Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, et notamment son article 92.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705504
Ancien identifiant: 1OR958997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705504.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006840191
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840191.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029738646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/86/LEGIARTI000029738646.xml
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###### Article L21-1
@ -54,13 +53,14 @@ les communes, les associations foncières ou les groupements de ces collectivit
ainsi que leurs concessionnaires ;<br />
5° Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestières créés en
application de l'article L. 321-6 du code forestier et dans les périmètres de
restauration des terrains en montagne créés en application de l'article L. 424-1
du code forestier, les immeubles expropriés en application de ces dispositions.
Les catégories de personnes auxquelles ces immeubles pourront être cédés de gré
à gré sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour ces cessions de gré à gré,
une priorité sera accordée aux anciens propriétaires expropriés et à leurs
ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités locales.<br />
application des articles L133-1 à L133-3 et L133-8 du nouveau code forestier et
dans les périmètres de restauration des terrains en montagne créés en
application de l'article L. 424-1 du code forestier, les immeubles expropriés en
application de ces dispositions. Les catégories de personnes auxquelles ces
immeubles pourront être cédés de gré à gré sont fixées par décret en Conseil
d'Etat. Pour ces cessions de gré à gré, une priorité sera accordée aux anciens
propriétaires expropriés et à leurs ascendants et, en cas de refus de leur part,
aux collectivités locales.<br />
Les propriétaires ayant cédé leur terrain à l'amiable et leurs descendants
bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés ;<br />