Décret n°77-392 du 28 mars 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE)

ABROGATION DES TEXTES CITES EN LIENS JURIDIQUES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699729
Ancien identifiant: 1DX977392
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/97/JORFTEXT000000699729.xml
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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143806
- [Section 1 : Règles générales.](section_1)
- [Section 2 : Procédure d'urgence.](section_2)
- [Section 3 : Procédure d'extrême urgence.](section_3)
- [Section III : Procédure d'extrême urgence.](section_iii)

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159487
- [Article L15-6](article_l15-6.md)
- [Article L15-7](article_l15-7.md)
- [Article L15-8](article_l15-8.md)
- [Article L15-9](article_l15-9.md)

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@ -1,22 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-06-24
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006840154
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840154.xml
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006840155
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X015L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/01/LEGIARTI000006840155.xml
---
###### Article L15-9
Lorsque l'exécution des travaux de construction d'autoroutes, de routes express,
de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales et d'oléoducs
régulièrement déclarés d'utilité publique risque d'être retardée par des
difficultés tenant à la prise de possession d'un ou plusieurs terrains non
bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret pris sur avis conforme
du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser la prise de possession
de ces terrains.<br />
de routes nationales ou de sections nouvelles de routes nationales, de voies de
chemins de fer et d'oléoducs régulièrement déclarés d'utilité publique risque
d'être retardée par des difficultés tenant à la prise de possession d'un ou
plusieurs terrains non bâtis, situés dans les emprises de l'ouvrage, un décret
pris sur avis conforme du Conseil d'Etat pourra, à titre exceptionnel, autoriser
la prise de possession de ces terrains.<br />
Cette prise de possession a lieu dans les conditions fixées à l'article L. 15-7.
Le projet motivé qui est soumis au Conseil d'Etat par l'administration
@ -33,4 +33,4 @@ Faute par l'administration de poursuivre la procédure d'expropriation dans le
mois [*délai*] qui suit la prise de possession, le juge, saisi par le
propriétaire, prononce le transfert de propriété si celui-ci n'a pas encore été
ordonné et, en tout état de cause, fixe le prix du terrain et, éventuellement,
l'indemnité spéciale prévue à l'alinéa 1er de l'article L. 15-8.
l'indemnité spéciale prévue à l'alinéa 1 de l'article L. 15-8.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGISCTA000006159488
---
##### Section III : Procédure d'extrême urgence.
- [Article L15-9](article_l15-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-14
Date de fin: 1989-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006840205
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X024L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840205.xml
Date de début: 1989-08-08
Date de fin: 1991-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006840206
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX1X024L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840206.xml
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###### Article L24-1
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840205.xml
Des dispositions particulières concernant l'expropriation figurent notamment
:<br />
- aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, 313-3, L. 313-4, L. 314-1
à L. 314-9 du code de l'urbanisme ;<br />
- aux articles L. 122-1, L. 213-1, L. 221-1, L. 221-2, L. 313-3, L. 313-4, L.
314-1 à L. 314-9 du code de l'urbanisme ;<br />
- aux articles 6, 9-1, 9-2 et 11 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments
historiques ;<br />
@ -25,8 +25,12 @@ légendaire ou pittoresque ;<br />
- à l'article L. 151-2 du code de la voirie routière ;<br />
- aux articles 13 à 26 de la loi n. 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à
- aux articles 13 à 26 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à
faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;<br />
- à l'article 2 de la loi n. 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création
et à la protection des jardins familiaux.
- à l'article 2 de la loi n° 76-1022 du 10 novembre 1976 relative à la création
et à la protection des jardins familiaux ;<br />
- à l'article 7 de la loi n° 89-550 du 2 août 1989 portant dispositions diverses
en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles, relatif aux biens en état
d'abandon manifeste.