Décret n°59-1335 du 20 novembre 1959 RAP RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION ET POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES DITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES

ART. 1 A 14: ORGANISATION DES JURIDICTIONS.
ART. 15 A 19: PROCEDURE DE TRANSFERT DE PROPRIETE.
ART. 20 A 45: FIXATION DES INDEMNITES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION.
ART. 46 A 53: PROCEDURE D'URGENCE.
ART. 54 A 60: PROCEDURE D'APPEL.
LE PRESENT DECRET ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-04-1960.
LES ART. 21,22 ET 23 SONT APPLICABLES A PARTIR DU 01-03-1960 ET L'ART. 47 A PARTIR DU 15-03-1960.
SONT ABROGES:
LE DECRET DU 25-10-1935 SUR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION.
LE DECRET DU 02-05-1936 PRIS POUR L'EXECUTION DE L'ART. 70 DU DECRET DU 08-08-1935 SUR L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
LE DECRET DU 14-12-1939 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU DECRET DU 08-08-1935.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000486071
Ancien identifiant: 1DX9591335
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/48/60/JORFTEXT000000486071.xml
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République française 2005-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,8 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159494
##### Section 1 : Transfert de propriété.
- [Article R12-1](article_r12-1.md)
- [Article R12-2](article_r12-2.md)
- [Article R12-3](article_r12-3.md)
- [Article R12-4](article_r12-4.md)
- [Article R12-5](article_r12-5.md)
- [Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation.](sous-section_1)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840294
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840294.xml
---
###### Article R12-1
Le préfet transmet au secrétariat de la juridiction du département dans lequel
sont situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les
copies certifiées conformes :<br />
1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de
l'acte le prorogeant ;<br />
2° De l'avis de la commission des opérations immobilières, sauf attestation par
le préfet que cet avis n'est pas obligatoire en l'espèce ;<br />
3° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ;<br />
4° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 11-20 ;<br />
5° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux
avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux
articles R. 11-20, R. 11-22, et R. 11-27 sous réserve de l'application de
l'article R. 11-30 ;<br />
6° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ;<br />
7° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six
mois de date *durée, validité, caducité*.<br />
Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le
préfet estime utiles.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840296
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840296.xml
---
###### Article R12-2
Dans un délai de huit jours à compter de la réception du dossier au secrétariat
de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance, l'expropriation des
immeubles ou des droits réels déclarés cessibles ; l'expropriation est prononcée
directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été
poursuivie.<br />
Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées à l'article
précédent, le juge peut demander au préfet de les lui faire parvenir ; dans ce
cas, il prononce l'expropriation dans un délai de huit jours à compter de la
réception desdites pièces.

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840300
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840300.xml
---
###### Article R12-4
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne [*contenu*] chaque immeuble ou
fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément
aux dispositions de l'article R. 11-28. Elle désigne en outre le bénéficiaire de
l'expropriation.<br />
Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de
cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des
immeubles ou l'identité des parties.<br />
L'avis ou l'attestation mentionné au 2° de l'article R. 12-1 est annexé à la
minute de l'ordonnance.<br />
Cette ordonnance peut être ultérieurement rectifiée, selon les mêmes règles que
les jugements, pour redresser les erreurs ou les omissions tant matérielles que
relatives à la désignation des personnes ou des immeubles expropriés.<br />
L'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité de
l'ordonnance ne peut entraîner la nullité de celle-ci s'il est établi par les
pièces du dossier ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été,
en fait, observées.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006177071
---
###### Sous-section 1 : Prononcé de l'ordonnance d'expropriation.
- [Article R12-1](article_r12-1.md)
- [Article R12-2](article_r12-2.md)
- [Article **R12-3](article_r12-3.md)
- [Article R12-4](article_r12-4.md)
- [Article R12-5](article_r12-5.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840295
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840295.xml
---
###### Article R12-1
Le préfet transmet au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont
situés les biens à exproprier un dossier qui comprend obligatoirement les copies
:<br />
1° De l'acte déclarant l'utilité publique de l'opération et, éventuellement, de
l'acte le prorogeant ;<br />
2° Du plan parcellaire des terrains et bâtiments ;<br />
3° De l'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 11-20 ;<br />
4° Des pièces justifiant de l'accomplissement des formalités tendant aux
avertissements collectifs et aux notifications individuelles prévues aux
articles R. 11-20, **R. 11-22 et **R. 11-27 sous réserve de l'application de
l'article **R. 11-30 ;<br />
5° Du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ;<br />
6° De l'arrêté de cessibilité ou de l'acte en tenant lieu, ayant moins de six
mois de date.<br />
Le dossier peut comprendre, en outre, tous autres documents ou pièces que le
préfet estime utiles.<br />
Si le dossier ne comprend pas toutes les pièces mentionnées au premier alinéa,
le juge demande au préfet de les lui faire parvenir dans un délai d'un mois.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840297
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840297.xml
---
###### Article R12-2
Dans un délai de quinze jours à compter de la réception du dossier complet au
greffe de la juridiction, le juge saisi prononce, par ordonnance,
l'expropriation des immeubles ou des droits réels déclarés cessibles au vu des
pièces mentionnées à l'article R. 12-1. L'expropriation est prononcée
directement au bénéfice de la personne au profit de laquelle elle a été
poursuivie.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840298
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840298.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840299
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840299.xml
---
###### Article R12-3
###### Article **R12-3
Le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer l'expropriation s'il
constate que le dossier n'est pas constitué conformément aux prescriptions de

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840301
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840301.xml
---
###### Article R12-4
L'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction
d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément aux
dispositions de l'article **R. 11-28. Elle désigne en outre le bénéficiaire de
l'expropriation.<br />
Elle tient compte des modifications survenues éventuellement depuis l'arrêté de
cessibilité ou l'acte en tenant lieu en ce qui concerne la désignation des
immeubles ou l'identité des parties.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840303
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840303.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006840304
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X012R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840304.xml
---
###### Article R12-5
@ -18,5 +18,5 @@ du présent code et des articles 612 et 973 du nouveau code de procédure
civile.<br />
Les frais et dépens afférents à l'ordonnance d'expropriation et au pourvoi en
cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues aux
articles R. 13-54 et R. 13-55.
cassation contre celle-ci sont déterminés dans les conditions prévues à la
section V du présent chapitre.

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@ -7,16 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159496
##### Section 1 : Juridiction de l'expropriation.
- [Article **R13-1](article_r13-1.md)
- [Article R13-2](article_r13-2.md)
- [Article **R13-2](article_r13-2.md)
- [Article **R13-3](article_r13-3.md)
- [Article **R13-4](article_r13-4.md)
- [Article R13-5](article_r13-5.md)
- [Article **R13-5](article_r13-5.md)
- [Article **R13-6](article_r13-6.md)
- [Article R13-7](article_r13-7.md)
- [Article **R13-7](article_r13-7.md)
- [Article R13-8](article_r13-8.md)
- [Article R13-9](article_r13-9.md)
- [Article R13-10](article_r13-10.md)
- [Article R13-11](article_r13-11.md)
- [Article **R13-10](article_r13-10.md)
- [Article **R13-11](article_r13-11.md)
- [Article R13-12](article_r13-12.md)
- [Article R13-13](article_r13-13.md)
- [Article R13-14](article_r13-14.md)
- [Article **R13-14](article_r13-14.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840332
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840332.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840333
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840333.xml
---
###### Article R13-10
###### Article **R13-10
Le secrétariat de la juridiction mentionnée à l'article R. 13-1 est assuré par
le greffier en chef du tribunal de grande instance auprès duquel ladite
juridiction a son siège.<br />
Le greffe de la juridiction mentionnée à l'article **R. 13-1 est assuré par le
greffier en chef du tribunal de grande instance auprès duquel ladite juridiction
a son siège.<br />
Chaque juge est assisté d'un greffier fonctionnaire ou d'un commis greffier
assermenté, désigné par le greffier en chef et qui ne peut être suppléé dans

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840334
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840334.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840335
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840335.xml
---
###### Article R13-11
###### Article **R13-11
Le secrétariat de la chambre d'appel est assuré, dans les mêmes conditions que
Le greffe de la chambre d'appel est assuré, dans les mêmes conditions que
ci-dessus, par le greffier en chef de la cour.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840338
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840338.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840339
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840339.xml
---
###### Article R13-14
###### Article **R13-14
Les ordonnances portant transfert de propriété, les jugements et arrêts rendus
en matière d'expropriation sont déposés en minute au secrétariat de la
juridiction qui a rendu la décision.<br />
en matière d'expropriation sont déposés en minute au greffe de la juridiction
qui a rendu la décision.<br />
Le secrétaire délivre les grosses et expéditions nécessaires dans les délais
Le greffier délivre les grosses et expéditions nécessaires dans les délais
maximum suivants, comptés du jour où il en est requis pour tout intéressé : dix
jours en ce qui concerne les jugements et arrêts fixant les indemnités
définitives, cinq jours en ce qui concerne les ordonnances prononçant

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@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840320
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840320.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840321
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840321.xml
---
###### Article R13-2
###### Article **R13-2
Les juges de l'expropriation et les magistrats habilités à les suppléer en cas
d'empêchement sont désignés par ordonnance du premier président pour une durée
de trois années renouvelable.<br />
de trois années renouvelable après avis de l'assemblée des magistrats du siège
du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction mentionnée à
l'article L. 13-1.<br />
Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.<br />
Les juges de l'expropriation et leurs suppléants sont désignés parmi les
magistrats du tribunal de grande instance près lequel siège la juridiction
mentionnée à l'article L. 13-1. Ils doivent avoir accompli deux années
[*ancienneté*] de services judiciaires effectifs.
mentionnée à l'article L. 13-1.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840324
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840324.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840325
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840325.xml
---
###### Article R13-5
###### Article **R13-5
Le nombre des chambres de la cour d'appel compétentes en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique, s'il est nécessaire d'en constituer plusieurs,
est fixé, pour chaque ressort, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la
justice.<br />
La chambre statuant en appel [*composition*] est présidée par un président de la
chambre de la cour d'appel désigné, pour trois années renouvelables, par
ordonnance du premier président. Celui-ci désigne, pour la même durée et dans
les mêmes formes, un autre magistrat de la cour, chargé de suppléer le président
en cas d'empêchement.<br />
La chambre statuant en appel est présidée par un président de chambre de la cour
d'appel désigné, pour trois années renouvelables, par ordonnance du premier
président après avis de l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel.
Celui-ci désigne, pour la même durée et dans les mêmes formes, un autre
magistrat de la cour, chargé de suppléer le président en cas d'empêchement.<br />
Il peut être mis fin, dans les mêmes formes, aux fonctions de ces magistrats.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840327
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840327.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840328
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840328.xml
---
###### Article R13-7
###### Article **R13-7
Le directeur des services fiscaux (domaine) du département dans lequel la
juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire
@ -16,9 +16,14 @@ du Gouvernement auprès de cette juridiction.<br />
Le directeur des services fiscaux (domaine) peut désigner des fonctionnaires de
son service aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement auprès de la juridiction mentionnée à l'article R. 13-1.<br />
Gouvernement auprès de la juridiction mentionnée à l'article **R. 13-1. Cette
désignation ne peut porter sur des agents ayant, pour le compte de l'autorité
expropriante, donné l'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnité.<br />
Devant la chambre statuant en appel, il peut être suppléé soit par des
directeurs des services fiscaux (domaine) des autres départements situés dans le
ressort de la cour d'appel, soit par des fonctionnaires des services fiscaux
(domaine) qu'il désigne spécialement à cet effet.
(domaine) qu'il désigne spécialement à cet effet.<br />
Le commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe
de la contradiction guidant le procès civil.

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@ -6,28 +6,28 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159497
##### Section 2 : Procédure.
- [Article R13-15](article_r13-15.md)
- [Article **R13-15](article_r13-15.md)
- [Article **R13-16](article_r13-16.md)
- [Article R13-17](article_r13-17.md)
- [Article **R13-17](article_r13-17.md)
- [Article **R13-18](article_r13-18.md)
- [Article **R13-19](article_r13-19.md)
- [Article **R13-20](article_r13-20.md)
- [Article R13-21](article_r13-21.md)
- [Article **R13-22](article_r13-22.md)
- [Article R13-23](article_r13-23.md)
- [Article R13-24](article_r13-24.md)
- [Article **R13-23](article_r13-23.md)
- [Article **R13-24](article_r13-24.md)
- [Article **R13-25](article_r13-25.md)
- [Article R13-26](article_r13-26.md)
- [Article R13-27](article_r13-27.md)
- [Article R13-28](article_r13-28.md)
- [Article **R13-26](article_r13-26.md)
- [Article **R13-27](article_r13-27.md)
- [Article **R13-28](article_r13-28.md)
- [Article **R13-29](article_r13-29.md)
- [Article **R13-30](article_r13-30.md)
- [Article **R13-31](article_r13-31.md)
- [Article R13-32](article_r13-32.md)
- [Article **R13-32](article_r13-32.md)
- [Article R13-33](article_r13-33.md)
- [Article R13-34](article_r13-34.md)
- [Article R13-35](article_r13-35.md)
- [Article R13-36](article_r13-36.md)
- [Article **R13-34](article_r13-34.md)
- [Article **R13-35](article_r13-35.md)
- [Article **R13-36](article_r13-36.md)
- [Article **R13-37](article_r13-37.md)
- [Article **R13-38](article_r13-38.md)
- [Article **R13-39](article_r13-39.md)

View file

@ -1,21 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840340
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840340.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840341
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R15AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840341.xml
---
###### Article R13-15
###### Article **R13-15
La notification prévue au premier alinéa de l'article L. 13-2 est faite
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 13-41. Elle doit
reproduire en caractères apparents les dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 13-2 *mentions obligatoires*.<br />
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article **R. 13-41. Elle
précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire
connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les
locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou
d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.<br />
La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l'articl L. 13-2
La publicité collective mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 13-2
comporte un avis publié à la diligence de l'expropriant par voie d'affiche et
éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes désignées par
le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes où
@ -23,12 +25,12 @@ ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est
certifiée par le maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux
publiés dans le département. Il doit préciser, en caractère apparents, que les
personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers,
les locataires, ceux qui ont des droits d'emphythéose, d'habitation ou d'usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à
l'expropriant dans un délai de huit jours, à défaut de quoi elles seront, en
vertu des dispositions finales du troisième alinéa de l'article L. 13-2, déchues
de tous droits à l'indemnité.<br />
les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et
ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à
l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu
des dispositions finales du troisième alinéa de l'article L. 13-2, déchues de
tous droits à l'indemnité.<br />
La notification et la publicité mentionnées aux deux alinéas qui précèdent
peuvent être faites en même temps que celles prévues à la section I ou à la
section II du chapitre 1er.
section II du chapitre Ier.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840344
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840344.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840345
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840345.xml
---
###### Article R13-17
###### Article **R13-17
Les notifications des offres sont faites à chacun des intéressés susceptibles
d'obtenir une indemnisation.<br />
@ -17,11 +17,13 @@ Elles précisent, en les distinguant, l'indemnité principale, le cas échéant,
offres en nature et chacune des indemnités accessoires, ainsi que, si
l'expropriant est tenu au relogement, la commune dans laquelle est situé le
local offert. Les notifications invitent en outre les personnes auxquelles elles
sont faites à faire connaître par écrit à l'expropriant, dans un délai de quinze
jours à dater de la notification, soit leur acceptation, soit le montant
détaillé de leurs demandes. Elles reproduisent en caractères apparents les
dispositions de l'article R. 13-21 *conditions de forme, mentions
obligatoires*.<br />
sont faites à faire connaître par écrit à l'expropriant, dans un délai d'un mois
à dater de la notification, soit leur acceptation, soit le montant détaillé de
leurs demandes. Elles reproduisent en caractères apparents les dispositions de
l'article R. 13-21.<br />
Elles indiquent également que toute demande d'emprise totale doit être adressée
au juge dans le même délai.<br />
La réponse de chaque intéressé doit contenir ses nom, prénoms, domicile, date et
lieu de naissance, ainsi que le titre auquel il est susceptible de bénéficier

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840349
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840349.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840350
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840350.xml
---
###### Article R13-21
@ -13,9 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840349.xml
A défaut d'accord amiable dans le délai d'un mois à partir de la notification
des offres de l'expropriant ou de la mise en demeure prévue à l'article
précédent, le juge de l'expropriation peut être saisi par la partie la plus
diligente dans les conditions prévues à l'article L. 13-4.<br />
diligente.<br />
La demande est adressée au secrétariat de la juridiction du département dans
lequel sont situés les biens à exproprier. Une copie, en double exemplaire, du
mémoire du demandeur est jointe à cette demande, qui est simultanément notifiée
à la partie adverse.
La demande est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au greffe de la juridiction du ressort dans lequel sont situés les biens à
exproprier. Une copie, en double exemplaire, du mémoire du demandeur est jointe
à cette demande, qui est simultanément notifiée à la partie adverse.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840352
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840352.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840353
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R23AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840353.xml
---
###### Article R13-23
###### Article **R13-23
Le défendeur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification du
Le défendeur dispose d'un délai de six semaines à compter de la notification du
mémoire du demandeur pour adresser à celui-ci son mémoire en réponse.<br />
Faute par l'exproprié d'avoir notifié son mémoire dans ledit délai, sa réponse à

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840354
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840354.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840355
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R24AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840355.xml
---
###### Article R13-24
###### Article **R13-24
Copies des mémoires et, le cas échéant, des documents qu'elle entend produire
sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au secrétariat de la
sont adressées par chacune des parties en double exemplaire au greffe de la
juridiction.<br />
L'expropriant peut joindre à son mémoire des copies certifiées conformes de
l'offre mentionnée à l'article R. 13-17 et, le cas échéant, de la réponse faite
par l'exproprié à cette offre.
l'offre mentionnée à l'article **R. 13-17 et, le cas échéant, de la réponse
faite par l'exproprié à cette offre.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840357
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840357.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840358
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R26AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840358.xml
---
###### Article R13-26
###### Article **R13-26
Dans les huit jours qui suivent la réception par le juge de la demande prévue
par l'article R. 13-21, le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des
lieux et de l'audition des parties.<br />
Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition
des parties.<br />
La visite des lieux est faite par le juge dans les deux mois de cette
ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai d'un mois fixé à
l'article R. 13-23.
ordonnance, mais postérieurement à l'expiration du délai de six semaines fixé à
l'article **R. 13-23.

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@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840360
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840360.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840361
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R27AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840361.xml
---
###### Article R13-27
###### Article **R13-27
Copie de l'ordonnance fixant les jour et heure du transport sur les lieux est
transmise par le secrétaire de la juridiction à l'expropriant, en vue de sa
transmise par le greffier de la juridiction à l'expropriant, en vue de sa
notification aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement.<br />
Si le juge est saisi par l'exproprié, les parties sont avisées directement par
le secrétaire de la date du transport sur les lieux.<br />
le greffier de la date du transport sur les lieux.<br />
Le secrétaire joint à la notification faite au commissaire du Gouvernement une
Le greffier joint à la notification faite au commissaire du Gouvernement une
copie des mémoires et des documents en sa possession.<br />
Les parties et le commissaire du Gouvernement doivent être avisés quinze jours

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@ -1,23 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840362
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840362.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840363
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R28AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840363.xml
---
###### Article R13-28
Le juge ne peut pas désigner d'expert.<br />
###### Article **R13-28
En vue de la détermination de la valeur d'immeubles et d'éléments immobiliers
non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, il peut
exceptionnellement se faire assister, lors de la visite des lieux, par un
notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste établie pour l'ensemble du
ressort de la cour d'appel par le premier président, sur proposition du conseil
régional des notaires.<br />
non transférables présentant des difficultés particulières d'évaluation, le juge
peut désigner un expert par décision motivée ou se faire assister, lors de la
visite des lieux, par un notaire ou un notaire honoraire désigné sur une liste
établie pour l'ensemble du ressort de la cour d'appel par le premier président,
sur proposition du conseil régional des notaires.<br />
Il peut également, à titre exceptionnel, désigner une personne qui lui
paraîtrait qualifiée pour l'éclairer en cas de difficultés d'ordre technique

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@ -1,22 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840367
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840367.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840368
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R32AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840368.xml
---
###### Article R13-32
###### Article **R13-32
Le commissaire du Gouvernement est entendu en ses observations et dépose ses
conclusions.<br />
A peine d'irrecevabilité, le commissaire du Gouvernement notifie ses conclusions
aux parties à l'instance par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au moins huit jours avant la visite des lieux.<br />
Les conclusions du commissaire du Gouvernement contiennent les éléments
nécessaires à l'information de la juridiction.<br />
nécessaires à l'information de la juridiction. Elles comportent notamment les
références de tous les termes de comparaison issus des actes de mutation
sélectionnés sur lesquels il s'est fondé pour retenir l'évaluation qu'il
propose, ainsi que toute indication sur les raisons pour lesquelles les éléments
non pertinents ont été écartés.<br />
Elles comportent notamment une évaluation motivée des indemnités principales et,
Elles comportent également une évaluation motivée des indemnités principales et,
le cas échéant, des indemnités accessoires revenant à chaque titulaire de
droits, ainsi que, s'il y a lieu, les renseignements permettant l'application
d'office des dispositions des articles L. 13-14 à L. 13-19.
d'office des dispositions des articles L. 13-14 à L. 13-19.<br />
Les parties peuvent répondre aux conclusions du commissaire du Gouvernement, par
note écrite dans les formes prévues au premier alinéa, jusqu'au jour de
l'audience.<br />
A l'audience, le commissaire du Gouvernement est entendu à sa demande en ses
observations.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840369
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840369.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840370
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840370.xml
---
###### Article R13-33
Si l'une des parties s'est trouvée dans l'impossibilité de produire, à l'appui
de ses mémoires, certaines pièces ou certains documents, le juge peut, s'il
l'estime nécessaire à la solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à
produire à l'audience ces pièces et documents.
Si l'une des parties ou le commissaire du Gouvernement s'est trouvé dans
l'impossibilité de produire, à l'appui de ses mémoires ou de ses conclusions,
certaines pièces ou documents, le juge peut, s'il l'estime nécessaire à la
solution de l'affaire, l'autoriser sur sa demande à produire à l'audience ces
pièces et documents.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840371
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840371.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840372
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R34AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840372.xml
---
###### Article R13-34
###### Article **R13-34
Si, à l'expiration d'un délai de huit jours à compter du transport sur les
lieux, l'expropriant et l'exproprié sont toujours en désaccord sur les
conditions de l'indemnisation, le juge, à la demande de la partie la plus
diligente, se prononce par un jugement motivé.<br />
Le secrétaire notifie aux intéressés le jour et l'heure auxquels le juge donnera
Le greffier notifie aux intéressés le jour et l'heure auxquels le juge donnera
lecture du jugement au siège du tribunal, à moins q'ils n'aient été fixés au
cours de l'audience publique.

View file

@ -1,25 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840373
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840373.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840374
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R35AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840374.xml
---
###### Article R13-35
###### Article **R13-35
Le juge statue dans la limite des conclusions des parties, telles qu'elles
résultent de leurs mémoires et de celles du commissaire du Gouvernement si
celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant. En ce cas,
les conclusions écrites du commissaire du Gouvernement sont obligatoirement
annexées au dossier.<br />
celui-ci propose une évaluation inférieure à celle de l'expropriant.<br />
Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le
délai d'un mois prévu à l'article R. 13-23, il est réputé s'en tenir à ses
offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa réponse aux offres, s'il s'agit de
l'exproprié.<br />
délai de six semaines prévu à l'article **R. 13-23, il est réputé s'en tenir à
ses offres, s'il s'agit de l'expropriant, et à sa réponse aux offres, s'il
s'agit de l'exproprié.<br />
Si l'exproprié s'est abstenu de répondre aux offres de l'administration et de
produire un mémoire en réponse, le juge fixe l'indemnité d'après les éléments

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@ -1,23 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840375
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840375.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840376
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R36AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840376.xml
---
###### Article R13-36
###### Article **R13-36
Le jugement précise notamment les motifs de droit ou de fait en raison desquels
chaucune des indemnités principales ou accessoires est allouée. Si le jugement
écarte les conclusions du commissaire du Gouvernement proposant une évaluation
inférieure à celle de l'expropriant, il doit indiquer spécialement les motifs de
ce rejet.<br />
La lecture du jugement peut être faite par le juge en l'absence du commissaire
du Gouvernement.<br />
Le jugement est notifié par la partie la plus diligente à l'autre partie et au
commissaire du Gouvernement.
Le jugement précise les motifs de droit ou de fait en raison desquels chacune
des indemnités principales ou accessoires est allouée.

View file

@ -1,17 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840383
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840383.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006840384
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R42AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840384.xml
---
###### Article R13-42
La notification ou signification des jugements et arrêts comporte au moins les
motifs et le dispositif intéressant l'ensemble des parties et ceux intéressant
chacune des parties à laquelle elle est faite. Celle des jugements doit
reproduire les dispositions de l'article R. 13-47 ainsi que celles du premier
alinéa de l'article R. 13-49 *mentions obligatoires*.
La notification des jugements et arrêts aux parties et au commissaire du
Gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles 675 et suivants
du nouveau code de procédure civile.

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@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840385
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840385.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840386
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840386.xml
---
###### Article R13-43
Pour l'application de l'article L. 13-17 (premier alinéa) [*calcul indemnité
principale*] et pour tenir compte des modifications mentionnées au deuxième
alinéa dudit article, l'évaluation retenue lors de la mutation [*récente*] de
référence est majorée, s'il y a lieu, aux fins d'être comparée à l'estimation
faite par les services fiscaux (domaine) ou à celle résultant de l'avis de la
commission des opérations immobilières.<br />
Pour l'application de l'article L. 13-17 (premier alinéa) et pour tenir compte
des modifications mentionnées au deuxième alinéa dudit article, l'évaluation
retenue lors de la mutation de référence est majorée, s'il y a lieu, aux fins
d'être comparée à l'estimation faite par les services fiscaux (domaine).<br />
Lorsque les modifications visées à l'alinéa qui précède ont affecté la
consistance ou l'état matériel des biens et leur ont conféré une plus-value, la
@ -25,4 +23,4 @@ est supérieure au coût des travaux.<br />
Les modifications survenues dans la consistance matérielle ou juridique, l'état
ou la situation d'occupation des biens ainsi que, s'il y a lieu, le coût des
travaux peuvent être établis par tous moyens de preuve.
travaux peuvent être établies par tous moyens de preuve.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840388
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840388.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840389
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840389.xml
---
###### Article R13-44
Lorsque l'expropriation porte sur la totalité des biens ayant fait l'objet de la
mutation [*récente*] de référence, l'indemnité principale [*calcul*] ne peut
excéder l'estimation faite par les services fiscaux (domaine), ou celle
résultant de l'avis émis par la commission des opérations immobilières si la
mutation visée à l'article L. 13-17 a donné lieu à une déclaration ou à une
évaluation administrative, réévaluée, le cas échéant, dans les conditions
prévues à l'article R. 13-43, d'un montant inférieur à ladite estimation.<br />
mutation de référence, l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite
par les services fiscaux (domaine), si la mutation visée à l'article L. 13-17 a
donné lieu à une déclaration ou à une évaluation administrative, réévaluée, le
cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 13-43, d'un montant
inférieur à ladite estimation.<br />
Il en est de même lorsque, l'expropriation ne portant que sur une partie des
biens ayant fait l'objet de la mutation de référence, cette estimation est

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@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159499
##### Section 4 : Voies de recours.
- [Article R13-47](article_r13-47.md)
- [Article **R13-47](article_r13-47.md)
- [Article R13-48](article_r13-48.md)
- [Article R13-49](article_r13-49.md)
- [Article **R13-50](article_r13-50.md)
- [Article R13-51](article_r13-51.md)
- [Article **R13-51](article_r13-51.md)
- [Article R13-52](article_r13-52.md)
- [Article **R13-53](article_r13-53.md)

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@ -1,17 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840395
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R47AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840395.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840396
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R47AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840396.xml
---
###### Article R13-47
###### Article **R13-47
Les décisions rendues en première instance ne sont pas susceptibles
d'opposition.<br />
L'appel est interjeté par les parties ou par le commissaire du Gouvernement dans
le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, par acte
le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, par acte
extrajudiciaire ou par déclaration faite ou adressée par pli recommandé, au
greffe de la cour.<br />

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@ -1,16 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840398
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R48AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840398.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006840399
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R48AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/03/LEGIARTI000006840399.xml
---
###### Article R13-48
Dès qu'il en est saisi, le secrétaire notifie l'appel à chaque intimé et au
commissaire du Gouvernement, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Si l'appel est interjeté par le commissaire du Gouvernement, la
notification en est faite aux parties.
Il est fait application des dispositions de l'article 936 du nouveau code de
procédure civile aux parties et au commissaire du Gouvernement.

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@ -1,29 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840400
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840400.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840401
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R49AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840401.xml
---
###### Article R13-49
L'appelant doit, à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les
documents qu'il entend produire au secrétariat de la chambre dans un délai de
deux mois à dater de l'appel.<br />
documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans un délai de deux
mois à dater de l'appel.<br />
L'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en réponse et les documents qu'il
entend produire au secrétariat de la chambre dans le mois de la notification du
mémoire de l'appelant.<br />
A peine d'irrecevabilité, l'intimé doit déposer ou adresser son mémoire en
réponse et les documents qu'il entend produire au greffe de la chambre dans le
mois de la notification du mémoire de l'appelant.<br />
Le commissaire du Gouvernement doit dans les mêmes conditions et à peine
d'irrecevabilité déposer ses conclusions et l'ensemble des pièces sur lesquelles
il fonde son évaluation dans les mêmes délais.<br />
Les mémoires et les documents doivent être produits en autant d'exemplaires
qu'il y a de parties plus un.<br />
Le secrétaire notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès
leur réception, une copie des pièces transmises au secrétariat.<br />
Le greffe notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur
réception, une copie des pièces transmises au greffe.<br />
Appel incident peut être formé par les parties dans leur mémoire en réponse ou
par déclaration faite au secrétariat de la chambre. S'il émane du commissaire du
Gouvernement, il est fait dans cette dernière forme.
Appel incident peut être formé par les parties ou le commissaire du Gouvernement
dans leur mémoire en réponse ou par déclaration faite au greffe de la chambre.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840403
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R51AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840403.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006840404
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R51AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840404.xml
---
###### Article R13-51
###### Article **R13-51
Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à l'audience par le
secrétaire.<br />
greffier.<br />
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat régulièrement
inscrit, par un avoué près la cour d'appel ou par un parent ou allié, jusqu'au

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@ -1,19 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840405
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840405.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840406
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X013R52AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840406.xml
---
###### Article R13-52
La chambre [*appel*] statue sur mémoires. Les parties peuvent toutefois
développer brièvement les éléments des mémoires qu'elles ont présentés.<br />
La chambre statue sur mémoires. Les parties et le commissaire du Gouvernement
peuvent toutefois développer les éléments des mémoires ou des conclusions
qu'elles ont présentés.<br />
Il peut être exceptionnellement procédé à une expertise sur arrêt motivé de la
cour. Dans ce cas, et si l'expropriant et les expropriés ne se mettent pas
d'accord sur le choix d'un expert unique, celui-ci est désigné par le président
de la chambre.
Il peut être procédé à une expertise sur arrêt motivé de la cour. Dans ce cas,
et si l'expropriant et les expropriés ne se mettent pas d'accord sur le choix
d'un expert unique, celui-ci est désigné par le président de la chambre.<br />
L'arrêt est notifié à la requête de la partie la plus diligente.

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@ -9,7 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159502
- [Article R15-1](article_r15-1.md)
- [Article R15-2](article_r15-2.md)
- [Article **R15-3](article_r15-3.md)
- [Article R15-4](article_r15-4.md)
- [Article **R15-4](article_r15-4.md)
- [Article **R15-5](article_r15-5.md)
- [Article **R15-6](article_r15-6.md)
- [Article **R15-7](article_r15-7.md)

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840459
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X015R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840459.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840460
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X015R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840460.xml
---
###### Article R15-4
###### Article **R15-4
Le délai fixé à l'article R. 13-26 pour le transport sur les lieux est réduit à
un mois.<br />
Le délai fixé à l'article **R. 13-26 pour le transport sur les lieux est réduit
à un mois.<br />
Les parties, le commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, les personnes
[*qualifiées, notaire*] désignées en application de l'article R. 13-28, sont
directement convoqués, par le secrétaire au transport sur les lieux huit jours
au moins à l'avance.<br />
désignées en application de l'article **R. 13-28 sont directement convoqués par
le greffier au transport sur les lieux huit jours au moins à l'avance.<br />
Lors de la visite sur les lieux, les intéressés sont appelés à présenter leurs
observations sur l'état des lieux qui a été préalablement dressé par le

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@ -1,18 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2005-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006840464
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X015R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840464.xml
Date de début: 2005-08-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840465
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X015R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840465.xml
---
###### Article R15-8
En vue de la fixation des indemnités définitives, les parties, le commissaire du
Gouvernement et, le cas échéant, les personnes qui auraient été désignées en
application de l'article R. 13-28 sont convoqués par le secrétaire, quinze jours
au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont développés les
éléments des mémoires : ceux-ci peuvent être présentés jusqu'au huitième jour
précédant l'audience.
application de l'article **R. 13-28 sont convoquées par le greffier, dans le
délai d'un mois à compter du jugement fixant les indemnités provisionnelles, et
quinze jours au moins à l'avance, à l'audience au cours de laquelle sont
développés les éléments des mémoires et conclusions : ceux-ci peuvent être
présentés jusqu'au huitième jour précédant l'audience.<br />
La procédure suivie est celle prévue aux articles **R. 13-31, **R. 13-32 et **R.
13-34, sans qu'il y ait lieu, sauf décision expresse du juge, à un nouveau
transport sur les lieux.