Décret n°72-195 du 29 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. REGLES RELATIVES A LA REFORME ADMINISTRATIVE

ABROGE LE DECRET 59680 DU 19 MAI 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879363
Ancien identifiant: 1DX972195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879363.xml
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République française 1987-03-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1987-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006840214
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840214.xml
Date de début: 1987-03-11
Date de fin: 1999-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006840215
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840215.xml
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###### Article R11-2
Ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat
*autorité compétente*, même si les conclusions du commissaire ou de la
commission chargée de l'enquête sont favorables :<br />
Ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat,
même si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
sont favorables :<br />
1. Les travaux de création ou d'établissement d'aérodromes de catégorie A,
d'autoroutes, //DECR.1450 ART. 1 : de canaux de navigation d'une longueur
supérieure à 5 km, acessibles aux bateaux de plus de 1500 tonnes de port en
lourd,// de chemins de fer d'intérêt général, de lignes de transport public par
véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains), de canalisations d'intérêt
général destinées au transport de gaz combustibles ou d'ydrocarbures, de
centrales thermiques, d'usines utilisant l'énergie des mers, d'aménagements
hydroélectriques et d'installations liées à la production ou au développement de
l'énergie atomique ;<br />
1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur autoroutes
existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de
raccordement à d'autres voies publiques ;<br />
2. Les opérations prévues par l'article 73 du code minier ;<br />
2° Les travaux de création ou d'établissement d'aérodromes de catégorie A, de
canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 km, accessibles aux bateaux
de plus de 1 500 tonnes de port en lourd, de chemins de fer d'intérêt général,
de lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air
(aérotrains), de canalisations d'intérêt général destinées au transport de gaz
combustibles ou d'hydrocarbures, de centrales thermiques, d'usines utilisant
l'énergie des mers, d'aménagements hydroélectriques et d'installations liées à
la production et au développement de l'énergie atomique ;<br />
3. Les travaux d'adduction des eaux d'un bassin fluvial dans un autre, lorsque
cette adduction porte sur un débit maximal dépassant 1000 litres par seconde.
3° Les travaux d'adduction des eaux d'un bassin fluvial dans un autre, lorsque
cette adduction porte sur un débit maximal dépassant 1 000 litres par seconde.