Décret n°72-195 du 29 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. REGLES RELATIVES A LA REFORME ADMINISTRATIVE
ABROGE LE DECRET 59680 DU 19 MAI 1959 Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879363 Ancien identifiant: 1DX972195 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879363.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-04-14
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Date de fin: 1987-03-11
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Identifiant: LEGIARTI000006840214
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840214.xml
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Date de début: 1987-03-11
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Date de fin: 1999-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006840215
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840215.xml
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###### Article R11-2
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Ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat
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*autorité compétente*, même si les conclusions du commissaire ou de la
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commission chargée de l'enquête sont favorables :<br />
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Ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat,
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même si les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
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sont favorables :<br />
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1. Les travaux de création ou d'établissement d'aérodromes de catégorie A,
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d'autoroutes, //DECR.1450 ART. 1 : de canaux de navigation d'une longueur
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supérieure à 5 km, acessibles aux bateaux de plus de 1500 tonnes de port en
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lourd,// de chemins de fer d'intérêt général, de lignes de transport public par
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véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains), de canalisations d'intérêt
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général destinées au transport de gaz combustibles ou d'ydrocarbures, de
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centrales thermiques, d'usines utilisant l'énergie des mers, d'aménagements
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hydroélectriques et d'installations liées à la production ou au développement de
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l'énergie atomique ;<br />
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1° Les travaux de création d'autoroutes, à l'exclusion, sur autoroutes
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existantes, des travaux de réalisation d'ouvrages annexes, d'élargissement et de
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raccordement à d'autres voies publiques ;<br />
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2. Les opérations prévues par l'article 73 du code minier ;<br />
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2° Les travaux de création ou d'établissement d'aérodromes de catégorie A, de
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canaux de navigation d'une longueur supérieure à 5 km, accessibles aux bateaux
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de plus de 1 500 tonnes de port en lourd, de chemins de fer d'intérêt général,
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de lignes de transport public par véhicules guidés sur coussins d'air
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(aérotrains), de canalisations d'intérêt général destinées au transport de gaz
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combustibles ou d'hydrocarbures, de centrales thermiques, d'usines utilisant
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l'énergie des mers, d'aménagements hydroélectriques et d'installations liées à
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la production et au développement de l'énergie atomique ;<br />
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3. Les travaux d'adduction des eaux d'un bassin fluvial dans un autre, lorsque
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cette adduction porte sur un débit maximal dépassant 1000 litres par seconde.
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3° Les travaux d'adduction des eaux d'un bassin fluvial dans un autre, lorsque
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cette adduction porte sur un débit maximal dépassant 1 000 litres par seconde.
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