Décret n°72-195 du 29 février 1972 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958. REGLES RELATIVES A LA REFORME ADMINISTRATIVE

ABROGE LE DECRET 59680 DU 19 MAI 1959

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879363
Ancien identifiant: 1DX972195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879363.xml
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République française 1977-04-14 00:00:00 +02:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006108648
## Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- [Règles générales](regles_generales)
- [TITRE Ier : Règles générales](titre_ier)
- [Règles générales](regles_generales)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143816
#### CHAPITRE Ier : Déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité
- [Section 1 : Déclaration d'utilité publique.](section_1)
- [Section 2 : Arrêté de cessibilité.](section_2)

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Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159492
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##### Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
- [Article R11-2](article_r11-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1987-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006840214
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840214.xml
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###### Article R11-2
Ne peuvent être déclarés d'utilité publique que par décret en Conseil d'Etat
*autorité compétente*, même si les conclusions du commissaire ou de la
commission chargée de l'enquête sont favorables :<br />
1. Les travaux de création ou d'établissement d'aérodromes de catégorie A,
d'autoroutes, //DECR.1450 ART. 1 : de canaux de navigation d'une longueur
supérieure à 5 km, acessibles aux bateaux de plus de 1500 tonnes de port en
lourd,// de chemins de fer d'intérêt général, de lignes de transport public par
véhicules guidés sur coussins d'air (aérotrains), de canalisations d'intérêt
général destinées au transport de gaz combustibles ou d'ydrocarbures, de
centrales thermiques, d'usines utilisant l'énergie des mers, d'aménagements
hydroélectriques et d'installations liées à la production ou au développement de
l'énergie atomique ;<br />
2. Les opérations prévues par l'article 73 du code minier ;<br />
3. Les travaux d'adduction des eaux d'un bassin fluvial dans un autre, lorsque
cette adduction porte sur un débit maximal dépassant 1000 litres par seconde.