Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Application de la Constitution, et notamment son article 92. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705504 Ancien identifiant: 1OR958997 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705504.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-04-14
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Date de fin: 1985-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006840169
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840169.xml
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Date de début: 1985-07-19
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006840170
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840170.xml
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###### Article L12-2
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L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits
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réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés [*effets*].<br />
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réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.<br />
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Il en est de même des cessions amiables consenties après déclaration d'utilité
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publique et, lorsqu'il en est donné acte par ordonnance du juge de
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l'expropriation désigné comme il est dit à l'article L. 13-1, des cessions
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amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.
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amiables antérieures à la déclaration d'utilité publique.<br />
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Les inscriptions de privilèges ou d'hypothèques éteints par application des
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dispositions mentionnées ci-dessus sont périmées à l'expiration d'un délai de
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six mois à compter du jour de la publication de l'ordonnance d'expropriation
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devenue irrévocable, de l'acte de cession amiable passé après déclaration
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d'utilité publique ou de l'ordonnance de donné acte d'une vente antérieure à la
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déclaration d'utilité publique. Cette péremption ne pourra être constatée à la
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publicité foncière que sur justification, par tout intéressé, du caractère
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irrévocable ou définitif des procédures susvisées emportant extinction des
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droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.<br />
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Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées
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dans les conditions prévues aux articles L. 123-9 et L. 213-5 du code de
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l'urbanisme.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-04-14
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Date de fin: 1985-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006840171
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L03AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840171.xml
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Date de début: 1985-07-19
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Date de fin: 2006-03-24
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Identifiant: LEGIARTI000006840172
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L03AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840172.xml
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###### Article L12-3
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Les droits des créanciers régulièrement inscrits sur les immeubles expropriés,
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soit avant la publication au bureau des hypothèques de l'ordonnance de donné
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acte ou de l'acte de cession consentie après la déclaration d'utilité publique,
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soit postérieurement à ladite publication en ce qui concerne les privilèges
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conservés suivant les prescriptions des articles 2108 et 2109 du code civil,
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sont reportés sur l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est
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reconnu par les textes qui les régissent.
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soit avant la publication au bureau des hypothèques de l'ordonnance
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d'expropriation, de l'ordonnance de donné acte ou de l'acte de cession consentie
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après la déclaration d'utilité publique, soit postérieurement à ladite
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publication en ce qui concerne les privilèges conservés suivant les
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prescriptions des articles 2108 et 2109 du code civil, sont reportés sur
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l'indemnité compte tenu du rang de préférence qui leur est reconnu par les
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textes qui les régissent.<br />
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Le renouvellement de droit commun des inscriptions de privilèges ou
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d'hypothèques est obligatoire jusqu'à la date de péremption prévue au troisième
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alinéa de l'article L. 12-2.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-04-14
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Date de fin: 1985-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006840174
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L05AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840174.xml
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Date de début: 1985-07-19
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Date de fin: 1995-02-03
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Identifiant: LEGIARTI000006840175
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X012L05AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840175.xml
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###### Article L12-5
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@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840174.xml
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L'ordonnance d'expropriation ne peut être attaquée que par la voie du recours en
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cassation et seulement pour incompétence, excès de pouvoir ou vice de forme. Le
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pourvoi doit être formé dans les quinze jours [*délai*] à dater de la
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notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du tribunal. Il est
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notifié dans la huitaine à la partie adverse, le tout à peine de déchéance.
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notification de l'ordonnance par déclaration au greffe du tribunal ou de la cour
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de cassation. Il est notifié dans la huitaine à la partie adverse, le tout à
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peine de déchéance.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-04-14
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Date de fin: 1985-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006840183
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L17AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840183.xml
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Date de début: 1985-07-19
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006840184
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L17AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840184.xml
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###### Article L13-17
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Le montant de l'indemnité principale [*calcul*] ne peut excéder l'estimation
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faite par le service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la
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commission des opérations immobilières, si une mutation [*récente*] à titre
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gratuit ou onéreux, antérieure de moins de cinq ans à la date de la décision
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portant transfert de propriété, a donné lieu à une déclaration ou à une
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évaluation administrative, rendue définitive en vertu des lois fiscales, d'un
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montant inférieur à ladite estimation.<br />
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Le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation faite par le
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service des domaines ou celle résultant de l'avis émis par la commission des
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opérations immobilières, si une mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure
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de moins de cinq ans à la date de la décision portant transfert de propriété, a
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donné lieu à une évaluation administrative rendue définitive en vertu des lois
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fiscales ou à une déclaration d'un montant inférieur à ladite estimation.<br />
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Lorsque les biens ont, depuis cette mutation, subi des modifications justifiées
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dans leur consistance matérielle ou juridique, leur état ou leur situation
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d'occupation, l'estimation qui en est faite conformément à l'alinéa précèdent
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d'occupation, l'estimation qui en est faite conformément à l'alinéa précédent
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doit en tenir compte.<br />
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Un règlement d'administration publique précise, les conditions d'application du
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présent article, notamment lorsque l'expropriation porte, soit sur une partie
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seulement des biens ayant fait l'objet de la mutation définie au premier alinéa,
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soit sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation
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susvisée.
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
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article, notamment lorsque l'expropriation porte soit sur une partie seulement
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des biens ayant fait l'objet de la mutation définie au premier alinéa, soit sur
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des biens dont une partie seulement a fait l'objet de la mutation définie au
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premier alinéa, soit sur des biens dont une partie seulement a fait l'objet de
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la mutation susvisée.
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