l'article **R. 13-31.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840308
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R05DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840308.xml
---
###### Article R12-5-3
La demande de l'exproprié qui entend se prévaloir des dispositions de l'alinéa 2
de l'article L. 12-5 est formée, instruite et jugée conformément aux
dispositions des articles **R. 13-22 et suivants.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840309
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R05EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840309.xml
---
###### Article R12-5-4
Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de
propriété et en précise les conséquences de droit.<br />
a) Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de
l'exproprié se résout en dommages et intérêts ;<br />
b) S'il peut l'être, le juge désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble dont
la propriété est restituée.<br />
Il détermine également les indemnités à restituer à l'expropriant et statue sur
la demande de l'exproprié en réparation du préjudice causé par l'opération
irrégulière. Il précise que la restitution à l'exproprié de son bien ne peut
intervenir qu'après paiement par celui-ci des sommes mises à sa charge, après
compensation.<br />
Le juge peut aussi prévoir, au choix de l'exproprié, lorsque des ouvrages ou
plantations ont été réalisés, et sous réserve des exigences de l'intérêt général
ou de l'impossibilité tenant à la nature de l'ouvrage :<br />
1° Soit leur suppression aux frais de l'expropriant ;<br />
2° Soit leur maintien et leur remboursement par l'exproprié à l'expropriant. Ce
remboursement est effectué, au choix de l'exproprié, soit par le versement d'une
somme égale au montant de la plus-value dégagée par ce bien, soit sur la base du
coût des matériaux et du prix de la main-d'oeuvre estimés à la date du
remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdits ouvrages ou
plantations.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840310
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R05FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840310.xml
---
###### Article R12-5-5
Les frais de publicité foncière engagés en application de l'ordonnance sont à la
charge de l'expropriant.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840311
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R05GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840311.xml
---
###### Article R12-5-6
L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans
un délai d'un mois à compter de la notification du jugement mentionné à
l'article R. 12-5-4.

View file

@ -32,5 +32,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159497
- [Article **R13-38](article_r13-38.md)
- [Article **R13-39](article_r13-39.md)
- [Article **R13-40](article_r13-40.md)
- [Article R13-40-1](article_r13-40-1.md)
- [Article **R13-41](article_r13-41.md)
- [Article R13-42](article_r13-42.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840381
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R40BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840381.xml
---
###### Article R13-40-1
Les demandes d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié prévues par les
articles L. 13-10 et L. 13-11 (1°), ainsi que la demande d'indemnisation
mentionnée à l'article L. 13-11 (2°), sont exercées dans un délai d'un mois à
compter de la notification prévue à l'article L. 13-3.

View file

@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143822
- [Article R14-8](article_r14-8.md)
- [Article R14-9](article_r14-9.md)
- [Article R14-10](article_r14-10.md)
- [Article R14-11](article_r14-11.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840452
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X014R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840452.xml
---
###### Article R14-11
Les contestations relatives au relogement des locataires ou occupants de locaux
d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent chapitre, sont
de la compétence du juge de l'expropriation statuant dans la forme des référés.

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143823
#### CHAPITRE V : Prise de possession
- [Section 1 : Règles générales.](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'urgence.](section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159505
---
##### Section 1 : Règles générales.
- [Article R15-1](article_r15-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840454
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X015R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840454.xml
---
###### Article R15-1
Sauf dans les cas où cette décision relève de la compétence du juge
administratif, l'expulsion prévue à l'article L. 15-1 est ordonnée par le juge
de l'expropriation statuant dans la forme des référés.

View file

@ -6,8 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159502
##### Section 2 : Procédure d'urgence.
- [Article R15-1](article_r15-1.md)
- [Article R15-2](article_r15-2.md)
- [Article R15-2-1](article_r15-2-1.md)
- [Article **R15-3](article_r15-3.md)
- [Article **R15-4](article_r15-4.md)
- [Article **R15-5](article_r15-5.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840453
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X015R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840453.xml
---
###### Article R15-1
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence
est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur
de même nature.<br />
Les dispositions des chapitres II et III du présent titre ne sont applicables à
la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840457
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X015R02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840457.xml
---
###### Article R15-2-1
L'expropriant notifie ses offres quinze jours au moins avant de saisir le juge.

View file

@ -1,13 +1,18 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840455
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X015R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840455.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840456
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X015R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840456.xml
---
###### Article R15-2
L'expropriant notifie ses offres quinze jours au moins avant de saisir le juge.
Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence
est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur
de même nature.<br />
Les dispositions des chapitres II et III du présent titre ne sont applicables à
la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après.

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129069
### TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
- [CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics](chapitre_ii)
- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières.](chapitre_iv)

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143829
#### CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.
- [Article R21-1](article_r21-1.md)
- [Article R21-2](article_r21-2.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840494
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X021R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840494.xml
---
###### Article R21-2
L'action en nullité prévue à l'article L. 21-3 est dispensée du ministère d'un
avocat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143830
---
#### CHAPITRE II : Agglomérations détruites à la suite de travaux publics
- [Article R22-1](article_r22-1.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840495
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X022R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840495.xml
---
###### Article R22-1
Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 22-1 est pris après avis du
Conseil général des ponts et chaussées.