Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, et notamment son article 92.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705504
Ancien identifiant: 1OR958997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705504.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840164
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840164.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840165
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840165.xml
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###### Article L16-8
Ainsi qu'il est dit à l'article 1045 I du code général des impôts :<br />
"Les plans, procès verbaux, certificats, significations, contrats et autres
" Les plans, procès verbaux, certificats, significations, contrats et autres
actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de
l'enregistrement et du timbre, à l'exception des décisions judiciaires, des
contrats de vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il
y a lieu, sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité
fusionnée visée à l'article 647.<br />
l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de
vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu,
sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à
l'article 647.<br />
Il n'est perçu aucun droit pour l'exécution de la formalité de publicité
foncière."
foncière. "

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840166
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840166.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840167
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X016L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840167.xml
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###### Article L16-9
Ainsi qu'il est dit à l'article 1962 du code général des impôts :<br />
"En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits
d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière, ainsi que les droits de
timbre perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement à la
déclaration d'utilité publique sont restitués lorsque, dans les délais fixés par
l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, il est justifié que les
immeubles acquis sont visés par cette déclaration d'utilité publique ou par
l'arrêté de cessibilité. La restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la
portion des immeubles qui a été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux."
" En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les droits
d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière perçus sur les acquisitions
amiables faites antérieurement à la déclaration d'utilité publique sont
restitués lorsque, dans les délais fixés par l'article R. 196-1 du livre des
procédures fiscales, il est justifié que les immeubles acquis sont visés par
cette déclaration d'utilité publique ou par l'arrêté de cessibilité. La
restitution des droits ne peut s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui a
été reconnue nécessaire à l'exécution des travaux. "