Décret n°77-393 du 28 mars 1977 UPB. PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (2E PARTIE : REGLEMENTAIRE)

ABROGE LES DECRETS : 53984 DU 30 SEPT 1953 ; 54129 DU 4 février 1954 ; 59701 DU 6 JUIN 1959 ; 591335 DU 20 NOVEMBRE 1959 ; 60267 DU 28 MARS 1960 ; 61164 DU 13 février 1961 ; 621112 DU 21 SEPT 1962 ; 70307 DU 9 AVRIL 1970 ; 72195 DU 29 février 1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699905
Ancien identifiant: 1DX977393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/99/JORFTEXT000000699905.xml
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République française 1998-07-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-10-12
Date de fin: 1998-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006840265
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840265.xml
Date de début: 1998-07-23
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006840266
Ancien identifiant: UEAXXXXXXXX2X011R14EXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/84/02/LEGIARTI000006840266.xml
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###### Article R11-14-4
Le commissaire enquêteur ou les membres des commissions d'enquête peuvent être
choisis :<br />
- parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leurs fonctions, de
leurs activités professionnelles ou de leur participation à la vie associative,
une compétence ou des qualifications particulières soit dans le domaine
technique de l'opération soumise à enquête, soit en matière d'environnement ;<br />
- parmi les personnes figurant sur la liste nationale ou sur les listes
départementales établies en application de l'article R. 11-5.<br />
Ne peuvent être désignés les magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre
administratif en activité, les auxiliaires de justice et les officiers
ministériels en activité, non plus que les personnes intéressées à l'opération,
soit à titre personnel, soit en raison des fonctions qu'elles exercent ou ont
exercées depuis moins de cinq ans, notamment au sein de la collectivité, de
l'organisme ou du service qui assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'oeuvre
ou le contrôle de l'opération soumise à enquête ou au sein des associations
concernées par cette opération.<br />
Ne peuvent être désignées pour exercer les fonctions de commissaire enquêteur
les personnes intéressées à l'opération soit à titre personnel, soit en raison
des fonctions qu'elles exercent ou ont exercées depuis moins de cinq ans.<br />
L'indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission
d'enquête est assurée dans les conditions prévues aux articles 10 et 10-1 du