Ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique

Application de la Constitution, et notamment son article 92.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000705504
Ancien identifiant: 1OR958997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/55/JORFTEXT000000705504.xml
This commit is contained in:
République française 1985-07-10 00:00:00 +02:00
parent 83cf0b4c47
commit 605a04d197

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1985-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006840181
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840181.xml
Date de début: 1985-07-10
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006840182
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X013L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840182.xml
---
###### Article L13-16
@ -13,18 +13,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840181.xml
Sous réserve de l'article L. 13-17, la juridiction doit tenir compte des accords
réalisés à l'amiable entre l'expropriant et les divers titulaires de droits à
l'intérieur du périmètre des opérations faisant l'objet d'une déclaration
d'utilité publique et les prendre pour base [*calcul*] lorsqu'ils ont été
conclus avec au moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les
deux tiers au moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus
avec les deux tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins
des superficies concernées.<br />
d'utilité publique et les prendre pour base lorsqu'ils ont été conclus avec au
moins la moitié des propriétaires intéressés et portent sur les deux tiers au
moins des superficies concernées ou lorsqu'ils ont été conclus avec les deux
tiers au moins des propriétaires et portent sur la moitié au moins des
superficies concernées.<br />
Le juge doit tenir compte des accords réalisés à l'amiable à l'intérieur des
zones d'intervention foncière, des zones d'aménagement différé et des périmètres
provisoires.<br />
Il doit également, sous la même réserve, tenir compte, dans l'évaluation des
indemnités allouées aux propriétaires, commerçants industriels et artisans, de
la valeur résultant des déclarations faites par les contribuables ou des
évaluations administratives rendues définitives en vertu des lois fiscales avant
indemnités allouées aux propriétaires, commerçants, industriels et artisans, de
la valeur résultant des évaluations administratives rendues définitives en vertu
des lois fiscales ou des déclarations faites par les contribuables avant
l'ouverture de l'enquête.