diff --git a/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-3.md b/partie_legislative_nouvelle/livre_ii/titre_ii/chapitre_ii/article_l222-3.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000029733700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/73/37/LEGIARTI000029733700.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044073173
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/07/31/LEGIARTI000044073173.xml
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###### Article L222-3
-Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés,
-soit avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation,
-de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la
-déclaration d'utilité publique, soit postérieurement à ladite publication en ce
-qui concerne les privilèges conservés suivant les prescriptions des articles
-2379 et 2380 du code civil, sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de
-préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.
+Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés
+avant la publication au fichier immobilier de l'ordonnance d'expropriation, de
+l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie après la
+déclaration d'utilité publique sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang
+de préférence qui leur est reconnu par les textes qui les régissent.
Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou
d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième