Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique
Application de la Constitution, et notamment son article 92. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000705504 Ancien identifiant: 1OR958997 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705504.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1977-04-14
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Date de fin: 1985-07-19
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Identifiant: LEGIARTI000006840181
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L16AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840181.xml
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Date de début: 1985-07-10
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006840182
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Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L16AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840182.xml
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###### Article L13-16
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Sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords
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réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à
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l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration
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d'utilité publique et les prendre pour base [*calcul*] lorsqu'ils ont été
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conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les
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deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus
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avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins
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des superficies concernées.<br />
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d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au
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moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au
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moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux
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tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des
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superficies concernées.<br />
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Le juge doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable à l'intérieur des
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zones d'intervention foncière, des zones d'aménagement différé et des périmètres
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provisoires.<br />
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Il doit également, sous la même réserve, tenir compte, dans l'évaluation des
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indemnités allouées aux propriétaires, commerçants industriels et artisans, de
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la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des
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évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales avant
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indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de
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la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu
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des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant
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l'ouverture de l'enquête.
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