Décret n°61-164 du 13 février 1961 RAP RELATIF AU PAIEMENT ET A LA CONSIGNATION DES INDEMNITES ALLOUEES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

ABROGE LE DECRET 45721 DU 17 AVRIL 1945 SOUS CERTAINES CONDITIONS. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000869501
Ancien identifiant: 1DX961164
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/95/JORFTEXT000000869501.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840422
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R65AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840422.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840423
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R65AXXAB
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###### Article R13-65
###### Article **R13-65
Dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des
articles R.13-67 et R. 13-69 à R. 13-73, prendre possession en consignant le
montant de l'indemnité.<br />
articles **R. 13-67 et **R. 13-69 à **R. 13-73, prendre possession en consignant
le montant de l'indemnité.<br />
Il en est ainsi notamment :<br />
1° Lorsque les justifications mentionnées aux articles R. 13-62 et R. 13-63 ne
sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l'expropriant ;<br />
1° Lorsque les justifications mentionnées aux articles **R. 13-62 et **R. 13-63
ne sont pas produites ou sont jugées insuffisantes par l'expropriant ;<br />
2° Lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant
;<br />
@ -35,21 +35,15 @@ réquisition ;<br />
6° Lorsque, dans le cas où l'expropriant est tenu de surveiller le remploi de
l'indemnité, il n'est pas justifie dudit remploi ;<br />
7° Lorsque, dans le cas de pourvoi en cassation émanant soit de l'expropriant,
soit de l'exproprié contre l'ordonnance d'expropriation ou contre l'arrêt fixant
le montant de l'indemnité, la caution prévue par le décret des 16 et 19 juillet
1793, n'a pas été produite ;<br />
8° Lorsqu'il n'est pas justifié soit de la réalisation de la caution mentionnée
7° Lorsqu'il n'est pas justifié soit de la réalisation de la caution mentionnée
à l'article L. 13-7, acceptée par le nu-propriétaire ou jugée suffisante par une
décision de justice opposable à ce dernier, soit de la renonciation expresse du
nu-propriétaire au bénéfice de la caution prévue dans son intérêt ;<br />
9° Lorsque, l'exproprié n'ayant pas la capacité de recevoir le paiement, ce
dernier n'est pas réclamé par son représentant légal justifiant de sa qualité
;<br />
8° Lorsque, l'exproprié n'ayant pas capacité de recevoir le paiement, ce dernier
n'est pas réclamé par son représentant légal justifiant de sa qualité ;<br />
10° Lorsque, l'exproprié étant décédé après l'ordonnance d'expropriation ou
l'accord amiable, les ayants droits ne peuvent justifier de leur qualité.<br />
9° Lorsque, l'exproprié étant décédé après l'ordonnance d'expropriation ou
l'accord amiable, les ayants droit ne peuvent justifier de leur qualité ;<br />
11° Lorsque, l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit.
10° Lorsque l'exproprié refuse de recevoir l'indemnité fixée à son profit.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840436
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R78AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840436.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840437
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R78AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840437.xml
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###### Article R13-78
###### Article **R13-78
Si dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision
définitive fixant le montant de l'indemnité celle-ci n'a pas été intégralement
payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par pli recommandé
[*conditions de forme*] à l'expropriant, au paiement d'intérêts. Ces intérêts
sont calculés au taux légal en matière civile sur le montant définitif de
l'indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà payées ou
consignées, à compter du jour de la demande jusqu'au jour du paiement ou de la
consignation.<br />
Si, dans un délai de trois mois à partir de la signification de la décision
définitive fixant le montant de l'indemnité ou de la signature de l'acte
authentique de cession amiable, l'indemnité n'a pas été intégralement payée ou
consignée, l'exproprié a droit, sur demande adressée par pli recommandé à
l'expropriant, au paiement d'intérêts. Ces intérêts sont calculés au taux légal
en matière civile sur le montant définitif de l'indemnité, déduction faite, le
cas échéant, des sommes déjà payées ou consignées, à compter du jour de la
demande jusqu'au jour du paiement ou de la consignation.<br />
Lorsque, en application de l'article L. 13-9, il a été statué à nouveau, de
façon définitive, sur le montant de l'indemnité, ces intérêts sont calculés à