Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (2E PARTIE : REGLEMENTAIRE)

ABROGE LES DECRETS : 53984 DU 30 SEPT 1953 ; 54129 DU 4 février 1954 ; 59701 DU 6 JUIN 1959 ; 591335 DU 20 NOVEMBRE 1959 ; 60267 DU 28 MARS 1960 ; 61164 DU 13 février 1961 ; 621112 DU 21 SEPT 1962 ; 70307 DU 9 AVRIL 1970 ; 72195 DU 29 février 1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699905
Ancien identifiant: 1DX977393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699905.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108648
- [TITRE Ier : Règles générales](titre_ier)
- [Règles générales](regles_generales)
- [TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations](titre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006129069
---
### TITRE II : Dispositions propres à certaines catégories d'opérations
- [CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.](chapitre_ier)
- [CHAPITRE IV : Dispositions particulières.](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143829
---
#### CHAPITRE Ier : Cession des immeubles expropriés.
- [Article R21-1](article_r21-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840492
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X021R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840492.xml
---
###### Article R21-1
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 321-31 du code forestier, pour l'application
de l'article L. 21-1 (5°) du présent code :<br />
" Les immeubles peuvent être cédés de gré à gré aux personnes ci-dessous selon
l'ordre de préférence suivant :<br />
1° Propriétaires expropriés ou ayant cédé leurs terrains à l'amiable, ainsi que
leurs descendants, en ce qui concerne leurs anciennes parcelles ;<br />
2° Département de la situation des biens ;<br />
3° Commune de la situation des biens ;<br />
4° Société d'aménagement foncier et d'établissement rural en ce qui concerne les
immeubles destinés à être mis en culture ou société d'économie mixte
d'aménagement pour les terrains affectés à l'habitation. "

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGISCTA000006143831
---
#### CHAPITRE IV : Dispositions particulières.
- [Article R24-1](article_r24-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1995-10-19
Identifiant: LEGIARTI000006840496
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X024R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840496.xml
---
###### Article R24-1
Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment
:<br />
- aux articles R. 122-20, R. 123-8, R. 123-24, R. 123-33, R. 123-36, R. 311-14,
R. 311-17 à R. 311-19, R. 312-1 à R. 312-11, R. 312-19 à R. 312-24, R. 314-1 à
R. 314-12 du code de l'urbanisme ;<br />
- aux articles 6 à 8 et 10 du décret n° 70-836 du 10 septembre 1970 pris pour
l'application de la loi n° 66-1042 du 30 décembre 1966 modifiant la loi du 31
décembre 1913 sur les monuments historiques ;<br />
- au décret n° 73-879 du 4 septembre 1973 relatif à l'application dans les
départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la
suppression de l'habitat insalubre ;<br />
- aux articles 5 à 8 du décret n° 63-393 du 10 avril 1963 portant application de
l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi
d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution de travaux de remembrement
au cas de création d'autoroute ;<br />
- aux articles 1er et 2 du décret n° 68-386 du 26 avril 1968 portant application
de l'article 10 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi
d'orientation agricole en ce qui concerne l'exécution des travaux de
remembrement autres que ceux nécessités par la création d'autoroute ;<br />
- au décret n° 68-333 du 5 avril 1968 relatif à l'application de l'article 10 de
la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole
;<br />
- au décret n° 60-619 du 20 juin 1960 portant règlement d'administration
publique pour l'exécution de la loi modifiée du 18 octobre 1919 en ce qui
concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes de concession et de
déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique,
l'instruction des projets et leur approbation ;<br />
- aux articles 1er à 4 du décret n° 70-759 du 18 août 1970 portant règlement
d'administration publique et relatif à l'application de la loi n° 69-7 du 3
janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie
nationale et locale ;<br />
- à l'article 3 du décret n° 62-1245 du 20 octobre 1962 relatif à l'approbation
des plans généraux d'alignement des routes nationales et à ses effets en ce qui
concerne les propriétés frappées d'alignement ;<br />
- aux articles 4, 6 et 13 du décret n° 55-1064 du 4 août 1955 portant règlement
d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur
les travaux mixtes.<br />
"Aux articles 6 et 7 du décret n° 79-1026 du 30 novembre 1979 pris pour
l'application de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création et
à la protection des jardins familiaux".