diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md index 1c3fb51..e97be6b 100644 --- a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029734343 ###### Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel - [Article L122-1](article_l122-1.md) +- [Article L122-1-1](article_l122-1-1.md) - [Article L122-2](article_l122-2.md) - [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md) diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-1.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-1.md new file mode 100644 index 0000000..f01f67d --- /dev/null +++ b/partie_legislative_nouvelle/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l122-1-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-10-25 +Date de fin: 2024-04-11 +Identifiant: LEGIARTI000048248957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/89/LEGIARTI000048248957.xml +--- + +###### Article L122-1-1 + +La déclaration d'utilité publique d'un projet industriel, d'un projet +d'infrastructure directement liée à ce projet industriel ou d'un projet de +création ou de modification d'ouvrages du réseau public de transport +d'électricité ayant pour objet le raccordement dudit projet industriel dont la +réalisation nécessite ou est susceptible de nécessiter une dérogation au titre +du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement peut, dans des +conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, leur reconnaître le caractère +d'opération ou de travaux répondant à une raison impérative d'intérêt public +majeur, au sens du même c, pour la durée de validité initiale de la déclaration +d'utilité publique et, le cas échéant, pour la durée de prorogation de cette +déclaration, dans la limite de dix ans.
+ +Cette reconnaissance ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours dirigé +contre la déclaration d'utilité publique, dont elle est divisible. Elle ne peut +être contestée à l'appui d'un recours dirigé contre l'acte accordant la +dérogation prévue audit c.