Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (2E PARTIE : REGLEMENTAIRE)

ABROGE LES DECRETS : 53984 DU 30 SEPT 1953 ; 54129 DU 4 février 1954 ; 59701 DU 6 JUIN 1959 ; 591335 DU 20 NOVEMBRE 1959 ; 60267 DU 28 MARS 1960 ; 61164 DU 13 février 1961 ; 621112 DU 21 SEPT 1962 ; 70307 DU 9 AVRIL 1970 ; 72195 DU 29 février 1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699905
Ancien identifiant: 1DX977393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699905.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159492
- [Article **R11-1](article_r11-1.md)
- [Article **R11-2](article_r11-2.md)
- [Article R11-3](article_r11-3.md)
- [Article **R11-3](article_r11-3.md)
- [Sous-section 1 : Procédure d'enquête préalable de droit commun.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure spécifique aux enquêtes préalables portant sur des opérations entrant dans le champ d'application des articles L123-1 à L123-16 du code de l'environnement.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions communes.](sous-section_3)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-28
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006840475
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840475.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840476
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/04/LEGIARTI000006840476.xml
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###### Article R11-3
###### Article **R11-3
L'expropriant adresse au préfet pour être soumis à l'enquête un dossier qui
comprend obligatoirement :<br />
@ -24,11 +24,11 @@ réalisation de travaux ou d'ouvrages :<br />
4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ;<br />
5° L'appréciation sommaire des dépenses.<br />
5° L'appréciation sommaire des dépenses ;<br />
6° L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre
1977, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu,
la notice exigée en vertu de l'article 4 du même décret.<br />
6° L'étude d'impact définie à l'article R. 122-3 du code de l'environnement,
lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la
notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ;<br />
7° L'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984
pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
@ -50,9 +50,9 @@ de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être
4° L'estimation sommaire des acquisitions à réaliser.<br />
Dans les cas prévus aux I et II ci-dessus, la notice explicative indique l'objet
de l'opération et les raisons pour lesquelles notamment du point de vue de
de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de
l'insertion dans l'environnement, parmi les partis envisagés, le projet soumis à
l'enquête a été retenu.<br />
La notice explicative comprend, s'il y a lieu, les indications mentionnées à
l'article 8-1 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977.
l'article R. 122-15 du code de l'environnement.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-13
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006840225
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840225.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840226
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R06BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840226.xml
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###### Article R11-6-1
Pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique,
l'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions
d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-2 du
décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-10 et R.
123-12 du code de l'environnement.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006840235
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840235.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840236
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840236.xml
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###### Article R11-14-1
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes
préalables à la déclaration d'utilité publique des aménagements, ouvrages ou
travaux appartenant aux catégories définies par le décret n° 85-453 du 23 avril
1985.
travaux appartenant aux catégories définies par les articles R. 123-1 à R.
123-33 du code de l'environnement.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2005-08-05
Identifiant: LEGIARTI000006840267
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14EXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840267.xml
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840268
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14EXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840268.xml
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###### Article R11-14-4
@ -15,5 +15,5 @@ les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en rai
des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.<br />
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-1 du
décret n° 85-453 du 23 avril 1985.
d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-10 et R.
123-11 du code de l'environnement.