Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025053908
NOR: DEVD1114607D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/39/JORFTEXT000025053908.xml
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République française 2012-06-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159492
##### Section 1 : Déclaration d'utilité publique.
- [Article **R11-1](article_r11-1.md)
- [Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes.](sous-section_3)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089265
###### Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique.
- [Article **R11-1](article_r11-1.md)
- [Article **R11-2](article_r11-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-09
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000020494663
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/49/46/LEGIARTI000020494663.xml
Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025089262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/08/92/LEGIARTI000025089262.xml
---
###### Article **R11-1

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@ -19,18 +19,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000025089258
- [Article **R11-12](article_r11-12.md)
- [Article **R11-13](article_r11-13.md)
- [Article **R11-14](article_r11-14.md)
- [Article R11-14-1](article_r11-14-1.md)
- [Article R11-14-2](article_r11-14-2.md)
- [Article R11-14-3](article_r11-14-3.md)
- [Article R11-14-4](article_r11-14-4.md)
- [Article R11-14-5](article_r11-14-5.md)
- [Article R11-14-6](article_r11-14-6.md)
- [Article R11-14-7](article_r11-14-7.md)
- [Article R11-14-8](article_r11-14-8.md)
- [Article R11-14-9](article_r11-14-9.md)
- [Article R11-14-10](article_r11-14-10.md)
- [Article R11-14-11](article_r11-14-11.md)
- [Article R11-14-12](article_r11-14-12.md)
- [Article R11-14-13](article_r11-14-13.md)
- [Article R11-14-14](article_r11-14-14.md)
- [Article R11-14-15](article_r11-14-15.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840236
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840236.xml
---
###### Article R11-14-1
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux enquêtes
préalables à la déclaration d'utilité publique des aménagements, ouvrages ou
travaux appartenant aux catégories définies par les articles R. 123-1 à R.
123-33 du code de l'environnement.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840252
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14KXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840252.xml
---
###### Article R11-14-10
Lorsqu'il a l'intention de visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux
d'habitation, le commissaire enquêteur en informe le préfet, en lui précisant la
date et l'heure de la visite projetée, afin de permettre à celui-ci d'en avertir
au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et les occupants.<br />
Lorsque ceux-ci n'ont pu être prévenus, ou en cas d'opposition de leur part, le
commissaire enquêteur ou la commission d'enquête en fait mention dans le rapport
d'enquête.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840255
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14LXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840255.xml
---
###### Article R11-14-11
Lorsqu'il entend faire compléter le dossier par un document existant dans les
conditions prévues aux articles L. 123-9 et L. 123-10 du code de
l'environnement, le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d'enquête en fait la demande à l'expropriant ; cette demande ne peut porter que
sur des documents en la possession de l'expropriant.<br />
Le document ainsi obtenu ou le refus motivé de l'expropriant est versé au
dossier tenu au siège de l'enquête.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840257
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14MXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840257.xml
---
###### Article R11-14-12
Lorsqu'il estime que l'importance ou la nature de l'opération, ou les conditions
de déroulement de l'enquête publique rendent nécessaire l'organisation d'une
réunion publique, le commissaire enquêteur ou le président de la commission
d'enquête en fait part au préfet et à l'expropriant et leur indique les
modalités qu'il propose pour l'organisation de cette réunion.<br />
Le préfet notifie au commissaire enquêteur ou au président de la commission
d'enquête son accord ou son désaccord. Son éventuel désaccord est mentionné au
dossier tenu au siège de l'enquête.<br />
En cas d'accord, le préfet et le commissaire enquêteur ou le président de la
commission d'enquête arrêtent en commun, et en liaison avec l'expropriant, les
modalités de l'information préalable du public et du déroulement de la réunion
publique. Les dispositions ainsi arrêtées sont notifiées à l'expropriant.<br />
En tant que de besoin, la durée de l'enquête est prorogée dans les conditions
prévues à l'article R. 11-14-13 pour permettre l'organisation de la réunion
publique.<br />
A l'issue de la réunion publique, un rapport est établi par le commissaire
enquêteur ou par le président de la commission d'enquête et adressé à
l'expropriant.<br />
Ce rapport, ainsi que les observations éventuelles de l'expropriant sont annexés
par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au
rapport de fin d'enquête.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840259
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14NXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840259.xml
---
###### Article R11-14-13
Après avoir recueilli l'avis du préfet, le commissaire enquêteur ou la
commission d'enquête peut, par décision motivée, prévoir que le délai de
l'enquête sera prorogé d'une durée maximum de quinze jours.<br />
Sa décision doit être notifiée au préfet au plus tard huit jours avant la fin de
l'enquête ; elle est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête, par un affichage [*publicité*]
réalisé dans le conditions de lieu prévues au second alinéa de l'article R.
11-14-7 ainsi que, le cas échéant, par tout autre moyen approprié.<br />
Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article,
l'accomplissement des formalités prévues à l'article R. 11-14-14 est reporté à
la clôture de l'enquête ainsi prorogée.

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840261
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14PXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840261.xml
---
###### Article R11-14-14
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres d'enquête sont clos et
signés, selon le ou les lieux du dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou par le
maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier d'enquête et
les documents annexés, au commissaire enquêteur ou au président de la commission
d'enquête. Toutefois, lorsque l'opération projetée doit être exécutée pour le
compte d'une seule commune et sur son territoire, le registre d'enquête est clos
et signé par le commissaire enquêteur.<br />
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête examine les observations
consignées ou annexées aux registres d'enquête et entend toute personne qu'il
lui paraît utile de consulter ainsi que l'expropriant s'il le demande.<br />
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui
relate le déroulement de l'enquête et rédige des conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d'utilité publique de
l'opération.<br />
Le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête transmet,
dans le délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier
avec les conclusions soit au préfet si l'enquête a pour siège la préfecture,
soit au sous-préfet dans les autres cas. Le dossier est alors transmis, le cas
échéant, par le sous-préfet au préfet avec son avis.<br />
Lorsque l'opération projetée doit être exécutée sur le territoire et pour le
compte d'une seule commune et si les conclusions du commissaire enquêteur ou de
la commission d'enquête sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil
municipal est appelé à émettre son avis par une délibération motivée dont le
procès-verbal est joint au dossier transmis au sous-préfet ; celui-ci transmet
ensuite l'ensemble des pièces au préfet avec son avis. Faute de délibération
dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le
conseil municipal est regardé comme ayant renoncé [*tacitement*] à l'opération.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840263
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14QXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840263.xml
---
###### Article R11-14-15
Le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au
président du tribunal administratif et à l'expropriant.<br />
Copie du rapport et des conclusions est également adressée à la mairie de chaque
commune où s'est déroulée l'enquête ainsi qu'à la préfecture et à la
sous-préfecture des départements où se trouvent ces communes, pour y être sans
délai tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.<br />
Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport
et des conclusions en s'adressant au préfet dans les conditions prévues au titre
Ier de la loi du 17 juillet 1978.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840238
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840238.xml
---
###### Article R11-14-2
L'expropriant adresse au préfet, pour être soumis à enquête, un dossier
constitué conformément à l'article **R. 11-3 et comprenant, en outre, un
document mentionnant les textes qui régissent l'enquête et indiquant la façon
dont cette enquête s'insère dans la procédure administrative relative à
l'opération considérée.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840240
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840240.xml
---
###### Article R11-14-3
Le préfet saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une
commission d'enquête, le président du tribunal administratif dans le ressort
duquel doit être réalisée l'opération ou la plus grande partie de l'opération
soumise à enquête et lui adresse à cette fin une demande précisant l'objet de
l'enquête ainsi que la période d'enquête retenue.<br />
Le président du tribunal administratif ou le membre du tribunal délégué à cette
fin désigne dans un délai de quinze jours un commissaire enquêteur ou les
membres, en nombre impair, d'une commission d'enquête parmi lesquels il choisit
un président.<br />
Un ou plusieurs suppléants peuvent être désignés dans les mêmes conditions ; ils
remplacent les titulaires en cas d'empêchement de ces derniers et exercent alors
leurs fonctions jusqu'au terme de la procédure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840268
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14EXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840268.xml
---
###### Article R11-14-4
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur
les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison
des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.<br />
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 123-10 et R.
123-11 du code de l'environnement.

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840242
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14FXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840242.xml
---
###### Article R11-14-5
Le préfet, après consultation du commissaire enquêteur ou du président de la
commission d'enquête, précise par arrêté *contenu* :<br />
1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle elle sera ouverte et sa durée qui ne
peut être inférieure à un mois, ni excéder deux mois, sauf prorogation d'une
durée maximum de quinze jours décidée par le commissaire enquêteur ou le
président de la commission d'enquête ;<br />
2° Le siège de l'enquête où toute correspondance relative à l'enquête peut être
adressée ;<br />
3° Les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier d'enquête
et présenter ses observations sur le registre ouvert à cet effet ; ces jours
comprennent au minimum les jours habituels d'ouverture au public du lieu de
dépôt du dossier et peuvent en outre comprendre plusieurs demi-journées prises
parmi les samedis, dimanches et jours fériés ;<br />
4° Les noms et qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
d'enquête et de leurs suppléants éventuels ;<br />
5° Les lieux, jours et heures où le commissaire enquêteur ou un membre de la
commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations ;<br />
6° Le ou les lieux où, à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le
rapport et les conclusions du commissaire enquêteur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840244
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14GXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840244.xml
---
###### Article R11-14-6
Lorsque l'opération doit être réalisée sur le territoire de plusieurs
départements, l'enquête est ouverte et organisée par un arrêté conjoint des
préfets des départements intéressés. Le préfet du département où doit être
réalisée la plus grande partie de l'opération est alors chargé de coordonner
l'organisation de l'enquête et d'en centraliser les résultats.

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@ -1,38 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840246
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14HXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840246.xml
---
###### Article R11-14-7
Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 11-14-5 à la
connaissance du public est, par les soins du préfet, publié, en caractères
apparents, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les
départements concernés, au moins quinze jours avant le début de l'enquête et
rappelé de même dans les huit premiers jours de celle-ci.<br />
Pour les opérations d'importance nationale, ledit avis est, en outre, publié
dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de
l'enquête.<br />
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de
celle-ci, cet avis est publié par voie d'affiches et, éventuellement, par tous
autres procédés, dans chacune des communes désignées par le préfet ; cette
désignation porte au minimum sur toutes les communes sur le territoire
desquelles l'opération doit avoir lieu. L'accomplissement de cette mesure de
publicité incombe au maire ; il est certifié par lui.<br />
Lorsque certaines de ces communes sont situées dans un autre département, le
préfet prend l'accord du préfet de ce département pour cette désignation. Ce
dernier fait assurer la publication de l'avis dans ces communes selon les
modalités prescrites à l'alinéa précédent.<br />
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité,
il est procédé, par les soins de l'expropriant, à l'affichage du même avis sur
les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visible de la voie publique.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006840248
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14IXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840248.xml
---
###### Article R11-14-8
Le préfet désigne le ou les lieux publics où un dossier et un registre sont
tenus à la disposition du public ; ces lieux sont habituellement la mairie de la
ou des communes sur le territoire desquelles l'opération est projetée et, le cas
échéant, la préfecture ou la sous-préfecture.<br />
Lorsque l'opération doit être exécutée sur le territoire d'une seule commune, un
dossier et un registre sont obligatoirement déposés à la mairie de cette
commune.<br />
Lorsque l'opération soumise à enquête doit être exécutée sur le territoire de
plusieurs communes, un exemplaire du dossier soumis à enquête est
obligatoirement adressé pour information au maire de chacune des communes dont
la mairie n'a pas été désignée comme lieu d'enquête.

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@ -1,28 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000023585756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/57/LEGIARTI000023585756.xml
---
###### Article R11-14-9
Pendant la durée de l'enquête, les observations sur l'utilité publique de
l'opération peuvent être consignées par les intéressés directement sur les
registres d'enquête ; ces registres, établis sur feuillets non mobiles, sont
cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, le président de la commission
d'enquête ou un membre de celle-ci. Elles peuvent également être adressées par
correspondance au lieu fixé par le préfet, au commissaire enquêteur ou au
président de la commission d'enquête ; elles sont tenues à la disposition du
public.<br />
Il en est de même pour les observations qui seraient présentées par les chambres
d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les
chambres de métiers.<br />
En outre, les observations faites sur l'utilité publique de l'opération sont
également reçues par le commissaire enquêteur ou par un des membres de la
commission d'enquête aux lieux, jours et heures annoncés à l'avance dans les
conditions prévues à l'article R. 11-14-5.