Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, et notamment son article 92.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705504
Ancien identifiant: 1OR958997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705504.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1996-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006840089
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840089.xml
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2002-02-28
Identifiant: LEGIARTI000006840090
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X011L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/00/LEGIARTI000006840090.xml
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###### Article L11-8
Le préfet détermine par arrêté de cessibilité la liste des parcelles ou des
droits réels immobiliers à exproprier si cette liste ne résulte pas de la
déclaration d'utilité publique.
déclaration d'utilité publique.<br />
Lorsque la déclaration d'utilité publique prévoit, conformément à l'article L.
11-5-1, le retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, l'arrêté
de cessibilité précise l'emplacement de la ligne divisoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-14
Date de fin: 1996-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006840188
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840188.xml
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2000-12-14
Identifiant: LEGIARTI000006840189
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X021L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840189.xml
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###### Article L21-1
@ -15,11 +15,11 @@ droit privé ou de droit public et sous condition que ces personnes les utilisen
aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de cession ou de
concession temporaire :<br />
1. Les immeubles expropriés en vue de la construction d'ensembles immobiliers à
1° Les immeubles expropriés en vue de la construction d'ensembles immobiliers à
usage d'habitation avec leurs installations annexes ou en vue de la création de
lotissements destinés à l'habitation ou à l'industrie ;<br />
2. Les immeubles expropriés en vue :<br />
2° Les immeubles expropriés en vue :<br />
- de l'aménagement progressif et suivant des plans d'ensemble des zones
affectées à l'habitation ou à des activités par des projets d'aménagement, des
@ -30,21 +30,21 @@ publics ou approuvés ;<br />
311-1 du code de l'urbanisme ;<br />
- d'opérations de résorption de l'habitat insalubre ainsi que d'opérations
régies par les articles 25 et 26 de la loi n. 70-612 du 10 juillet 1970.<br />
régies par les articles 25 et 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 ;<br />
3. Les immeubles expropriés en vue de l'épuration des eaux provenant d'un
3° Les immeubles expropriés en vue de l'épuration des eaux provenant d'un
établissement industriel, commercial, artisanal ou agricole et, d'une façon
générale, les immeubles expropriés en vue d'éviter la pollution des eaux par des
déversements, écoulements, jets, dépôts directs ou indirects de matières de cet
établissement, lorsque ce résultat ne peut être obtenu que par des travaux
s'étendant en dehors de l'établissement ;<br />
4. Les immeubles expropriés compris dans le plan d'aménagement touristique ou
4° Les immeubles expropriés compris dans le plan d'aménagement touristique ou
sportif des abords d'un plan d'eau créé ou aménagé par l'Etat, les départements,
les communes, les associations foncières ou les groupements de ces collectivités
ainsi que leurs concessionnaires ;<br />
5. Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestières créés en
5° Dans les périmètres de protection et de reconstitution forestières créés en
application de l'article L. 321-6 du code forestier et dans les périmètres de
restauration des terrains en montagne créés en application de l'article L. 424-1
du code forestier, les immeubles expropriés en application de ces dispositions.
@ -56,12 +56,18 @@ leurs ascendants et, en cas de refus de leur part, aux collectivités locales.<b
Les propriétaires ayant cédés leur terrain à l'amiable et leurs descendants
bénéficient de la même priorité que les propriétaires expropriés ;<br />
6. Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque
6° Les immeubles expropriés pour la constitution de réserves foncières lorsque
la cession ou la concession temporaire de ces immeubles est faite en vue de la
réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée
conformément aux dispositions des articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de
l'urbanisme ou de l'article 13 (2ème alinéa) de la loi n. 70-612 du 10 juillet
1970.<br />
l'urbanisme ou de l'article 13 (2ème alinéa) de la loi n° 70-612 du 10 juillet
1970 ;<br />
" 7°. - Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l'exploitation
d'installations d'élimination ou de traitement des déchets. "
7° Les immeubles expropriés en vue de l'aménagement et de l'exploitation
d'installations d'élimination ou de traitement des déchets ;<br />
8° Les immeubles expropriés par l'établissement public créé par l'article L.
325-1 du code de l'urbanisme en vue de la création, l'extension, la
transformation ou la reconversion des espaces commerciaux et artisanaux dans les
zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4
février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.